Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE ZIEGLER France - 2023" chez ZIEGLER FRANCE SA (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES

SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE ZIEGLER France - 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX, siret 354500225

Représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités par le Président, M.,

D’une part,

ET :

1 L’organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central,

2 L’organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.

Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à une réunion de négociation qui était fixée sur Roissy CDG, le lundi 11 septembre 2023.

Cette réunion a été organisée à l’initiative de la Direction Générale, dans le cadre de l’engagement pris de suivi des accords de 2021 et 2022, et fait suite aux réunions entre Direction et Organisations Syndicales de décembre 2022 et juin 2023.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales maintiennent leurs discussions permanentes dans l’intérêt collectif.

La réunion s’est tenue comme prévu et a permis d’aboutir à un accord.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales réunies en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :

• Les forfaits conducteurs : Compte tenu des augmentations générales et des évolutions des grilles conventionnelles, la grille spécifique aux conducteurs Ziegler France a disparu au fil du temps. Or cette grille avait été créée en même temps que les forfaits pour tenir compte des particularités. Les organisations syndicales souhaitent que la grille spécifique aux conducteurs Ziegler France soit remise en place.

• Les Tickets Restaurants : Les organisations syndicales remontent une demande formulée par les salariés

• L’intéressement : Mise en place d’un accord d’intéressement qui pourrait se baser sur l’absentéisme, la casse matériel, les litiges et les AT

2. La Direction

La Direction a bien entendu les demandes formulées par les organisations syndicales et souhaite dans la mesure du possible y répondre. Il faut tenir compte que l’année 2023 s’annonce plus difficile économiquement pour l’entreprise, que 2022. Les augmentations de charges (salaires, fonctionnement, ...) n’ont pas encore toutes été répercutées aux clients et le niveau d’activité baisse sensiblement depuis plusieurs semaines.

C’est pourquoi la direction a proposé les mesures suivantes :

• Grille de taux horaires minima conducteurs Ziegler France : Concernant la grille de salaire des conducteurs, nous pourrions envisager de convertir la prime de Challenge Conducteur créée par l’accord de NAO du 19 mai 2022, en équivalent taux horaire. Ainsi nous mettrions fin au challenge, qui par définition est fluctuant, et nous le remplacerions par un montant ajouté au taux horaire conventionnel des conducteurs. Ainsi ce montant supérieur serait garanti et nous prendrions l’engagement de maintenir dans le temps cet écart avec la grille conventionnelle. Par conséquent, lors de futures évolutions de la grille conventionnelle, l’écart calculé serait maintenu.

• Les Tickets Restaurants : La Direction a refait le calcul. Le coût annuel de la mise en place des Tickets Restaurants serait d’1M€. Il n’est donc pas envisageable de mettre en place les tickets restaurant.

• L’intéressement : Si nous voulons marquer les choses, il faut une action qui concerne l’ensemble du personnel sans distinction. L’idée serait une prime « d’intéressement » dont les modalités de fonctionnement et de versement, discutées avec les organisations syndicales, seraient optimisées aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. La direction s’engage à proposer un projet d’accord d’intéressement, aux organisations syndicales, avant la fin de l’année 2023, pour application à compter du 1^er janvier 2024.

Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte économique incertain et se félicitent à nouveau du climat des discussions et de la construction commune, dans l’intérêt collectif.

C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT et la Direction ont décidé de signer le présent accord :

• Suppression au 31 décembre 2023 du Challenge Conducteur, créé par l’accord NAO du 19 mai 2022

• Création à compter du 1^er janvier 2024, d’une nouvelle grille de taux horaires minima conducteurs Ziegler France, avec un écart de 0.1924€/h par rapport aux minima conventionnels. Cet écart de 0.1924€/h sera préservé dans le temps quelle que soit l’évolution future des grilles conventionnelles. Ci-dessous la grille de minima interne à Ziegler France au 1^er janvier 2024. Si une évolution de la convention collective intervient entre la signature du présent protocole et le 1^er janvier 2024, la grille sera automatiquement adaptée. La présente décision porte sur la création d’un écart fixe avec la grille conventionnelle du personnel ouvrier roulant.

• La Direction réaffirme sa volonté d’appliquer les évolutions de grilles de salaires conventionnelles dès leur date d’application prévue par la signature de l’accord de branche, sans attendre l’arrêté d’extension.

• L’intéressement : La direction s’engage à proposer un projet d’accord d’intéressement, aux organisations syndicales, avant la fin de l’année 2023, pour application à compter du 1^er janvier 2024.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 après les formalités de dépôt et publicité accomplies.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique gouvernementale TéléAccords, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Roissy CDG, le 11/09/2023

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)