Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MABILLE - C.S.I. (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES REMUNERATIONS 2019

Entre

La Direction Générale de la société CSI SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales au sein de la société CSI 

XX représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité pour les présentes,

XX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité pour les présentes,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées en date du 5 décembre 2018, pour une première réunion de négociation, suivie d’une seconde réunion le 15 janvier 2019 au cours de laquelle un terrain d’entente a été trouvé et finalisé via le présent accord collectif.

Il est en outre rappelé que cette négociation s’inscrit dans une volonté profonde d’instaurer un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Le présent accord comporte deux volets parfaitement indépendants, l’un définissant les modalités de revalorisation des salaires au titre de l’année 2019 et l’autre portant sur les règles de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 : MODALITES DE REVALORISATION DES REMUNERATIONS EN 2019

1. Propositions des organisations syndicales 

Lors de la réunion du 5 décembre 2018, les organisations syndicales par la voix de leurs représentants ont effectué les demandes suivantes :

• L’octroi d’une augmentation générale (AG) à l’ensemble des collaborateurs de 6% pour les Employés, 3 % pour les Agents de Maitrise et 1% pour les Cadres, pour les raisons suivantes :

• L’absence d’augmentation générale depuis plusieurs années

• La volonté exprimée de « donner à tout le monde »

• Une revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 0.5 mois de salaire au lieu de 0,33 mois de salaire actuellement,

• La mise en place :

  • d’une prime carburant selon les périmètres, montant et nombre de kilomètres,

  • d’une prime pour les personnels administratifs qui ne bénéficient pas d’un système de prime,

  • de tickets restaurants,

• La revalorisation de la prime logistique actuellement de 25€ bruts par mois soit 1.25€ brut par jour. Ce montant n’étant pas jugé significatif,

• La prise en charge de cinq « panier repas » pour les ATCI (Attachés Technico Commerciaux Itinérants) s’il n’y a pas de journée d’administrative,

• La prise en charge de la mutuelle « sur-complémentaire » facultative (au-delà du contrat responsable) pour l’ensemble des salariés (soit 2.03€/mois).

2. Propositions de la Direction 

Compte-tenu du coût global des mesures souhaitées par les organisations syndicales (près de 1,3M€), la Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes.

Après échanges de vue, il ressort que les organisations syndicales sont particulièrement attachées à l’attribution d’une Augmentation Générale (AG).

La Direction propose de mettre en place :

• d’une part une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) dont l’attribution serait déterminée en fonction d’un seuil de salaire et non du statut des salariés.

• d’autre part, une enveloppe d’Augmentation Individualisée (AI) permettant de récompenser la performance des salariés

La Direction précise par ailleurs qu’elle ne s’engagera pas sur la voie d’une prime carburant, le cadre légal et réglementaire étant très contraignant, notamment en termes de justification individuelle.

3. Modalités de revalorisation des salaires applicables au 01/01/2019

A l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, les mesures arrêtées d’un commun accord entre les parties sont les suivantes :

• Augmentation Générale (AG)

Le principe d’une augmentation générale est retenu selon les modalités suivantes :

• Pour tous les salaires de base inférieurs à 1700 € bruts par mois (hors prime d’ancienneté et garantie annuelle d’ancienneté), base temps complet, (hors alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

• augmentation générale de 1.5%.

Rappel : Les alternants (apprentis ou contrat de professionnalisation) sont exclus de ce dispositif dans le mesure où leur salaire est révisé selon des règles légales liées à ce type de contrat de travail.

• Augmentation individuelle (AI)

• Pour les salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 1700€ bruts, attribution d’une enveloppe de 1% de la masse salariale des salaires de base des salariés éligibles, distribuée de manière individualisée.

Etant précisé que sont éligibles à l’Augmentation Individualisée, les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 à l’exception :

• des salariés bénéficiant d’une Augmentation Générale

• des salariés concernés par une augmentation contractuelle,

• des salariés concernés par une évolution de fonction ou de périmètre.

Il est important de rappeler que les Augmentations Individuelles doivent être attribuées sur la base de critères objectifs, sur proposition des responsables de service. Elles feront ensuite l’objet d’une validation globale par le directeur de l’entreprise et la DRH, qui assurera les arbitrages nécessaires le cas échéant.

• Date d’application

Les revalorisations de salaire (AG et AI) seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019. Elles seront rétroactives au 1^er janvier 2019.

4. Information des salariés

La Direction s’engage à ce que tous les salariés bénéficiant ou non d’une Augmentation Générale ou d’une Augmentation Individuelle soient rencontrés lors d’un entretien informel par leur manager, afin qu’ils soient informés de la décision prise à leur égard et de ses motifs. Il est précisé que cet entretien devra se tenir impérativement avant la distribution des bulletins de salaire de mars 2019.

5. La Direction s’engage à présenter une synthèse des actions figurant dans le présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il le sera également au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 25 janvier 2019

Pour la Direction de la société CSI

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

XX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

XX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX