Accord d'entreprise "ACCORD GESTION DES FINS DE CARRIERE" chez CABOT CARBONE (Siège)

ACCORD GESTION DES FINS DE CARRIERE

PREAMBULE

Les partenaires sociaux souhaitent que les salariés, sur la base du volontariat, puissent utiliser différentes indemnités et congés de façon à anticiper leur départ physique en retraite, en lien avec les possibilités offertes par le compte personnel de prévention et le dispositif de retraite progressive.

Le présent accord a pour objet de préciser cette utilisation pour les personnes souhaitant s’inscrire dans ce dispositif.

TITRE I – DEMANDE ET ACCEPTATION DE LA DEMANDE

ARTICLE 1 - DEMANDE

Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord devra dans un premier temps prendre rendez-vous avec le service RH, munie d’un relevé de trimestres, de façon à permettre l’étude de ses droits.

Le service RH apportera toutes les précisions utiles et notamment un décompte prévisionnel de congés.

Les salariés ne pourront s’inscrire dans ce dispositif qu’une fois que leur date de départ en retraite prévisionnelle, sous réserve d’évolution de la réglementation, aura été confirmée par la Sécurité Sociale. Pour cela, une évaluation par un conseiller CARSAT est recommandée pour que le salarié et la direction puissent s’assurer de la date exacte de départ possible à la retraite et pour le salarié du montant calculé de sa pension issue du régime général au moment de la demande.

Sauf cas particulier, les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif devront effectuer une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ physique en retraite envisagée.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE LA DEMANDE

La direction souhaite encourager l’utilisation du compte personnel de prévention et l’accès à la retraite progressive, sous réserve des contraintes d’organisation.

L’accord de la direction sera automatique en cas d’utilisation à temps plein, ou en cas de temps partiel si la période de travail à temps partiel est utilisée pour solder les congés mentionnés au titre II du présent accord. Dans un tel cas, un cumul des jours de congés et récupérations acquis et à acquérir sera réalisé de façon à convenir d’une date effective de départ physique du salarié, préalablement à sa retraite.

Pour les autres demandes, la société répondra favorablement aux demandes compatibles avec la bonne organisation de l’entreprise et s’attachera à rechercher des solutions alternatives en cas de difficultés, en associant la commission d’interprétation et de suivi prévue à l’article 14 du présent accord.

L’acceptation de la demande s’accompagnera du formalisme suivant :

• Demande de départ en retraite auprès de l’employeur

• Etablissement d’une demande portant sur l’utilisation de congés et le cas échéant, demande de transformation d’une partie de l’indemnité de départ en retraite et/ou de prime de médaille d’ancienneté sous forme de temps

• Le cas échéant, établissement d’un avenant de contrat de travail à temps partiel

TITRE II – DECOMPTE DES CONGES LORS DU PASSAGE EN RETRAITE PROGRESSIVE

Les congés utilisés dans le cadre du présent dispositif, qui feront l’objet d’un décompte préalable par le service RH, peuvent notamment comprendre les congés suivants :

ARTICLE 3 - CONGES ACQUIS ET EN COURS D’ACQUISITION JUSQU’A LA DATE DE DEPART EN RETRAITE

Les congés acquis et en cours d’acquisition jusqu’à la date du passage en retraite seront comptabilisés et intégrés de façon à établir une date de départ physique.

Le cas échéant et dans le cadre d’un passage à temps partiel, les congés acquis et en cours d’acquisition à la date du passage à temps partiel seront convertis pour leur montant en équivalent temps plein en congés à temps partiel (exemple :1 CP en temps plein = 2.5 CP en temps partiel 40%).

ARTICLE 4 – SEMAINES DE CONGE A PARTIR DE 59 ANS – ACCORD CCNIC DU 26 MARS 1976 SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les semaines de congés payés supplémentaires prévues par l’accord du 26 mars 1976 sur les conditions de travail (1 semaine à chaque anniversaire à partir de 59 ans et une semaine supplémentaire au titre du départ en retraite) feront l’objet d’un décompte préalable et pourront être cumulées.

Dans le cas d’un passage à temps partiel, les semaines de congés payés supplémentaires prévues par l’accord du 26 mars 1976 sur les conditions de travail seront considérées comme périodes de travail à temps plein pour les salariés partant en retraite progressive et seront convertis pour leur montant en équivalent temps plein en congés à temps partiel (exemple : 1 semaine calendaire est équivalente à 12.5 CP à temps partiel 40%).

ARTICLE 5 - CONGES A ACQUERIR A COMPTER DE LA DATE DE DEPART PHYSIQUE

Les congés (CP, congés d’ancienneté, congés maitrise, fractionnement, etc…) et RTT à acquérir entre la date du départ physique et la date de retraite définitive seront intégrés au calcul permettant de définir la date de départ physique.

