SOCIETE FORLUMEN

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Sommaire

Article 1 - Préambule 3

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Durée de l’accord 4

Article 4 – Synthèse et bilan du rapport annuel unique 4

Article 5 – Les Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 5

Article 5.1 – Action relative à l’Embauche 5

Article 5.2 – Action relative à la rémunération effective 5

Article 7 – Révision de l’accord 7

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord 7

Article 5.3 – Action relative à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 6Article 6 – Suivi de l’accord 7

Entre :

La société FORLUMEN, Société par Actions Simplifiée, au capital de 321.000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue du Cantipou – ZAC du Campdolent – 76700 HARFLEUR, immatriculée au registre du commerce du Havre, sous le numéro 357502327, représentée par son Président,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 Mars 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule :

Textes de référence 

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de mettre en œuvre un plan d’actions sur ce thème.

La circulaire du 28 octobre 2011 portant sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi N°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La loi N°2012 – 1189 du 26 octobre 2012 portant sur la création des emplois d’avenir et notamment l’article 6.

Le décret N°2012 – 1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi N°2014-873 du 04 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers.

Le présent accord est conclu en application des articles L2245-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FORLUMEN, laquelle comprend les établissements suivants :

• 357 502 327 00079 Situé 6, avenue du Cantipou – ZAC du Campdolent – 76700 HARFEUR

• 357 502 327 00103 situé ZAC de Saint Jean de la Neuville – 76210 Saint Jean de la Neuville

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société FORLUMEN, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le 01 avril 2021. Il sera donc applicable jusqu’au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une nouvelle négociation.

Article 4 – Synthèse et bilan du rapport annuel unique

La société exerce ses activités dans le domaine des travaux d'installation électrique.

Elle compte 109 salariés au 28/02/2021, dont 19 femmes et 90 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 17% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 1 salariée sur un total de 41, soit 2%

• ETAM : 11 salariées sur un total de 46, soit 24%

• Cadres : 7 salariées sur un total de 22, soit 32%

La moyenne d’âge des femmes est de 40 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 43 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 12 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 16 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 5 – Les Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 5.1 – Action relative à l’Embauche

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

5.1.1 – Objectifs :

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la société :

• promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers,

• améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes

au sein de la société

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

5.1.2 – Actions :

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes,

• Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres,

• Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

5.1.3 – Indicateurs :

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total,

• Traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires extérieurs,

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés

Article 5.2 – Action relative à la rémunération effective

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du rapport annuel unique, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

5.2.1 – Objectifs :

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale,

• Garantir une évolution salariale hommes/femmes comparable

5.2.2 – Actions :

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles,

• Idem pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne

5.2.3 – Indicateurs :

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP,

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par CSP,

• Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes et des hommes

Article 5.3 – Action relative à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.

Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.

5.3.1– Objectifs :

• Communiquer sur les droits liés à la parentalité,

• Assurer une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

5.3.2 – Actions :

• Information des pères sur leurs droits relatifs à la parentalité (congé paternité, congé parental d’éducation),

• Grossesse & congé maternité :

• Aménagement du temps de travail et/ou du poste pendant tout ou partie de la grossesse étudié en concertation avec la salariée et le médecin du travail en particulier pour les emplois impliquant des contraintes physiques,

• Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la Société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de lui permettre de disposer d’informations actualisées relatives aux activités de la société pour faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue du congé,

• Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, de prévoir une adaptation éventuelle des objectifs et d’aborder les souhaits d’évolution éventuels de la salariée à son retour. Et réalisation d’un entretien professionnel à son retour afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation (dont bilan de compétences), ou de remise à niveau nécessaire.

5.3.3 – Indicateurs :

• Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité/ le congé parental,

• Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité / le congé parental

Article 6 – Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022.

Article 7 – Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 5 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les modalités en vigueur au moment de sa signature.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux, prévus à cet effet, destinés au personnel.

Fait à Harfleur, le 31 mars 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour FORLUMEN

Le Secrétaire Le Président