Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BUT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BUT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CFTC et CGT

Numero : A07718005510
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : BUT
Etablissement : 35850041100071 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-20

  1. ACCORD BUT relatif a la nEgociation obligatoire
    en entreprise pour l’année 2018
    Préambule

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales et la direction de BUT dûment mandatées se sont réunies les 16 février, 16 mars, 30 mars et 11 avril 2018 selon un calendrier paritairement défini.

Dans le cadre de ces réunions, la direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les dispositions suivantes sont retenues pour l’année 2018 :

A - MESURES SALARIALES GENERALES ET INDIVIDUELLES

Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2018.

B - OPTIMISATION DES AVANTAGES SOCIAUX 

Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2018.

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, il a été présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de comparaison entre les femmes et les hommes. L’analyse apportée pendant les négociations n’a pas révélé la nécessité de la mise en place d’une mesure spécifique au titre des NAO 2018. Il est rappelé qu’un accord collectif sur la qualité de vie au travail reprenant des dispositifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation.

C –DISPOSITIONS FINALES

  1. Périmètre d’application des mesures salariales

Le présent accord s’applique à tous les établissements BUT entrant dans l’UES BUT au 1er avril 2018 (annexe 1).

  1. Date d’application des mesures périmètre UES BUT au 1er Avril 2018

Les mesures seront applicables sur le bulletin de paie du mois de mai 2018 avec effet rétroactif au mois d’avril 2018.

  1. Durée, et portée de l’accord

Le présent accord constitue un socle commun de droits pour l’ensemble des salariés présents dans l’UES BUT au 1er avril 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les demandes remises par écrit par les organisations syndicales sont annexées en annexe 2 du présent accord.

  1. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente et secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

FAIT A EMERAINVILLE, le 20 avril 2018

EN 10 EXEMPLAIRES

POUR L’UES BUT

POUR LA CFDT POUR LA CFE/CGC

POUR LA CFTC POUR LA CGT

POUR FO

Annexe 1

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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