Ces congés seront calculés au prorata du pourcentage de temps de travail contractuellement effectué (exemple : 3 jours ancienneté pour un salarié à 40% sont équivalents à 3 jours à 40%)

Un décompte prévisionnel portant sur l’ensemble des congés à acquérir sera réalisé par le service RH.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE SOUS FORME DE CONGES

L’utilisation, sur la base du volontariat, dans le cadre de la retraite progressive, de tout ou partie des indemnités de départ en retraite Cabot Carbone sous forme de temps, est possible.

Par exception, cette possibilité est ouverte à l’ensemble des salariés indépendamment de l’adhésion ou non au dispositif de retraite progressive ou du compte personnel de prévention, sous réserve d’une utilisation à temps plein immédiatement avant le départ en retraite et du solde avant le départ en retraite de l’ensemble des congés mentionnés au titre 2 du présent accord.

Le montant utilisable correspond au montant de l’indemnité de départ en retraite telle que prévue par l’accord d’entreprise du 15 mai 1990. Les parties rappellent que cette possibilité est plus favorable que la convention collective et la loi et qu’elle est entièrement basée sur le volontariat.

Le montant utilisable, exprimé en mois, sera le cas échéant converti en jours de congés au prorata du temps de travail (exemple : 2 mois d’indemnité utilisés sous forme de temps pour un salarié à 40% donnent droit à 5 mois de congés)

ARTICLE 7 – UTILISATION DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés pourront sur leur demande écrite transformer en un mois de congés le mois de salaire versé à l’occasion des médailles d’ancienneté de 35 et/ou 40 ans. Ce mois de congés sera porté au crédit d’un compteur à utiliser immédiatement avant le départ en retraite. De la même manière, les repos médaille d’ancienneté complémentaires (RMAC) 35 et/ou 40 ans pourront être épargnés de façon à être utilisés immédiatement avant le départ en retraite.

Par exception, cette possibilité est ouverte à l’ensemble des salariés indépendamment de l’adhésion ou non au dispositif de retraite progressive ou du compte personnel de prévention, sous réserve d’une utilisation à temps plein immédiatement avant le départ en retraite et du solde avant le départ en retraite de l’ensemble des congés mentionnés au titre 2 du présent accord.

Le montant utilisable, exprimé en mois, sera le cas échéant converti en jours de congés au prorata du temps de travail (exemple : 2 mois d’indemnité utilisés sous forme de temps pour un salarié à 40% donnent droit à 5 mois de congés)

En cas de non utilisation du fait d’une rupture anticipée du contrat de travail, la contrepartie versée au salarié le sera sur la base du montant qu’il aurait perçu s’il n’avait pas demandé la transformation de la prime en temps.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES INDEMNITES DE JOUR FERIE SOUS FORME DE TEMPS

Les salariés postés pourront opter, à partir du 1^er janvier de l’année calendaire de leur 55^ème anniversaire, et sur demande écrite, pour la transformation en temps des indemnités versés l’occasion des jours fériés. Cette transformation se fera selon l’équivalence 8 heures majoration jour férié = 1 poste en repos. Les salariés seront invités par la commission de suivi à faire connaitre leur choix.

Par exception, cette possibilité est ouverte à l’ensemble des salariés indépendamment de l’adhésion ou non au dispositif de retraite progressive ou du compte personnel de prévention, sous réserve d’une utilisation à temps plein immédiatement avant le départ en retraite et du solde avant le départ en retraite de l’ensemble des congés mentionnés au titre 2 du présent accord.

Le cas échéant et dans le cadre d’un passage à temps partiel, les jours de repos acquis à la date du passage à temps partiel seront convertis pour leur montant en équivalent temps plein en congés à temps partiel (exemple :1 CP en temps plein = 2.5 CP en temps partiel 40%).

En cas de non utilisation du fait d’une rupture anticipée du contrat de travail, la contrepartie versée au salarié le sera sur la base du montant qu’il aurait perçu s’il n’avait pas demandé la transformation de la prime en temps.

ARTICLE 9 – JOURS DE BONS ET LOYAUX SERVICES

Les salariés bénéficieront immédiatement avant leur départ en retraite de jours dit de « bons et loyaux services » indépendamment de l’adhésion ou non au dispositif de retraite progressive ou du compte personnel de prévention, sous réserve d’une utilisation à temps plein immédiatement avant le départ en retraite et du solde avant le départ en retraite de l’ensemble des congés mentionnés au titre 2 du présent accord.

