Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DEFINITION DES PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ZIEGLER FRANCE S.A. ET A LEUR FONCTIONNEMENT." chez ZIEGLER FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ZIEGLER FRANCE SA et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T59L19006091
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : ZIEGLER FRANCE SA
Etablissement : 35450022500561 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DEFINITION DES PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ZIEGLER FRANCE S.A. ET A LEUR FONCTIONNEMENT.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par ………………………..., Directeur Général Délégué
et …………………………., Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
1 Le Syndicat CFDT, Représenté par ………………….., Délégué Syndical Central,
2 Le Syndicat CGT, Représenté par ……………………..., Délégué Syndical Central,
D’autre part.
S O M M A I R E
Chapitre 1 - DEFINITION DES PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES 5
Article I. Objectifs du présent accord 5
Article II. Détermination du nombre de CSE Régionaux 5
Article III. Comite Social et Economique Central 7
Article IV. Commissions sécurité, santé et conditions de travail régionales (CSSCTR) 7
Article V. Représentants de proximité (RDP) 7
Chapitre 2 – MANDATS ELECTIFS SUCCESSIFS 8
Article VI. Non limitation des mandats électifs successifs 8
Chapitre 3 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX 8
Article VII. Composition des CSER 8
VI.2 La Délégation du personnel 8
VI.2.1 Le secrétaire et le trésorier 9
VI.2.2 Les représentants syndicaux au CSER 9
VI.2.3 Le référent harcèlement sexuel 9
Article VIII. Fonctionnement des CSER 9
VII.2 Réunions extraordinaires 10
VII.3 Ordre du jour et convocation 10
Article IX. Délais d’information et de consultation du CSER 10
VIII.3 Point de départ des délais 11
Article X. Modalités de déroulement des réunions et d’établissement des procès-verbaux 11
IX.1 Expression des observations et vœux du CSER et des questions diverses 11
IX.2 Établissement et communication du procès-verbal de réunion 11
Article XI. Les moyens du CSER 12
X.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif 12
X.2.2 Cumul des heures de délégation 13
X.2.3 Répartition des heures de délégation 13
X.2.4 Les bons de délégation 13
Article XII. La subvention de fonctionnement 14
Article XIII. La contribution aux activités sociales et culturelles 14
Article XIV. Moyens matériels 14
XIII.2 Moyens d’information et de communication 15
Chapitre 4 - LE CSE CENTRAL (CSEC) 15
Article XV. Composition du CSEC 15
XIV.1 Nombre de membres du CSEC 15
XIV.2 Répartition des sièges et élection du CSEC 16
XIV.3 Affichage des résultats des élections au CSE central 16
Chapitre 5 - ATTRIBUTIONS DES CSER/CSEC 16
Article XVI. Consultations récurrentes 16
XV.1 Articulations des consultations récurrentes entre CSER et CSEC 16
XV.2 Périodicité des consultations récurrentes 17
XV.3 Modalités des consultations récurrentes 17
XV.3.2 organisation des consultations annuelles 17
Article XVII. Consultations ponctuelles 18
XVI.1 Types de consultations ponctuelles 18
XVI.2 Articulations des consultations ponctuelles entre CSER et CSEC 18
Article XVIII. Les commissions centrales 19
XVII.1 Commission formation 19
XVII.2 Commission d’information et d’aide au logement 19
XVII.3 Commission de l’égalité professionnelle 19
XVII.4 Commission économique 20
Article XIX. Composition des CSSCTR 20
Article XX. Fonctionnement des CSSCTR 20
XIX.1 Heures de délégation - formation 20
Chapitre 7 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) 21
Article XXI. Périmètre de mise en place 21
Article XXII. Modalités de désignation 21
Article XXIII. Attributions des RDP 21
Article XXIV. Fonctionnement de la BDES 21
Article XXV. Architecture et contenu de la BDES 22
Article XXVI. Mise à jour de la BDES 22
Article XXVII. Effet de la mise à disposition des informations dans la BDES 23
Chapitre 9 - DISPOSITIONS FINALES 23
Article XXVIII. Durée d’application – dépôt et publicité 23
Article XXIX. Suivi – Interprétation 23
Préambule
L’ordonnance N° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (DP, CE et CHSCT) en une seule et unique instance : le comité social et économique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le CSE, aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale.
