Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION" chez NXO TELECOM (Siège)

ACCORD CONTRAT DE GENERATION

Entre :

NXO Telecom SAS, dont le siège social est situé 8 avenue de France, 68310 Wittelsheim et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la Société,

Et les organisations syndicales signataires d’autre part :

La CFE-CGC, organisation syndicale présente au sein de la Société, représentée par, Délégué Syndical,

L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la Société, représentée par Délégué Syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout salarié quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des jeunes et des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N°2013-185 du 1^er mars 2013 et les textes pris pour son application.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser :

• L’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’Entreprise

• L’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors

• L’interaction entre ces deux populations.

Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés effectué au 31 décembre 2016.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• Les jeunes jusqu’à 26 ans révolus, 30 ans s’il s’agit de travailleurs handicapés

• Les salariés âgés d’au moins 57 ans, 55 ans s’il s’agit de travailleurs handicapés

Article 3 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

3.1. – Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

L’entreprise s’engage à recruter 3 jeunes âgés de moins de 26 ans avant le 31 décembre 2019, et souhaite faire de l’alternance un outil de pré recrutement.

Le nombre de jeunes recrutés devra représenter au moins 20 % des embauches effectuées pendant la durée de l’accord.

3.2. – Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

3.2.1. – Mise en place d’un parcours d’intégration dans l’entreprise

Le jeune suivra un parcours d’intégration dans l’entreprise.

Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’entreprise, un message de présentation sera envoyé à l’ensemble du personnel le jour de son arrivée. Il sera présenté à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise le jour de son arrivée.

Un livret d’accueil sera remis au jeune embauché le jour de son arrivée dans l’entreprise. Ce livret d’accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l’entreprise et de connaître l’organigramme.

3.2.2. – Désignation, fonctions et charge de travail du Référent

La prise en charge relationnelle du jeune embauché est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer des relations de confiance.

Un Référent sera nommé pour chaque jeune embauché. Il sera chargé d’accompagner le jeune pendant toute sa période d’intégration, de l’aider à comprendre l’entreprise, de lui apporter des réponses aux questions qu’il peut se poser, ou l’orienter vers la personne la mieux placée pour lui répondre.

Le Référent peut être d’un autre service ou d’une autre équipe que le jeune encadré.

L’entreprise s’engage à ce que ce salarié Référent dispose du temps nécessaire pour exercer les fonctions de Référent.

3.3. – Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché avant la fin de sa période d’essai, ou dans les trois mois suivants son passage en C.D.I. si il avait déjà un contrat avec l’entreprise (alternance : apprentissage, professionnalisation) afin :

• D’évaluer son intégration dans l’entreprise

• D’évaluer la maîtrise des compétences requises

• De détecter les difficultés éventuelles et y remédier

3.4. – Recours à l’alternance et aux stages

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de formation des jeunes et ainsi favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Elle proposera 3 contrats en alternance avant le 31 décembre 2019.

Les jeunes en contrat en alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l’entreprise et les fonctions qu’ils occuperont. Un livret d’accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d’un encadrement assuré par un Référent qui sera leur interlocuteur.

Article 4 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

4.1. – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi

Au 31 décembre 2016, la part de salariés âgés d’au moins 57 ans est de 19 % de l’effectif. L’entreprise s’engage à maintenir ce taux à hauteur de 80 % pendant la durée de l’accord.

4.2. – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 57 ans, en s’appuyant sur les engagements qui seront souscrits dans le cadre de l’accord de pénibilité.

4.3. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

L’entreprise s’engage à effectuer les entretiens de deuxième partie de carrière auprès des salariés âgés d’au moins 55 ans. La première année, seront concernés en priorité les salariés âgés d’au moins 57 ans. L’ensemble des salariés concernés devra avoir bénéficié d’un entretien de fin de carrière au terme du plan.

4.4. – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L’entreprise permettra à chaque salarié senior, ayant identifié un projet de formation au cours de son entretien professionnel, de le mettre en œuvre en tenant compte de ses propres souhaits et du contexte de l’entreprise.

Toutes les opportunités permettant d’articuler entre eux les différents dispositifs seront favorisées : plan de formation, périodes professionnelles, VAE, bilan de compétence, CIF.

L’entreprise informera le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, du nombre de salariés âgés ayant suivi une formation.

4.5. – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

L’entreprise s’engage à examiner toutes les demandes émanant de salariés âgés d’au moins 57 ans qui souhaitent aménager leur temps de travail en optant pour un temps partiel.

L’entreprise rappelle que les salariés peuvent utiliser leur CET pour aménager leur temps de travail conformément aux modalités prévus à l’article 6.2 de l’Accord CET.

Article 5 – Transmission des savoirs et des compétences

L’entreprise s’engage à confier à des salariés âgés des missions d’accueil et d’accompagnement des jeunes embauchés.

Article 6 – Égalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’entreprise s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes issus de l’accord du 2 octobre 2017 et de développer la mixité des emplois.

Article 7 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le 31 décembre 2019.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, aux organisations syndicales un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 8 – Durée de l’accord ou du plan

En application de l’article L. 5121-11 du code du travail la durée maximale de l’accord est de 3 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la D.I.R.E.C.C.T.E. conduit à un avis défavorable.

Article 9 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’Accord est fixée à la date de validation par la D.I.R.E.C.C.T.E.

Article 10 – Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de NXO Telecom auprès des services du ministre chargé du travail (D.I.R.E.C.C.T.E – Unité Territoriale du Haut-Rhin), en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Wittelsheim, le 2 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour NXO Telecom Pour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical