Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant sur le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE de l'UES Hangard" chez CARS HANGARD (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT,

LES MOYENS ET LES ATTRIBUTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HANGARD

Entre les soussignés :

• La Société CARS HANGARD, S.A au capital de 1 200 000,00 €uros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 354 061 616, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) - 91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir ……… en sa qualité de Directeur Général,

• La Société HANGARD VOYAGES, S.A.R.L au capital de 810 000,00 €uros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 437 904 717, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) – 26 rue Guy de Maupassant, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir …….. en sa qualité de Gérant,

• La Société RELAIS DU POIDS LOURD, S.A.R.L au capital de 150 000,00 €uros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 409 127 636, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) –91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir …… en sa qualité de Gérant,

Constituant l’Unité Economique et Sociale HANGARD,

D'une part,

Et :

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par ……, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Un accord collectif portant sur le fonctionnement du comité social et économique de l’unité économique et sociale HANGARD a été signé le 21 juin 2019.

Dans le cadre de la commission de suivi, les parties signataires se sont accordées, d’un commun accord, d’ajouter un article sur la possibilité de doter le CSE d’un secrétaire adjoint. Les dispositions non visées dans cet avenant restent applicables sans changement.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu d’ajouter un article 7.1 et arrêté ce qui suit :

TITRE III – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 7.1 Secrétaire adjoint

Les parties signataires ont convenu de donner la possibilité de doter le CSE d’un Secrétaire adjoint en vue de suppléer le Secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci, sans pour autant que ce soit une obligation.

Cet éventuel Secrétaire adjoint du CSE sera désigné par les membres du CSE lors de la 1^ère réunion du Comité qui se tiendra au plus tard un mois après la proclamation des résultats des élections professionnelles, selon les mêmes modalités que la désignation du Secrétaire et du Trésorier du CSE.

A titre dérogatoire, un secrétaire adjoint pourra être désigné lors de la réunion suivant la signature de cet avenant.

Le membre du CSE qui sera désigné Secrétaire adjoint, pourra être un élu titulaire.

Article 14. Entrée en vigueur et durée du présent avenant

L’avenant n°1 à l’accord collectif du 21 septembre 2019 prendra effet dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent avenant collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à l’accord collectif seront réalisées à compter de sa date de notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires auprès :

• de la DIRECCTE de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime ;

• du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;

Mention de cet avenant figurera sur le panneau d'affichage.

Cet avenant à l’accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Yvetot

En 4 exemplaires originaux

Le 01 décembre 2020

…….. Pour la Société CARS HANGARD

Délégué syndical CFDT ……..

Pour la Société HANGARD VOYAGES

………

Pour la Société RELAIS DU POIDS LOURD

……….