Pour ce faire il a été décidé de redéfinir les périmètres de chaque instance sur la base de ceux qui avaient été antérieurement définis pour la mise en place des Comités d’établissements régionaux (CER), en les adaptant aux évolutions de la société constatées depuis les dernières élections professionnelles.
Chapitre 1 - DEFINITION DES PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES INSTANCES
Objectifs du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer l’architecture de ce nouveau CSE et notamment les périmètres dans lesquels seront mis en place les CSE régionaux (CSER), le CSE Central (CSEC), ainsi que les moyens et le fonctionnement de ces CSER et des commissions obligatoires.
Cet accord sera également l’occasion pour les parties d’organiser le fonctionnement de ces nouvelles instances et de mettre en place les commissions sécurité, santé et conditions de travail régionales (CSSCTR), ainsi que les représentants de proximité (RDP).
Enfin, compte tenu de la possible variation du nombre d’établissements, il est acté que tout établissement existant ou qui serait créé au sein de la société ZIEGLER FRANCE sera de fait rattaché au Comité Social et Economique Régional existant, dont le périmètre couvre le site dudit établissement.
Détermination du nombre de CSE Régionaux
Conformément à l’article L. 2313–1 du Code du travail, les comités sociaux et économiques régionaux (CSER) et un comité social et économique central (CSEC) sont constitués.
L’organisation spécifique de la société ZIEGLER FRANCE repose sur les établissements physiques mais aussi sur les zones géographiques sur lesquelles sont répartis des salariés avec un rattachement à des structures de management et de direction existantes.
La représentation du personnel est donc organisée historiquement sur cette notion de zone géographique qui prend en compte l’implantation physique et administrative des salariés au-delà de la stricte notion de rattachement hiérarchique.
Il est donc convenu qu’à la date de signature du présent accord la représentation du personnel s’effectuera au travers des Comités Sociaux et Economiques Régionaux (CSER) qui seront au nombre de 5, dénommés comme suit :
CSER NORD/IDF/NORMANDIE (NIN) composé des agences suivantes :
Roncq
Lesquin
Sedan (Donchery)
Châlons-en-Champagne (La Veuve)
Troyes (La Chapelle Saint Luc)
Roissy Aérospace
Le Bourget
Roissy CDG Overseas (Tremblay en France)
Wissous
Combs-la-Ville
Rouen (Saint Etienne du Rouvray)
Le Havre
CSER EST composé des agences suivantes :
Strasbourg (Hoerdt)
Reichstett
Mulhouse (Illzach)
Colmar
Saint Louis
Wittelsheim
CSER SUD EST composé des agences suivantes :
Dijon (Longvic)
Lyon (Genas)
Annecy (Pringy)
Avignon (Sorgues)
Marseille
Port Saint Louis (Fos)
Grenoble (Saint Martin le Vinoux)
Nîmes (Garons)
Valence (Malissard)
CSER CENTRE composé des agences suivantes :
Saint Etienne
Clermont Ferrand
Montmarault
Aurillac
Bordeaux 1 et Bordeaux 2
Pau (Lons)
Toulouse Blagnac
Narbonne
CSER OUEST composé des agences suivantes :
Les Herbiers
Nantes (Sainte Luce sur Loire)
Nantes (Carquefou)
Cholet 1 et Cholet 2
Cherre
Rennes (Vern sur Seiche)
Laval
Trémuson
Theix
Tours (Montlouis sur Loire)
Chateaulin
Il est à noter que le personnel dépendant contractuellement et/ou comptablement d’un établissement mais travaillant physiquement sur un autre établissement, sera rattaché au CSER où il exerce de façon permanente ses fonctions. Cette particularité est applicable notamment au personnel du Siège, des services Comptabilité, Gestion, Ressources Humaines, Formation, …
Les salariés seront de fait électeurs et éligibles sur le site où ils travaillent.
Le périmètre sera identique pour la désignation des délégués syndicaux « régionaux », (DSR) par ailleurs membre du CSER en qualité de représentant syndical au CSER pour les périmètres de moins de 300 salariés par accord entre les parties.
En cas d’évolution de ce périmètre, une négociation de révision sera engagée dans les conditions visées à l’article XXV ci-dessous. Cependant elle ne pourra remettre en cause les CSER en place à cette date et ne sera applicable que pour les élections suivantes.
