Accord d'entreprise "PROROGATION EXCCEPTIONNELLE DES I.R.P." chez L B I - LES BRONZES D'INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L B I - LES BRONZES D'INDUSTRIE et le syndicat CFDT le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A05718004543
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : LES BRONZES D'INDUSTRIE
Etablissement : 35680089600017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
PROROGATION EXCEPTIONNELLE
DES I.R.P.
Entre les soussignés :
- Société LES BRONZES D’INDUSTRIE
représentée par Monsieur
Président Directeur Général
Et
- Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par Monsieur
Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des représentants de la délégation unique du personnel de la Société LES BRONZES D’INDUSTRIE arrive à échéance le 29 avril 2018 pour l’ensemble de nos collèges, en conséquence de quoi les élections devaient être organisées au cours du mois de d’avril 2018.
Cependant, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) à brève échéance et règlemente le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel.
En effet, l’ordonnance prévoit que les mandats qui s’achèvent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés d’un an maximum sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.
Article 1 – Prorogation des mandats de la delegation unique du personnel
Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 30 juin 2018 afin de pouvoir mettre en place sereinement le Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles 9-11,2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 - Application de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical.
Article 2 - Information du personnel et dépôt de l’avenant :
En application des dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIREECTE de l’Allier et un exemplaire au Greffe Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et une copie sera mise à l’affichage dans l’entreprise.
Amnéville, le 12 mars 2018
Représentant Syndical C.F.D.T.
Président Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com