DJO France SAS

Centre Européen de Fret

3, rue de Béthar

64990 MOUGUERRE

MOUGUERRE, le 30 août 2023

Entre les soussignés :

La société DJO France S.A.S., dont le siège social est sis au Centre de Fret – 3, rue de Béthar – 64990 MOUGUERRE, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 353 941 586, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

d'une part,

Et :

Les Membres titulaires élus du Comité Social & Économique de la société DJO France S.A.S., représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 7 septembre 2022 dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent règlement,

d'autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Économique. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail ainsi que certaines règles de fonctionnement, en dérogation à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces points et ont abouti à la conclusion du présent accord le 30 août 2023.

Article 1er. – Nombre et Composition des collèges

Afin de tenir compte des spécificités de notre organisation, et de prendre en compte le fait qu’un tiers de l’effectif bénéficie de conditions de travail particulières, les parties conviennent de répartir l’effectif en 4 collèges électoraux et de créer ainsi un collège spécifique additionnel réservé aux Forces de vente:

Le nombre d’élus par collège seront répartis proportionnellement aux effectifs du collège, étant entendu que pour le collège Force de Vente, du fait de leur éloignement physique et donc de leur participation réduite sur site qui en résulte (notamment pour les permanences CSE), le nombre d’élus sera limité à 2 titulaires et 2 suppléants. Dans l’attribution du nombre de sièges par collège, l’arrondi sera fait en tenant compte de l’effectif salarié et non de l’effectif total, intérimaires inclus.

Article 2. – Durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont de 3 ans.

Article 3. – Fréquence et calendrier des réunions ordinaires régulières

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 11, soit une par mois sauf au mois d’août, dont au moins quatre réunions ordinaires portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4. - Prise d'effet - Durée – Modification – Dénonciation – Dépôt

Le présent Accord s'appliquera pour la première fois à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Économique, pour lequel des élections seront organisées avant la fin de l’année 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois avant le début du prochain mandat.

La partie qui dénonce l’Accord doit aussitôt notifier cette décision par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et aux autres parties, pour prise d’effet sur le mandat suivant.

L’Accord ne pourra être modifié que par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

L’avenant sera adressé aux services de la DREETS selon les mêmes modalités de dépôt de l’Accord initial.

Dès sa conclusion, le présent Accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposés sur le site Téléaccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Téléprocédures/ l ).

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de cet Accord sera remis par l’Entreprise au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel.

Fait à Mouguerre, le 30 août 2023

Pour la société DJO France S.A.S.

xxxx

Directeur Général

Président du CSE

Pour le Comité Social & Économique,

xxxx,

agissant en qualité de Secrétaire