Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES PROJETS DE TRANSFORMATION DES UNITES DE DISTRIBUTION GALOIS, KOENIGSHOFFEN ET ROBERTSAU" chez REGION ALSACE - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Direction Services Courrier Colis de l’Alsace

Accord sur le dispositif d’accompagnement pour les projets de transformation des Unités de Distribution

Galois

Koenigshoffen

Robertsau

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux articles L2222-4, L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social 9 rue du Colonel Pierre AVIA- 75757 PARIS CEDEX 15, prise en sa Direction Services Courrier-Colis Alsace, représentée par X, Directeur de l’Etablissement de Strasbourg, dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales, a été soumis pour consultation au Comité Technique en date du 10 novembre 2017.

Préambule :

Les projets de réorganisation des sites de distribution Galois, Robertsau et Koenigshoffen font partie des premiers projets distribution depuis l’Accord National Facteur.

Aussi, le présent accord a vocation à préciser des modalités de déclinaison de l’accord national facteur sur les Unités de Distribution concernées.

En effet, l’un des objectifs majeurs du projet est l’amélioration des conditions de travail notamment via une reconnaissance de chacun en fonction de son positionnement, via une prise en compte des problématiques de repos et via une meilleure intégration des débutants ou des agents en retour à l’emploi.

Calendrier du projet

CDSP d’ouverture : 18 mai 2017

Bilatérales : tout au long de la concertation

CHSCT : 27/10/2017

CDSP de clôture : 27/10/2017

Comité technique : 10/11/2017

1 –Champ d’application du présent accord :

Cet accord a pour cadre les projets de transformation de la distribution des Unités de Distribution de Galois, Koenigshoffen et Robertsau.

La réussite de ces projets est conditionnée par l’implication du personnel et doit permettre l’amélioration des conditions de travail ainsi que l’amélioration continue de la qualité de service rendue à nos clients dans le cadre du projet Ambition 2020 basé sur nos axes engagement, conquête et performance.

La capacité des agents à réussir leur parcours professionnel sur les métiers de la distribution du courrier est un enjeu fort dans la réussite de ce projet et dans le cadre de l’évolution des métiers et structures de La Poste.

L’accord social de février 2017 «sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes /encadrants de proximité » est le texte de base des dispositions du présent accord.

2 – Population Concernée :

Les agents postiers, personnels salariés en contrat à durée indéterminée et aux fonctionnaires des classes I, II et III en poste sur les sites distribution de Galois, Koenigshoffen, et Robertsau de Strasbourg ESCC à la date de la signature de l’accord.

3. – Conditions de mise en œuvre de la pause :

3-A Contexte :

La mise en place d’une pause méridienne telle que définie dans la note RH de juillet 2015 est différée sur les UD Koenigshoffen et Robertsau suite à la nécessité de communiquer plus en avant sur l’importance du moment de repos au milieu d’une vacation de 7h00.

L’organisation du travail intègre une pause de 20 minutes dans le temps de travail, telle que définie ci-dessous.

La mise en œuvre de cette pause collective de 20 minutes se fera à l’issue des travaux intérieurs collectifs et elle doit permettre :

• de réduire l’accidentologie grâce à une diminution du stress,

• de bénéficier d’un temps de repos de qualité mettant fin aux pauses morcelées non récupératrices,

• de favoriser l’équité avec une pause commune en regroupant les pauses aléatoires,

• de répondre aux exigences d’un esprit collectif et d’équipe en favorisant l’entraide avec une fin commune des travaux collectifs,

• d’offrir la possibilité à tous les agents de démontrer leur capacité d’adaptation par plus de polyvalence via l’entraide,

• de positionner le manager à sa juste place en rendant l’organisation plus lisible et donc mieux contrôlable.

3-B Mise en œuvre :

La pause de 20 minutes sera prise par tous les agents, en même temps, et à l’issue des travaux intérieurs. Les principaux éléments caractérisant les travaux intérieurs commencent par la mise en case et se terminent par le traitement des fausses directions et le décasage intégral de toutes les tournées ainsi que la préparation du produit pour les sacoches et les relais.

Dans le cadre des horaires collectifs, chaque agent en fonction de sa charge de travail sur sa propre tournée pourra donc soit bénéficier d’une entraide, soit lui-même renforcer les travaux intérieurs d’une autre tournée.