La répartition des sièges entre les CSER et les collèges est fixée par le protocole d’accord préélectoral mais pourra correspondre à la répartition envisagée à l’article VI.2 ci-dessous.
Comite Social et Economique Central
Compte tenu de l’existence de plusieurs CSER, un comité social et économique central (CSEC) sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC selon les dispositions de l’article L.2143-5 du Code du Travail.
Commissions sécurité, santé et conditions de travail régionales (CSSCTR)
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation et d’un accompagnement en matière de santé, sécurité et conditions de travail identique à celui dont ils bénéficiaient avant la mise en place de ces nouvelles instances, il est convenu entre les parties que le périmètre de la mise en place des CSSCT régionaux (CSSCTR) sera le périmètre défini comme suit, à l’identique des périmètres des CSER ;
CSSCTR CENTRE
CSSCTR EST
CSSCTR NORD/IDF/NORMANDIE (NIN)
CSSCTR OUEST
CSSCTR SUD EST
Représentants de proximité (RDP)
Afin d’assurer aux salariés une proximité avec leurs représentants, et de permettre aux directions d’établissement d’avoir un interlocuteur représentant du personnel, un représentant de proximité (RDP) sera désigné par le CSER dans chaque agence comptant à la date du 1er tour des élections conduisant à la mise en place du CSE, plus de20 salariés, à savoir ;
Bordeaux
Clermont Ferrand
Colmar
Dijon
Grenoble
Hoerdt
Laval
Les Herbiers
Lyon
Montmarault
Mulhouse
Rennes
Roncq
Rouen
Saint Etienne
Sainte Luce
Theix
Wissous
Chapitre 2 – MANDATS ELECTIFS SUCCESSIFS
Non limitation des mandats électifs successifs
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont convenu de déroger à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au Comité Social et Economique. Aucune limitation de nombre de mandats successifs n’est fixée. Cette disposition s’applique aux mandats des CSER et du CSEC.
Chapitre 3 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX
Composition des CSER
La Présidence du CSER
Le CSER est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (ne participant pas au vote).
VI.2 La Délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSER sera fixé en fonction de l’effectif total constaté dans le protocole d’accord préélectoral à la date prévue pour le premier tour.
Pour information, le nombre d’élus pourrait être, pour chaque CSER, le suivant :
| CSER | Nombre de salariés Au 21/10/2019 |
Collèges et répartition effectif | NB d’élus titulaires CSER et répartition dans les collèges |
|||
| Sud Est | 179 | 1 | 42 | 9 | 1 | 2 |
| 2 | 91 | 2 | 5 | |||
| 3 | 46 | 3 | 2 | |||
| Ouest | 310 | 1 | 195 | 11 | 1 | 7 |
| 2 | 91 | 2 | 3 | |||
| 3 | 24 | 3 | 1 | |||
| Nord/IDF/Ndie | 254 | 1 | 85 | 11 | 1 | 4 |
| 2 | 112 | 2 | 5 | |||
| 3 | 57 | 3 | 2 | |||
| Centre | 244 | 1 | 146 | 11 | 1 | 7 |
| 2 | 78 | 2 | 3 | |||
| 3 | 20 | 3 | 1 | |||
| Est | 162 | 1 | 66 | 8 | 1 | 3 |
| 2 | 72 | 2 | 4 | |||
| 3 | 24 | 3 | 1 |
Il est précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
Les membres suppléants recevront les convocations des réunions plénières et pourront assister aux réunions dans la limite de 4 suppléants (hors remplacement de titulaire absent) par réunion.
VI.2.1 Le secrétaire et le trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSER, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
VI.2.2 Les représentants syndicaux au CSER
Chaque organisation syndicale représentative au sein du périmètre du CSER OUEST (ou tout autre CSER de plus de 300 salariés) peut désigner un représentant syndical au CSER.
Pour les autres CSER (- de 300 salariés), les Délégués Syndicaux Régionaux sont de droit représentant syndical au CSER.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participe pas au vote).
VI.2.3 Le référent harcèlement sexuel
Le CSE devant désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il est convenu que cette désignation se fera au niveau de chaque CSE Régional (CSER) afin d’assurer la meilleure gestion possible de ces potentielles situations sensibles et délicates.
