Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE" chez NXO TELECOM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NXO TELECOM et le syndicat UNSA le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T06821004919
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : NXO TELECOM
Etablissement : 35391740400082 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT MEMBRES AU CSE (2018-05-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-26
ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES ELUS AU CSE DE NXO TELECOM
Entre la société NXO Telecom, dont le siège social se trouve à 8 Avenue de France, 68310 WITTELSHEIM représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentée par :
Pour l'UNSA :
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres élus au CSE arrivent à échéance le 11 juin 2021.
En raison de la crise sanitaire, l’Organisation Syndicale et la Direction sont convenus de décaler exceptionnellement le renouvellement des membres du CSE, les mandats des élus au CSE sont donc prolongés jusqu’en janvier 2022.
En effet, compte-tenu des salariés qui sont en télétravail ou en arrêt de travail les modes de communications sont limités et l’organisation du processus électoral compliqué.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’en janvier 2022. La date des élections sera arrêtée en septembre 2021.
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord est déposé par la Direction de NXO Telecom sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS - Unité Territoriale du Haut – Rhin).
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Wittelsheim, le 26 avril 2021
Pour NXO Telecom Pour le Syndicat UNSA
Le Directeur Général Le Délégué Syndical
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