Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez USINES CLAAS FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à la mise en place et au fonctionnement du CSE, Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

, en sa qualité de Président,

Et

, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les élections professionnelles qui viennent de se dérouler du 12 au 14 juin 2018 sont venues modifier le formalisme du dialogue social. Jusqu’à cette date, outre les discussions informelles, les discussions officielles se faisaient dans plusieurs instances : le comité d’entreprise, la réunion des délégués du personnel, et la commission hygiène sécurité et environnement. Les ordonnances Macron sont venues modifier ce formalisme.

A partir du 14 juin 2018, date qui marque la fin des dispositions antérieures aux Ordonnances Macron au sein des Usines Claas France, le dialogue social s’articule dorénavant autour d’une instance, le CSE, Comité Social et Economique.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vient annuler et remplacer l’accord relatif aux heures de délégation des représentants du personnel du 18 février 2010, cet accord étant devenu caduque du fait de la refonte du formalisme du dialogue social.

Cet accord a notamment pour but de régir et de rappeler les règles applicables aux heures de délégation qui sont propres aux catégories suivantes de représentants du personnel :

Membres titulaires du CSE

Délégués syndicaux

Représentants syndicaux

Cet accord fixe également les règles de fonctionnement des représentants de proximité, et de la commission santé sécurité et conditions de travail.

1. Article 2 – HEURES DE DELEGATION

Annualisation et de mutualisation des heures de délégation.

Le Décret du 30 décembre 2017 est venu préciser les règles en matière d’heures de délégation.

Conformément aux principes de base, seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation.

Il est cependant possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Il existe néanmoins une limite au cumul des heures sur les douze mois : un élu ne pourra pas utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel au cours d’un mois.

Dans ces deux cas de cumul et de report de crédit, l’employeur devra être informé au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures et par écrit en cas de transfert d’heure d’un élu à l’autre. (Code du Travail., art. L. 2315-8 ; Code du Travail, art. R. 2315-5).

Il est également rappelé que les représentants syndicaux au CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation, en raison de l’effectif de notre société (367 salariés au 14 juin, 367 salariés actuellement). Le décret prévoit en effet que les représentants syndicaux ne bénéficient d’heures de délégation que dans les entreprises d’au moins 501 salariés.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Enfin, ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé aux réunions des commissions du CSE dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, ou de 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Concernant les représentants du personnel ayant le statut de cadre au forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées.

Tableau récapitulatif des heures de délégation par mandat

Type de mandat	Crédit d'heures mensuel ou annuel par représentant
Délégué syndical	18 heures par mois
Titulaire CSE	22 heures par mois
Représentant syndical	0 heure par mois
Membre commission "colonies de vacances"	50 heures par an à répartir entre les membres
Membre commission "Voyages manifestations Sports et loisirs	75 heures par an à répartir entre les membres
Membres commission "Arbre de noël"*	125 heures par an à répartir entre les membres
Membre commission "billetterie"	50 heures par an à répartir entre les membres

Il est expressément convenu entre les signataires que ce tableau vient se substituer au tableau présenté dans le protocole d’accord relatif aux heures de délégation des représentants du personnel signé le 18 février 2010.

* En cas de besoin supplémentaire, les représentants du personnel membres des commissions viendront demander une autorisation de dépassement au Directeur des Ressources Humaines ou au Responsable Ressources Humaines.

Article 3 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier le Code du Travail pour introduire la notion de « Représentant de proximité ». Leur mise en place n’est pas obligatoire, mais ces derniers peuvent reprendre les prérogatives des anciens délégués du personnel.

Les Usines souhaitant pérenniser la qualité du dialogue social et souhaitent ainsi proposer la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Il est expressément convenu que ces représentants de proximité soient en priorité des salariés suppléants élus lors des élections professionnelles. Dans le cas le secteur serait dépourvu de membre suppléant, un membre titulaire pourrait occuper la fonction de représentant de proximité.

Quel est le rôle du représentant de proximité auprès du personnel ?

Le rôle de ces derniers consiste à faire le lien entre les salariés et les managers afin de faciliter les échanges et de résoudre des situations professionnelles problématiques.

Il est à l’écoute du terrain, et transmets au manager de son secteur les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels, de conditions de travail.