3-C Indicateurs de suivi :

Les indicateurs de réussite de cette organisation sont :

• nombre de reste (au casier des dernières / TCD inclus)

• mise à jour des carnets de distribution

• respect des modalités de prise de pause telles que définies ci-dessous

Ces indicateurs sont susceptibles d’être modifiés lors des commissions de suivi.

4. – Conditions de mise en œuvre de la tournée école :

4-A Contexte :

L’intégration des nouveaux factrices et facteurs est un objectif majeur pour la réussite des nouveaux métiers et pour assurer une transformation vers un métier de distribution et de service.

De plus, conformément à l’article 2-5 de l’accord National Facteur, les tournées dites écoles du présent accord, devront également permettre le maintien et le retour à l’emploi pour les agents à aptitudes réduites ou de retour après une absence longue ou à temps partiel thérapeutique.

4-B Mise en œuvre :

Les tournées dites écoles sont des tournées réservées et donc non achetables dans le cadre de la vente des quartiers.

Elles sont découpées de façon à permettre quotidiennement un temps d’adaptation ainsi qu’un temps dédié à la formation.

Un parcours de formation est construit et prédéfini.

Dans le cadre de l’intégration et l’accueil de nouveaux factrices / facteurs, le positionnement sur une tournée école est établi sur une durée d’un mois à six mois.

Durant ce mois, au minimum 2 débriefings formalisés, en milieu et en fin de période, sur des grilles standards seront réalisés avec l’encadrant afin d’identifier les points forts et axes d’amélioration de l’agent.

A l’issue de cette période, le nouveau facteur / factrice sera positionnée sur une tournée standard.

4-C Indicateurs de suivi :

• niveau de maitrise du poste des factrices/facteurs positionnés sur ces tournées

• niveau de maitrise des règles Santé Sécurité au Travail des factrices/facteurs positionnés sur ces tournées

5. – Conditions de mise en œuvre des tournées Rouleurs de Cycle:

5-A Contexte :

Soucieux de sécuriser au mieux les remplacements, force est de constater que la position de travail de rouleur de cycle est une position de travail clef. En effet, le rouleur de cycle permet la mise en œuvre de cycle de travail sur 5 jours avec un repos glissant dans la semaine pour toute l’équipe. Le rouleur de cycle prend donc en charge les repos hebdomadaires de cinq agents travaillant sur 5 jours.

Parallèlement, la création de la nouvelle fonction facteur polyvalent, permet la reconnaissance de fonctions clefs.

5-B Mise en œuvre :

Les positions de travail rouleurs de cycle sont des tournées réservées et donc non achetables dans le cadre de la vente des quartiers.

Ces positions de remplacement de cycle seront prioritairement attribuées aux Facteurs d’Equipe II-1 qui souhaitent rester sur un poste de distribution.

Les tournées vacantes seront couvertes par des facteurs polyvalents de niveau I-2 / I-3.

Dans le cadre de ces remplacements, ils bénéficieront de la prime de remplacement de 7^€ par jour décidées dans le cadre de l’accord national facteur de février 2017.

5-C Indicateurs de suivi :

• taux de positions de rouleur de cycle comblées

6 – Durée, révision, renouvellement

Le présent accord entrera en vigueur le 21 novembre 2017, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Cet accord est conclu jusqu’au 22 novembre 2019. Il prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme, sauf renouvellement entériné par le biais d’un avenant de prolongation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. La partie qui sollicitera la révision en informera les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Une commission de suivi réunissant les signataires du présent accord se tiendra au plus tard dans les trois mois à compter de la signature de l’accord et veillera à la bonne application du dispositif susmentionné. Une attention particulière sera portée sur la pause collective de 20 minutes.

7 – Dépôt et enregistrement de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l'établissement.

Fait à Strasbourg, le

Le Directeur de l’Etablissement de Strasbourg

Pour les Organisations Syndicales :

Syndicat des salariés du secteur

Des Activités Postales et de Télécommunications CGT Syndicat UNSA Postes

Syndicat Force Ouvrière de la Syndicat Communication

Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture 3C CFDT

FO Com ALSACE

Syndicat CFTC Syndicat CFE - CGC

Des Postes et des télécommunications