Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'aménagement de fin de carrière" chez TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Préambule

1. Principe de base de la retraite progressive

2. Conditions d’éligibilité

2.1 Conditions d’accès au dispositif

2.2. Conditions spécifiques au bénéfice de la mesure

3. Temps de travail et rémunération

3.1 Organisation du temps partiel pour le Personnel de Jour et assimilé

3.2 Organisation du temps partiel pour le Personnel Posté

3.3 Rémunération

4. Modalités de la mise en place du dispositif

4.1 Démarches auprès de la caisse à l'initiative du salarié

4.2 Démarches auprès de Saverglass

5. Modification / Liquidation

5.1 Suspension de la pension

5.2 Suppression de la pension

5.3 Liquidation de la pension

6. Calcul de l’indemnité de départ en retraite

7. Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord

7.2 Dénonciation de l’accord

7 3 Suivi de l’accord

7.4 Dépôt de l’accord

Préambule

L’allongement de la durée de vie au travail face à l’organisation interne de Saverglass principalement dédiée aux fonctions de production amènent l’entreprise à agir en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs dits “séniors”.

Cette nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié a conduit la Direction à ouvrir une négociation sur l’aménagement de fin de carrière.

Poursuivant les démarches déjà entreprises dans la politique d’amélioration de la Qualité de vie au travail (QVT), les signataires du présent accord ont convenu de mettre en place un dispositif d’aménagement de la durée de vie au travail pour les salariés en fin de carrière afin d’instituer une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.

La Direction et les organisations syndicales décident de promouvoir le dispositif de retraite progressive. L’objectif recherché est le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés affectés à des postes en équipes successives ou dont les contraintes le justifient.

Entre la Direction, représentée par Mr …………………………., Président, et par délégation, Mr …………………………….., DRH

Et

Les organisations syndicales signataires

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Principe de base de la retraite progressive

La “retraite progressive” est un dispositif de départ à la retraite en “douceur” reposant sur le principe du travail à temps partiel. Dans les faits, effectuant les démarches auprès des caisses de retraite, le collaborateur perçoit une fraction de sa pension de retraite (retraite de base et complémentaire) et continue, sur la base du temps travaillé, à cotiser pour accumuler des droits et des trimestres, qui seront comptabilisés à la liquidation définitive de sa retraite.

Ce dispositif permet :

• d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail au cours des années qui précèdent leur départ en retraite,

• de maintenir dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés tout en favorisant la transmission de celles-ci aux plus jeunes générations.

Article 2. Conditions d’éligibilité

Article 2.1 Conditions d’accès au dispositif

Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans révolus, sous réserve de réunir trois conditions cumulatives :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans

• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires »,

• Accepter d’exercer une activité à temps partiel à 80% pour les journaliers et assimilés et à 71.6% pour les postés de la durée du travail dans l’entreprise.

Article 2.2 Conditions spécifiques au bénéfice de la mesure

Le bénéfice de cette mesure est ouvert aux salariés qui ont exercé une activité, pendant une durée minimale de 15 ans, dans l’un des services ci-après :

• Personnel de Jour et Assimilés : Equipe de production Verre en rythme 2*8, Equipe de production Parachèvement en rythme 2*8, 3*8 et Nuit, Atelier IS, Formage, Feeder, Moulerie, Compo-Fusion, Maintenance mécanique ou électrique.

• Personnel posté en rythme 4*8 : Equipe de production Verre, RSF, Moulerie, Compo-Fusion, Maintenance électrique.

Article 3. Temps de travail et rémunération

Article 3.1 Organisation du temps partiel pour le personnel de Jour et assimilé

Le temps partiel pour le personnel de Jour se fera soit :

• sur la base d’un 80%, soit un temps de travail hebdomadaire de 28 heures organisé sur la base de la semaine ou de la quinzaine et défini en début d’année (base mensuelle de 121h33). Ceci engendre la perte du bénéfice des RTL.

Ex : 4*7h ou 1 semaine de 3 jours * 8h/jour puis 1 semaine de 4 jours *8h/jour ...

L’organisation du travail sera à définir et à valider avec le N+1.

Article 3.2 Organisation du temps partiel pour les Postés 4*8

Le temps partiel pour le personnel Posté 4*8 se fera sur la base d’un 71,6%, soit 5 jours travaillés par cycle (hors repos). L’acquisition des RTL et des RTP se fera au prorata du temps de travail.

