Accord d'entreprise "UN AVENANT DE PROLONGATION A L'ACCORD DU 26/05/2015 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A LA POTE 2015-2017" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste 2015­ ­– 2017
Avenant de prolongation

Les parties signataires du 6^ème accord Handicap en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2015–2017 confirment les orientations de l’accord qu’elles ont signé et souhaitent prolonger d’une année les engagements pris dans l’accord initial par avenant.

Article 1. Dispositions spécifiques applicables en 2018

Durant la période de prolongation de cet accord les dispositions suivantes s’appliqueront.

• Recrutements

117 recrutements de personnes en situation de handicap seront réalisés, dont 50 en CDI.

• Budget en faveur de la politique handicap

Le budget que La Poste a consacré à la mise en œuvre et au suivi des dispositions de l’accord en 2017 sera reconduit en 2018, soit un budget de 8 081 724€.

• Achats au secteur protégé

L’objectif d’achats au secteur adapté et protégé de 2017 sera reconduit en 2018, soit un montant prévisionnel de 12M€.

Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 sous réserve de la réalisation de la clause suspensive prévue à l’article 4. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Au terme du présent avenant, La Poste invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion afin de discuter de l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3. Demande de révision

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant de révision sera par ailleurs soumis à une nouvelle procédure d’agrément, à l’identique de la procédure d’agrément qui sera appliquée pour le présent accord.

Article 4. Clause suspensive

Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative dont la demande sera déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.

Article 5. Dépôt

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE Ile de France.

Paris, le 13 Décembre 2017,

Pour La Poste

Le Directeur Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur

des Activités Postales et de

Télécommunications

(FAPT-CGT)