Ces jours seront calculés de la façon suivante : 1 jour par tranche de deux années complètes d’ancienneté, dans la limite de 10 jours pour 20 années complètes d’ancienneté.

Le cas échéant et dans le cadre d’un passage à temps partiel, les jours de bons et loyaux services acquis à la date du passage à temps partiel seront convertis pour leur montant en équivalent temps plein en congés à temps partiel (exemple :1 CP en temps plein = 2.5 CP en temps partiel 40%).

ARTICLE 10 – JOURS REGIME FERMES POSTES / WPS

Les parties rappellent que les journées prévues par l’avenant n° 1 de l’accord salarial 2016 ont vocation à être utilisées dans le cadre du présent accord, pour les personnes nommément désignées qui en bénéficient.

Le cas échéant et dans le cadre d’un passage à temps partiel, les jours acquis à la date du passage à temps partiel seront convertis pour leur montant en équivalent temps plein en congés à temps partiel (exemple :1 CP en temps plein = 2.5 CP en temps partiel 40%).

TITRE III

ARTICLE 11 – REMUNERATION PENDANT LA PERIODE DE CONGES

Pendant la période d’absence physique, les éléments suivant s’appliqueront comme pour un salarié présent dans l’entreprise :

• Salaire de base et compensation RTT (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Prime d’ancienneté (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Primes semestrielles (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Versement PEE et abondement PEE (base temps plein si le temps de travail est supérieur ou égal à 40%)

• Régime de prévoyance santé (mutuelle) (base temps plein quel que soit le temps de travail)

• Avantages comité entreprise (base temps plein quel que soit le temps de travail)

• Indemnité de départ en retraite (base temps plein quel que soit le temps de travail, sauf personne travaillant déjà à temps partiel)

• Prime de médailles du travail (2 cas possibles : soit utilisation d’un mois sous forme de temps, soit paiement prorata temporis du temps partiel + utilisation du solde à 100% sous forme de temps)

• Prime de rentrée (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Prime de quart (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Indemnité de jours fériés (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Prime de douche (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Prime d’astreinte sur la base du roulement théorique (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

• Régime de prévoyance décès invalidité (au prorata temporis du temps partiel le cas échéant)

Les éléments suivants de donneront pas lieu à compensation :

• prime transport (celle-ci n’étant versée qu’en cas de déplacement effectif)

• heures supplémentaires, rappels

• forfait 3%

Les modalités relatives à l’intéressement sont prévues par l’accord qui le régit et comme pour un salarié présent dans l’entreprise.

En cas d’arrêt de travail pour maladie pendant une période de congés, le cumul indemnités journalières – indemnité correspondant au congé ou à la récupération sera appliqué pendant la période d’absence physique.

TITRE IV – INTERRUPTION DE LA PERIODE D’ABSENCE PHYSIQUE

ARTICLE 12 – INTERRUPTION A LA DEMANDE DU SALARIE – Bien que les personnes s’inscrivant dans le cadre de la retraite progressive le fassent dans le cadre d’une période précédant leur départ en retraite, le fait qu’une personne souhaite sortir du dispositif, pour raisons personnelles, ne peut être exclu a priori. Dans un tel cas, la commission d’interprétation et de suivi prévue à l’article 14 de la présente note d’application se réunira pour envisager les différentes options et proposer des solutions. Cependant, le salarié ne pourra prétendre retrouver, dans tous les cas, le poste qu’il occupait au moment de son départ physique, compte tenu des évolutions de l’organisation.

ARTICLE 13 – DECES DU SALARIE – Dans le cas du décès du salarié pendant sa période de retraite progressive, un solde de tout compte sera établi à la date du décès, la société payant le solde positif des différents éléments et congés acquis et non pris ou faisant son affaire d’un éventuel solde négatif (il est rappelé que l’indemnité de départ en retraite n’est effectivement due qu’à la date de départ définitive en retraite Sécurité Sociale).

TITRE V - SUIVI DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRAITE PROGRESSIVE

ARTICLE 14 – COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI – Une commission paritaire désignée par le CSE et composée d’au moins 3 membres sera chargée du suivi de l’application du présent accord et sera saisie en cas de difficulté d’interprétation ou de besoin de résolution d’un problème relevant de la présente note. Elle se réunira une fois par an et fera au minimum l’objet d’un point annuel en CSE.

ARTICLE 15 - DUREE

Le présent accord est valable pour la population née avant le 31 décembre 1964 (sauf point 8 qui concerne la population née avant le 31 décembre 1967). Un bilan sera fait en 2021 en vue de sa prorogation. Il sera révisé en cas d’évolution significative de la réglementation en matière de retraite.

Fait à Lillebonne, le 2 décembre 2019