Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez CIMUT - SYSTEMES D INFORMATION DES MUTUELLES ASSOCIEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIMUT - SYSTEMES D INFORMATION DES MUTUELLES ASSOCIEES et le syndicat CFDT le 2023-05-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05423005170
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : SYSTEMES D'INFORMATION DES MUTUELLES ASSOCIEES
Etablissement : 35387589100056 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE
Entre :
Le GIE SIMA, Groupement d’Intérêt Economique, Système d’Information des Mutuelles Associées dont le siège social est situé 96, rue Saint Georges à 54000 NANCY, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le n°353875891, code APE 6202B, régi par le code de la mutualité, représenté par -, en tant qu’Administrateur,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, -.
D'autre part
L’Entité et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 avril 2023,
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Du départ de la Responsable des Ressources Humaines n’ayant pas permis l’organisation de ces élections dans les temps,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 31 mai 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 26 avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 26 septembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, le GIE SIMA s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 septembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société et diffusé par messagerie électronique.
Fait à VESOUL, le 31 mai 2023
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour le GIE SIMA
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