Fonctionnement des CSER
Réunions ordinaires
Il est convenu d’organiser les réunions ordinaires du CSER à raison d’une par mois (soit 11 par année civile, une seule réunion étant organisée pour les mois de juillet et août de chaque année) dont quatre (4) au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
VII.2 Réunions extraordinaires
Le président peut à tout moment convoquer le CSER à une réunion extraordinaire après en avoir fixé l’ordre du jour avec le secrétaire.
La majorité des membres titulaires pourra demander à tout moment à la Direction de fixer une réunion extraordinaire, dans les mêmes conditions.
VII.3 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions du CSER est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSER.
Par ailleurs les questions portées à l’ordre du jour seront abordées, après approbation du PV de la réunion précédente, dans l’ordre suivant :
questions relevant de la compétence de la Commission santé sécurité et conditions de travail lorsque la réunion porte sur ce thème ;
Ainsi, une fois ces points traités, les invités pourront quitter la réunion.
revendications portant sur le respect des dispositions conventionnelles individuelles ou collectives selon les informations remontées par les Représentants de proximité ;
informations et éventuelles consultations économiques, périodiques ou ponctuelles ;
informations et éventuelles consultations sur les œuvres sociales.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif de travail y sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSER, le président et le secrétaire peuvent décider qu’un point sera automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Dans la mesure où les élus auront émis des vœux ou observations à l’occasion d’une réunion, à défaut de réponse au cours de cette réunion, le sujet sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante pour entendre la réponse de la Direction. Il en sera de même pour les questions diverses.
Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres du CSER par un envoi sur la boite mail personnelle ou professionnelle des élus, qui devront en accuser réception par retour de mail.
Ceux-ci communiqueront leur adresse mail personnelle le lendemain de l’élection s’ils souhaitent que ce soit cette adresse qui soit utilisée. A défaut d’adresse mail les convocations seront transmises par LRAR.
Le délai à respecter entre l’envoi de la convocation et l’ordre du jour pour une réunion ordinaire, et la date de la réunion du CSER sera au minimum de 8 jours calendaires.
Délais d’information et de consultation du CSER
Il est rappelé le principe général selon lequel tout avis doit être donné au cours d’une réunion dûment convoquée.
VIII.1 Information
Le CSER émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par la Direction, et de la réponse motivée du Président à ses propres observations.
Les notes d’information seront, selon les sujets, soit transmises en même temps que l’ordre du jour, soit remises lors de la première réunion pour être expliquées.
VIII.2 Délais maximums
Sauf dispositions législatives spéciales, le CSER dispose du délai maximal de 10 (dix) jours calendaires pour rendre un avis. Ce délai est porté à un mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSER conserve néanmoins la possibilité de rendre son avis avant l’expiration des délais susvisés.
Ces délais permettent au CSER d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, le président et le secrétaire du CSER déterminent ensemble les points qui seront soumis à consultation lors de la réunion du CSER, dans les délais susvisés, et ceux qui nécessiteraient éventuellement une réunion supplémentaire.
VIII.3 Point de départ des délais
Sauf dispositions législatives spéciales, le délai de consultation du CSER court à compter du jour de :
la communication par l'employeur des informations prévues par le présent accord pour la consultation (soit avec l’ordre du jour, soit lors de la première réunion);
ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette information sera communiquée au moment de la convocation.
Modalités de déroulement des réunions et d’établissement des procès-verbaux
IX.1 Expression des observations et vœux du CSER et des questions diverses
Les points qui seront évoqués dans l’ordre fixé par l’ordre du jour, qui ne donnent pas lieu à consultation, peuvent être éventuellement assortis d’observations du CSER.
Les vœux émis par le CSER seront formulés à l’occasion d’une consultation ponctuelle ou récurrente.
Le président, à défaut de réponse au cours de la réunion, répondra aux observations et aux vœux lors de la réunion suivante.
En fin de réunion, seront récapitulés les sujets évoqués méritant d’être mis à l’ordre du jour de la réunion suivante.
