Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE de la société CSI Mabille" chez MABILLE - C.S.I. (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE CSI MABILLE

Préambule

Le CSE de la société CSI MABILLE a été consulté sur le projet de fusion-absorption de cette société et de ses filiales, par sa société mère, TEREVA, à échéances successives de décembre 2023 et avril 2024.

Il a rendu un avis sur ce projet le 02 mars 2023.

Postérieurement à cette opération, la configuration de l’organisation de la société TEREVA conduit à la disparition des mandats actuellement en cours au sein des sociétés du périmètre CSI, dont la société CSI MABILLE, qui ne sont pas destinées à devenir des établissements distincts de la société TEREVA.

Compte tenu de cette évolution, dès le jour de la fusion, les salariés de la société CSI Mabille seront représentés par les instances en place de Téréva ; ils seront électeurs et éligibles au scrutin de renouvellement de ces instances.

Par ailleurs, afin d’éviter d’avoir à organiser des élections professionnelles au sein de la société CSI MABILLE, alors que les mandats qui en seraient issus tomberaient au jour de la fusion, soit en décembre 2023, il est apparu opportun de proroger jusqu’à la date de la fusion, les mandats actuels dont le terme normal est fixé au 17 octobre 2023.

Le CSE de CSI Mabille, dans le cadre de sa consultation sur le projet de fusion, a été informé du projet de proposition de prorogation de mandat par la Direction.

En considération de ce qui précède, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions suivantes :

Article 1

La prolongation des mandats concerne les membres du CSE de la société CSI MABILLE.

Article 2

Ces mandats sont prorogés jusqu’au 1^er décembre 2023, date à laquelle ils cesseront de plein droit par l’effet de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L 2314-35 du Code du travail.

Article 3

Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.

Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.

Article 4

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 31 Décembre 2023, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de Seine Maritime de la DREETS Normandie.

Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 15 juin 2023 en 5 exemplaires