De la sorte, le représentant de proximité peut constituer un facteur du progrès de la compétitivité de l’entreprise grâce à l’accroissement de l’engagement des collaborateurs. Dans ce cas, le représentant de proximité peut susciter des idées nouvelles afin d’améliorer le bien-être au travail et le fonctionnement de l’entreprise.

Les attributions peuvent être élargies à d’autres domaines. Ils peuvent être amenés à :

Prévenir les situations de harcèlement, identifier les charges de travail excessives, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site, recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel, d’améliorer la communication interne, de promouvoir la reconnaissance au travail.

Les représentants de proximité ne bénéficient d’aucun crédit d’heure particulier. Néanmoins, les managers leur accorderont le temps nécessaire, qu’ils auront conjointement convenu lors de l’analyse préalable de la situation. Les heures octroyées à cet effet seront déclarées au travers des bons de délégation en vigueur dans l’entreprise.

Cartographie des représentants de proximité

Secteur géographique	représentant de proximité
Bâtiment administratif
achats, marketing
Qualité
R et D bureaux
R et D atelier
Méthodes, maintenance
Pliage, laser
soudure robotisée
soudure manuelle
Peinture
pré montage
Balle ronde
balle carrée
rattrapage
Logistique (bureaux + expéditions)

Le service Ressources Humaines reste l’interlocuteur des représentants de proximité et des managers pour tous les sujets relatifs à la compétence Ressources Humaines.

Les managers, quant à eux, traitent les points relatifs à leur secteur.

Une réunion de suivi des discussions sera mise en place pendant les 3 premiers mois suivants la mise en place des représentants de proximité : son but sera de faciliter la collaboration entre les managers et les représentants de proximité.

Les signataires du présent accord sont tombés d’accord sur le nombre de 21 représentants de proximité en lieu et place des 15 places initialement prévues. Il est expressément convenu qu’une période de test de 3 mois sera mise en place. Cette période de test a pour objet de trouver le fonctionnement optimal, et notamment dans les secteurs couverts par deux représentants de proximité.

Article 4 – MISE EN PLACE ET REGLES DE FONCTIONNEMNT DE LA CSSCT

Les Usines Claas France réitèrent leur volonté d’améliorer les conditions de travail et d’agir en vue de l’amélioration de la sécurité au travail. Dans ce cadre, 3 membres du CSE ont été élus le 29 juin 2018 pour constituer la CSSCT.

Composition de la CSSCT

Cette commission sera composée de 3 représentants du CSE désignés par le CSE parmi ses élus, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. Ces membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Assistent avec voix consultative au réunion de la CSSCT le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, le responsable sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents de prévention de la CARSAT.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité, santé et conditions de travail, dont le financement sera pris en charge par les Usines .

Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice

D’une manière générale, la CSSCT pourra agir que par délégation du CSE pour toutes les questions relatives à sa mission. Cette commission se voit ainsi confier par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.

Cette commission sera ainsi l’expert technique du CSE et agira en tant que conseil car son rôle est d’analyser, d’étudier et de prendre part aux problèmes de sécurité et de santé.

Elle peut ainsi prendre part à des analyses de risques professionnelles et proposer des amélioration sécurité, ou encore des actions de prévention.

Elle ne pourra pas mettre en place la consultation d’un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE.

Modalités de fonctionnement

La CSST se réunira au moins une fois par trimestre. Par ailleurs, la commission doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les représentants CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heure particulier. Néanmoins, le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission sera conjointement convenu lors de l’analyse préalable de la situation avec le Président du CSE. Les heures octroyées à cet effet seront déclarées au travers des bons de délégation en vigueur dans l’entreprise.

La CSSCT se réunira entre elle avec les invités extérieurs. Elle devra ainsi, dans un second temps expliciter le résultat de ses réflexions en CSE pour que ce dernier puisse être consulté et formuler un avis lorsque cela sera nécessaire.

Il est rappelé également que le CSE doit obligatoirement, au minimum, se pencher sur les questions santé sécurité environnement.

Article 5 - DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉVISION

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances Représentatives du Personnel concernées.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 1 mois.

3. Article 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à , et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Metz

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction des Usines .

Il fera également l’objet d’affichage sur le panneau Ressources Humaines ainsi que les panneaux d’affichages de Production.

1. Fait à Woippy/Saint Rémy, le 3 juin 2019

Pour les Usines Claas France ,

Pour CFDT, :

Pour CGT,

Pour CFE-CGC

Annexe : composition des différentes commissions