IX.2 Établissement et communication du procès-verbal de réunion
Le Secrétaire établit le procès-verbal de la réunion du CSE qui contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour,
les délibérations et avis,
le cas échéant, les vœux ou les observations du comité,
les points évoqués au titre des questions diverses,
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Les informations économiques (résultats) ne seront pas détaillées dans les procès-verbaux diffusés et affichés en raison de leur confidentialité ; les panneaux d’affichages étant potentiellement consultables par des personnes étrangères à l’entreprise. C’est pourquoi ces informations seront consultables auprès d’un membre titulaire du CSER ou CSEC.
Un projet de procès-verbal est transmis au Président du CSER le plus tôt possible et au plus tard quinze jours avant la réunion suivante, sauf exception correspondant aux cas prévus par les dispositions légales qui exigent un délai plus court.
Une fois validé par le Président du CSER, ce projet est affiché en l’état, sous réserve des dispositions confidentielles qui seront retirées, c'est-à-dire revêtu de la mention « projet » afin que les salariés en aient connaissance rapidement.
Il est convenu que pour les points présentés comme placés sous le sceau de la confidentialité ou de l’obligation de discrétion par le Président du CSER lors de la réunion, la mention « confidentiel » sera expressément portée, et le contenu du projet de procès-verbal y afférent sera inscrit en italique afin d’être identifié plus facilement pour être supprimé avant l’affichage.
Le projet de procès-verbal est soumis à approbation définitive des membres du CSER lors de la réunion suivante.
En cas de désaccord, la position de l’employeur sur les points concernés sera mentionnée dans le procès-verbal soumis à approbation.
L’employeur pourra alors afficher son propre compte rendu précisant sa position.
Le procès-verbal dans sa forme définitive sera également diffusé sur les panneaux réservés aux communications des CSER.
Les moyens du CSER
X.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSER :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSER
Aux réunions de la CSSCT à l’initiative de son Président,
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSER.
X.2 Heures de délégation
X.2.1 Principes généraux
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSER doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSER sera fixé dans le protocole préélectoral.
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSER par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures, sauf dans les cas visés à l’article X.1 ci-dessus.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres titulaires et suppléants se fait selon les dispositions légales.
X.2.2 Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un élu du CSER à disposer, au cours d’un mois donné, à plus 1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il bénéficie. En cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord du secrétaire du CSER, garant de la gestion du « pot commun », le plafond mensuel d’un élu du CSER pourra être porté à 2 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier de chaque année.
X.2.3 Répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Toutefois, la répartition de ces heures ne peut conduire un membre du CSER à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont bénéficie un titulaire. En cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord du secrétaire du CSER, garant de la gestion du « pot commun », le plafond mensuel d’un élu du CSER pourra être porté à 2 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont bénéficie un titulaire.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, les élus titulaires en informent l’employeur (copie le Responsable Régional Ressources Humaines) un jour ouvrable précédant la date prévue de leur utilisation.
X.2.4 Les bons de délégation
Les heures utilisées dans le cadre des crédits d’heures visés ci-dessus sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences au poste imputables sur le crédit d’heures.
Ainsi, les heures de délégations devront être spécifiées sur un bon de délégation en précisant le nombre d’heures prises imputables sur le crédit d’heures. Ce bon devra être signé par le supérieur hiérarchique et par le salarié, et une copie devra être transmise au Responsable Régional Ressources Humaines.
Préalablement à l’absence, le représentant du personnel concerné remet ce bon à son responsable hiérarchique, qui le signe sans que cela ne constitue pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. La signature n’est que l’attestation de la remise et de la réception du bon.
L’organisation de la procédure relative à ces bons à pour objectif :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service RH, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heure.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de la société Ziegler France qui s’absentent dans le cadre de leur mandat, selon un délai de prévenance de un jour ouvré précédant la date prévue de leur utilisation.
Pour les détenteurs de mandat bénéficiaires d’un contrat de travail organisant le décompte du temps de travail en forfait jours (cadres en forfaits jours), les temps de délégation devront être pris par demi-journées avec le barème de conversion suivant :
1/2 journée : quatre heures de délégation,
1 journée : huit heures de délégation.
La subvention de fonctionnement
Chaque CSER perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute des salariés de son périmètre.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette somme est versée dans la mesure du possible chaque mois.
