NXO Telecom

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

---§---

ACCORD 2019

Entre

NXO Telecom représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la Société,

et

• La CFE - CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,

• L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par , délégué syndical,

il a été convenu les dispositions suivantes :

1. PRÉAMBULE

La Direction, la CFE - CGC et l’UNSA se sont rencontrées le 4 septembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de négocier les différents domaines entrant dans le cadre des négociations annuelles :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au terme de la réunion, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Aussi, le présent protocole d’accord partiel est établi conformément à l’ Article L. 2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie règlementaire. »

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique au personnel de la société NXO Telecom.

3. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

• La rémunération :

  • Bilan 2018 : après avoir rappelé que les négociations 2018 avaient abouti à l’attribution d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale au titre des promotions individuelles, la Direction a présenté les dispositions réalisées :

    • Augmentations générales : 0 %

    • Prime de pouvoir d’achats MACRON : 8 700 € pour 45 personnes

    • Enveloppe pour les promotions individuelles : 1,3 % de la masse salariale attribuée à 15 personnes

    • Changement de coefficient / passage cadre : 1 personnes

    • Versement de primes exceptionnelles à 9 personnes

    • Revalorisation des primes d’astreintes

    • Prime de Transport : maintien de la prime de transport selon les dispositions en vigueur à ce jour chez NXO Telecom

    • Changement de mutuelle

  • Positions 2019 :

    • Les délégations syndicales présentes une position commune :

      • Augmentation générale de 1,1 % avec un mini de 35 € afin de faire face aux augmentations de la vie courante

      • Enveloppe pour les augmentations individuelles de 1,9 %

    • La Direction :

      • N’est pas favorable aux augmentations générales car elle considère que tout le monde ne contribue pas de la même façon

      • Est très favorable aux promotions individuelles, vecteur de reconnaissance

      • Propose en conséquence une enveloppe de 1% au titre des promotions individuelles ainsi que le maintien des primes exceptionnelles et de transport

    • Les délégations syndicales estiment pour leur part que tous les salariés font leur travail et que si un salarié quitte l’entreprise, il manquera ! Aussi les augmentations doivent concerner tout le monde

    • La Direction annonce que si elle en a la possibilité, elle réitèrera le versement de prime MACRON ; de plus, les revalorisations salariales liées aux changements de fonction, de métier, rattrapage ne seront pas déduites de l’enveloppe de 1 %

Au vu de ces éléments, partenaires et Direction sont en désaccord sur les principes et les pourcentages attribués.

• La direction mettra en œuvre les mesures suivantes :

  • Augmentation générale : 0 %,

  • Enveloppe pour les Promotions Individuelles = 1 % de la masse salariale brute (gains de base bruts des salariés en CDI, présents au 1^er juillet 2019 et hors membres du CODIR), libérée au 1^er juillet 2019

  • Maintien de la Prime Transport (selon les modalités actuellement en vigueur chez NXO Telecom)

Les partenaires et la Direction s’accordent sur les points et les modalités suivantes :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

  • La Direction ne souhaite pas modifier les dispositions actuellement en vigueur

  • Les délégations syndicales demandent si la Direction a la volonté d’organiser le temps de travail sur la semaine en lieu et place des dispositions actuelles qui permettent notamment de répartir le temps de travail des non-cadres sur 4,5 jours par semaine ou d’alterner des semaines courtes (31 heures) avec des semaines longues (39 heures)

  • La Direction ne souhaite pas remettre en cause les mesures actuelles dans la mesure où cela fonctionne ; son but premier est la satisfaction des Clients ; pour les nouvelles embauches, la semaine de 7 heures * 5 jours est privilégiée

  • Temps partiel : la situation est identique à celle de 2018 ; aucune demande supplémentaire n’a été formulée ; un avis favorable a été émis suite à une

demande d’aménagement des horaires d’une personne déjà en temps partiel

• L’intéressement :

  • La politique du groupe NXO est de ne pas mettre en place d’accord d’intéressement

• La participation :

  • Les dispositions actuelles restent en vigueur

4. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2019 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

5. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à l’article D2231-4 du code du Travail, le présent protocole sera déposé par la Direction de NXO Telecom sur la plate-forme du Ministère du Travail : une version intégrale signée au format pdf et une version anonymisée sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Wittelsheim, le 13 septembre 2019

Pour NXO Telecom Pour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical