Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE SITE DE POUILLY EN AUXOIS RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS" chez REGION BOURGOGNE - LA POSTE (CENTRE COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LE SITE DE POUILLY EN AUXOIS RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS.

Le présent avenant de révision de l’accord du 13/04/2015 relatif à l’établissement de Pouilly en Auxois est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S. A. prise en son établissement de Pouilly en Auxois, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires de l’accord du 13/04/2015, à savoir :

CFTC représentée par………………………….....dûment mandaté

FO représentée par……………………………......dûment mandaté

CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté

CGC représentée par………………………….... dûment mandaté,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT et du CT en date du 25/06/2018.

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 13/04/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Pouilly en Auxois rattaché à l’établissement de Pouilly en Auxois conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 13/04/2015 les autres articles restant inchangés.

Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 13/04/2015 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 17/07/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/09/2018.

Aucune autre disposition de l’accord initial du 13/04/2015 n’est modifiée.

L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 13/04/2015.

21/07/2018

Pour l’établissement de Pouilly en Auxois

M.

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

M M

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC

M M