Il sera possible, par une délibération à la majorité des membres présents, de décider de reverser le reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales visée à l’article 13 ci-dessous dans la limite de 10%.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles des CSER par le versement d’une contribution dont le montant est de 0.4 % de la masse salariale brute des salariés de son périmètre.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette somme est versée dans la mesure du possible chaque mois.
Moyens matériels
XIII.1 Le local
La direction met à la disposition de chaque CSER, selon les cas, un local ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
XIII.2 Moyens d’information et de communication
Les représentants du personnel sont, comme tous les salariés de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
La messagerie électronique interne
Le dialogue entre les représentants du personnel et la direction doivent être favorisé en face-à-face.
Pour autant, afin de tenir compte de l’éventuel éloignement des élus, ceux-ci bénéficieront d’une adresse spécifique, et pour permettre aux représentants du personnel une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique interne mise à leur disposition par l’employeur (prénom.nom@zieglergroup.com. ), il est convenu que :
L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est destiné à la communication entre les élus et la Direction, et pour les élus entre eux ;
L’envoi collectif de messages pour la diffusion générale d’information émanant des représentants du personnel doivent être limités et exceptionnels. Pour ces informations, les autres axes de communication seront privilégiés (intranet CSER, affichages,…)
On entend par diffusion générale la diffusion de l’information à tout ou partie des salariés de l’entreprise.
Les représentants du personnel s’engagent à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse, comme tous les salariés.
La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément aux standards d’utilisation internes.
L’affichage
Chaque CSER dispose d’un panneau d’affichage mural dans chaque agence de son périmètre, qui sera utilisé et mis à jour par le secrétaire du CSER, pour porter à la connaissance des salariés de la société ;
Les projets des procès-verbaux des réunions du CSER et leur version adoptée
les activités et les services proposés dans le cadre des activités sociales du CSER.
Les documents portés à l’affichage par le CSER sont transmis simultanément au Président du CSER pour information.
Chapitre 4 - LE CSE CENTRAL (CSEC)
Composition du CSEC
XIV.1 Nombre de membres du CSEC
Conformément à l’article L. 2316–4 du code du travail, le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléant, élus, pour chaque Région, par le CSER parmi ses membres.
Il est convenu qu’ils seront au nombre de 16 ; 8 titulaires et 8 suppléant. Les membres suppléants recevront les convocations des réunions plénières et pourront assister aux réunions tout comme les titulaires.
XIV.2 Répartition des sièges et élection du CSEC
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque région et de chaque catégorie de salariés, la répartition est fixé comme suit : chaque CSER est représenté au sein du CSEC par un titulaire et un suppléant pour un périmètre de moins de 240 personnes et par deux titulaires et deux suppléants pour un périmètre de plus de 240 personnes.
Un membre titulaire du CSER peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSER ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se font connaître lors de la 1ère réunion du CSER afin que l’élection soit organisée rapidement, par les membres titulaires de chaque CSER réunis au sein d’un collège unique.
Ainsi chaque membre titulaire vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront.
L’élection a lieu à bulletin secret effectué au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats et proclamé élu. Les présidents de CSER ne participent pas au vote.
Les membres suppléants du CSER ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections ont lieu au cours d’une réunion du CSER.
XIV.3 Affichage des résultats des élections au CSE central
Après proclamation par le président de chaque CSER les résultats seront transmis à la Direction des Ressources Humaines pour être portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l’entreprise et dans chaque agence.
Chapitre 5 - ATTRIBUTIONS DES CSER/CSEC
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté, selon le code du travail, sur les trois thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
XV.1 Articulations des consultations récurrentes entre CSER et CSEC
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de l’entreprise et donc par le CSEC.
La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau du périmètre des CSE Régionaux lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces périmètres.
XV.2 Périodicité des consultations récurrentes
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont organisées une fois tous les trois ans.
La première consultation sur ces sujets sera organisée en 2020 ;
La consultation sur les orientations stratégiques au mois de décembre
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au mois de juin pour l’année précédente.
Les membres du CSEC seront informés tous les ans de la situation annuelle sur ces sujets et reporteront au sein des CSER les informations qui leur auront été communiquées à ce titre, dès la réunion régionale suivante.
La consultation sur la politique sociale sera quant à elle organisée tous les ans au sein du CSEC et les informations et l’avis de la CSEC seront transmis aux CSER, pour compléter les informations locales éventuellement communiqués pour compléter l’information préalable à la consultation des CSER.