L’organisation du travail sera à définir et à valider avec le N+1.

* Acquisition des CP = 30 Droits

Le plan de roulement est fixé au début de l’année sur la base de 5 jours par cycle soit 2 Matins, ou 2 Après midi, ou 2 nuits non travaillés.

Ce plan de roulement est défini pour 6 mois, avec tacite reconduction sans information de la part du salarié. Si le collaborateur souhaite modifier son plan de roulement, il devra respecter un délai de prévenance de 1 mois.

Article 3.3. Rémunération

La retraite progressive permet à un salarié de travailler à temps partiel et de pouvoir cumuler, dès lors qu'il en remplit les conditions, son salaire avec une fraction de sa retraite.

La pension est calculée provisoirement selon les règles de droit commun:

• salaire ou revenu annuel moyen

• du taux et de la durée d'assurance au moment de la prise d'effet de la retraite progressive.

Ex : pour une durée de 28h hebdo dans une entreprise dans laquelle le temps plein est à 35h, le temps partiel représente 80% : la pension sera donc de 20% du montant total de la retraite.

Prime d’assiduité prime de souplesse et prime d’astreinte

Aucune déduction n’est pratiquée pour le calcul de la prime d’assiduité. Elle sera maintenue à raison de 250 euros par trimestre, selon les modalités d'attribution habituelles. En revanche le personnel de jour bénéficiant d’une prime de souplesse la percevra au prorata du temps de travail. La prise d’astreinte ne sera plus possible pour le personnel concerné par la retraite progressive.

Mensualisation DJF et Mensualisation de nuit pour le Personnel Posté 4*8

La mensualisation DJF sera versée au prorata du temps de travail.Si le Collaborateur choisit les postes de nuit comme journées non travaillées, il perdra le bénéfice de la mensualisation de nuit. La Direction s’engage à positionner un repos sur le 3e poste.

Article 4. Modalités d’application du dispositif

Article 4.1 Démarches auprès de la caisse à l'initiative du salarié

Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit adresser sa demande à sa caisse de retraite, demande accompagnée des éléments suivants : contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive, déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive, justificatif de non activité si le salarié) exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait), attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Article 4.2. Démarches auprès de TOURRES & cie

Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve d’un maximum de 10% de collaborateurs à temps partiel au sein du secteur/équipe concerné.

En cas d’atteinte de ces 10%, la demande peut être refusée ou reportée.

Par conséquent, le salarié transmettra son souhait de bénéficier de retraite progressive à temps partiel 6 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines.

L'organisation et la répartition du temps de travail seront validées entre les parties (% temps partiel, les jours et heures travaillées). La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager.

Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.

Article 5. Modification / Liquidation

Une révision annuelle de la situation du collaborateur sera possible, en signalant son souhait de changement à La Direction des Ressources Humaines 1 mois avant la date anniversaire de la modification de son contrat de travail.

5.1 Suspension de la pension

Le versement de la fraction de la pension de retraite sera suspendu lorsque l’assuré :

• cesse l’activité à temps partiel (rupture du contrat de travail) avant l'âge légal de la retraite ; poursuit une activité professionnelle à compter, ou après, l'âge légal de la retraite, sans demander sa retraite à titre définitif

• ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l'activité à temps partiel envoyé par la caisse.

5.2 Suppression de la pension

Le versement de la fraction de la pension de retraite sera supprimé lorsque l’assuré :

• cesse ses activité(s) à temps partiel et demande sa retraite à titre définitif

• exerce une activité à temps complet

5.3 Liquidation de la pension

La liquidation définitive des droits à la retraite met automatiquement fin à la retraite progressive. La pension de retraite est recalculée en incluant la pension progressive et les droits acquis durant la période de travail à temps partiel.

Article 6. Calcul de l’indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du temps de travail précédent la mise en place du dispositif de retraite progressive.

Article 7. Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt.

7.2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Notification par lettre recommandée avec AR à chaque signataire de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’homme.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai

7.3 Suivi de l’accord

La Direction s’engage à réaliser un suivi en CSE au bout d’une année d’application.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et les cas échéant, l’opportunité de réviser l’accord..

7.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » du ministère du Travail. Le dossier est donc transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’homme.

Fait à ………………………………………………………………….le………………………

Pour la Direction

Le Directeur des Ressources Humaines

…………………………………………

Pour les Organisations Syndicales :

CGT

………………………………………………..

UNSA

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