Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 19 mars 2020 sur l'impact de l'activité partielle sur le 13ème mois, la prime de vacances, la prime d'assiduité et les RTT." chez FERCO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FERCO et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2020-05-27 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT et CFE-CGC
Numero : T05720003479
Date de signature : 2020-05-27
Nature : Avenant
Raison sociale : FERCO
Etablissement : 35880229600014 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-27
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Le protocole d’accord du 19 mars 2020, conclu entre la Direction de la Société FERCO à REDING,
d’une part,
et les délégués syndicaux :
- CFE-CGC : ………………..
- CFDT : ……………….. - ……………………..
- CFTC : ……………….. - ……………………..
- FO : ………………..
d’autre part,
sur l’impact de l’activité partielle sur le 13ème mois, la prime de vacances, la prime d’assiduité et les RTT, est complété comme suit :
Durée de l’accord
Le terme de l’accord, initialement fixé au 30 avril 2020, est prorogé pour toute la durée de l’activité partielle, à savoir jusqu’au 31 août 2020.
Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.
Formalités
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Réding, le 27 mai 2020
Pour l’Entreprise :
…………………
Président
Pour la C.F.D.T. :
……………….……………………….. ……………….…………………………………
Pour la C.F.T.C. :
……………..………………………… ………………………………………..………..
Pour la CFE/CGC :
………………………………………..
Pour F.O. :
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