La ou les date(s) de cette consultation seront définies chaque année au cours de la réunion du CSEC.
XV.3 Modalités des consultations récurrentes
XV.3.1 Principes généraux
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont mises à la disposition des élus au sein de la BDES ou transmis avec la convocation à la réunion.
Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSEC peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
XV.3.2 organisation des consultations annuelles
Concernant la consultation sur la politique sociale, le CSEC et le cas échéant le CSER, peuvent se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes, ou par des avis séparés.
Cette consultation peut être organisée, autour des trois blocs de consultation suivants :
Bloc 1 : Formation :
- Programme pluriannuel de formation dans le cadre du plan de développement des compétences
- Actions de formations envisagées
- Apprentissage
Bloc 2 : Bilan social
Document visé à l’article L.2312-28 du code du travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Bloc 3 : Métiers et conditions de travail
- l'évolution de l'emploi,
- les qualifications,
- les conditions d'accueil en stage,
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
- les conditions de travail,
- les congés,
- l'aménagement du temps de travail,
- la durée du travail
- égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
- droit d’expression des salariés contenant des dispositions sur ce droit.
Consultations ponctuelles
XVI.1 Types de consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles peuvent porter par exemple sur ;
Moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression d’effectif
Licenciement collectif pour motif économique
Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
XVI.2 Articulations des consultations ponctuelles entre CSER et CSEC
D’autre part, il peut également s’agir de questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise portant notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (fusion, cession, etc…)
Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail…
A chaque fois, le Président des instances définira sur la base de quel périmètre cette consultation doit être organisée ;
Si le sujet concerne une seule région, la consultation se fera au sein du CSER concerné
Si le sujet concerne plus d’une seule région, la consultation se fera au sein du CSEC puis des CSER concernés
Dans les deux cas, cette consultation sera organisée dans le cadre d’une réunion extraordinaire de l’instance concernée.
Dans les hypothèses ou la consultation se fera à la fois au sein du CSEC et des CSER concernés, l’ordre et les délais de consultations applicables sont les suivants :
L’avis de chaque CSER est rendu et transmis CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est censé être consulté. À défaut l’avis de chaque CSER est réputé négatif ;
L’avis du CSEC est rendu dans le délai fixé ci-dessus à l’article VIII-2 ci-dessus1.
Les commissions centrales
Les parties s’entendent sur la nécessité de mettre en place des commissions centrales « technique » afin de préparer les réunions et les délibérations du CSEC.
À cette fin les commissions suivantes sont ainsi crées :
une commission formation ;
une commission d’information et d’aide au logement ;
une commission de l’égalité professionnelle;
une commission économique
XVII.1 Commission formation
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSEC ou des CSER dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation doit également être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience et informée sur les possibilités de congés de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
XVII.2 Commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
À cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le CSEC examine pour avis les propositions de la commission.
XVII.3 Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
XVII.4 Commission économique
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
Chapitre 6 - LES CSSCTR
Composition des CSSCTR
Une CSSCT Régionale est composée, au sein du périmètre de chaque CSER, par 3 membres désignés parmi les candidats qui se seront fait connaitre, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.
Il sera procédé à cette désignation dans le 1er trimestre qui suit la mise en place du CSER par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La représentation des cadres/non-cadres au sein de la CSSCTR devra s’efforcer de respecter celle constatée au sein du périmètre du CSER, avec au moins 1 cadre par CSSCTR.
La CSSCTR est présidée par le représentant de la Direction au niveau régional, assisté du DRH ou de son représentant régional, du référent hygiène, sécurité, environnement régional, et/ou de tout salarié appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSER en fonction des besoins, selon les sujets portés à l’ordre du jour (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire).
Fonctionnement des CSSCTR
XIX.1 Heures de délégation - formation
Les membres de chaque CSSCTR disposent de 15 heures de délégation (en sus du crédit d’heures en tant que membre du CSER, le cas échéant).
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est fixée à trois jours.
XIX.2 Attributions
Les CSSCTR se voient confier, par délégation du CSER, toutes les attributions et missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés des agences de la région dans le cadre de laquelle la commission est mise en place, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSER. La CSSCTR prépare les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qui seront portés à l’ordre du jour de la réunion de CSER.
Chapitre 7 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)
Périmètre de mise en place
Ainsi à la date de signature des présentes, les agences au sein desquelles seront mis en place des représentants de proximités sont celles visées à l’article V ci-dessus.
Modalités de désignation
Peuvent prétendre au statut de représentants de proximité tous les salariés des sites concernés, sans besoin d’appartenir à un quelconque syndicat.
Dès lors tous les salariés âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, peuvent exprimer leur souhait aux membres titulaires du CSER dont ils dépendent, d’être RDP, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les RDP seront désignés par les membres titulaires du CSER.
Les représentants de proximité sont mis en place à raison d’un représentant par site éligible. Il est convenu que si le mandat d’un représentant de proximité prend fin avant l’échéance, le CSER procède à son remplacement dans un délai d’un mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Attributions des RDP
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSER de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur (direction d’établissement), sur délégation du CSER, et dans la limite de la zone géographique où ils ont été désignés, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que la Convention collective et les accords applicables dans l’entreprise.
Chapitre 8 - LA BDES
Fonctionnement de la BDES
La BDES est hébergée par la société Dornach, prestataire informatique de Ziegler France.
L’accès à la base sera communiqué aux représentants du personnel après proclamation des résultats des élections professionnelles.
Chaque utilisateur « correspondant » se verra remettre un mot de passe après avoir renseigné son adresse mail. Une connexion sera alors possible via l’intranet de la société ZIEGLER FRANCE.
Tous les membres des CSER (titulaires et suppléants et représentants syndicaux) ont accès à la BDES, de même que les délégués syndicaux. Un guide utilisateur sera remis à chaque bénéficiaire après la mise en place du CSE. La BDES est consultable aux heures d’accessibilité des outils informatiques de la société.
Une information sera envoyée aux représentants du personnel susvisés en cas de mise à jour de la BDES par mail (si option souscrite)
A la fin de son mandat, et sauf renouvellement, chaque utilisateur perdra automatiquement son droit d’accès à la BDES.
Architecture et contenu de la BDES
Le contenu de la BDES, est organisé par application des dispositions de l’article L 2312–21 du code du travail.
Ainsi la base de données de la société ZIEGLER FRANCE comporte les thèmes suivants :
Investissements ;
Fonds propre, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Sous-traitance ;
Transferts commerciaux et financiers.
Les informations contenues dans la BDES constituent le support des consultations récurrentes (consultations visées à l’article XV). De même, sont remises dans la BDES les informations mentionnées aux articles L.2312-69 et R.2312-21 et suivants du code du travail.
Les informations présentées comme confidentielles par l'employeur, qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations, ainsi que les informations liées à une consultation ponctuelle seront adressées par courriel sécurisé aux membres des CSER et CSEC.
Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES porteront sur les trois années antérieures, l’année en cours et l’année suivante sous forme de grande tendance prévisionnelle. Les informations des années précédentes qui ne sont plus utiles seront supprimées au fur et à mesure.
Mise à jour de la BDES
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, a minima dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, selon la périodicité retenue pour les consultations récurrentes et tous les trimestres pour les informations trimestrielles ou annuelles pour les informations annuelles.
Effet de la mise à disposition des informations dans la BDES
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente aux CSER vaut communication à ceux-ci des rapports et informations.
Chapitre 9 - DISPOSITIONS FINALES
Durée d’application – dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny (dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail).
Le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera remis au comité central d’entreprise, aux comités d’établissements, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Suivi – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause de cet accord, les parties se réuniront et rédigeront si nécessaire un avenant au présent accord afin de clarifier les intentions et faciliter l’application des dispositions visées.
Révision
Le présent accord pourra faire une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions, si nécessaire.
Cette réunion sera organisée à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions ci-dessus.
Fait à Roissy CDG, le 26/06/2019 (En 5 exemplaires de 24 pages) |
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| Les organisations syndicales |
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Le Syndicat CFDT Représenté par ……………………. Délégué Syndical Central |
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Le Syndicat CGT Représenté par ……………….. Délégué Syndical Central |
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Sauf dispositions législatives spéciales, le CSER dispose du délai de 10 (dix) jours calendaires pour rendre un avis. Ce délai est porté à un mois en cas d’intervention d’un expert.↩
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