ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE …………….

Entre :

Et

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion des deux ………….. et …………. intervenue le 22 juin 2020 et de la création de la société ……………..

Dans cette perspective, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la future configuration du Comité Social et Economique (CSE) au sein de …………….. et à la nécessité de tenir des élections professionnelles afin de rendre la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de ……….. suite à la création de la société …………….

1. Périmètre du CSE

L’effectif …………… est, à ce jour………………... Elle est composée de ………………….. établissements, dont ……………….. d’au moins 11 salariés.

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables et directeurs d’établissements, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de ………………..

2. Organisation d’élections professionnelles

Les mandats des actuels représentants de l’UES Logeo prennent fin le ……………... Les parties ont décidé de mettre fin de manière anticipée à ces mandats afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles permettant d’organiser une représentation du personnel plus en cohérence avec la nouvelle organisation de ……………. suite à la création de ………………….

Les parties ont décidé que les mandats prendront fin le …………………….. et que des élections professionnelles seront organisées aussitôt. Elles se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

3. Invitation des représentants du personnel de la société Logiseine au CSE ……………..

Faisant suite à la fusion de …………….. et de ………………. le …………………, les mandats des représentants du personnel de la société …………………… ont pris fin à cette date. Les parties conviennent que, dans l’attente de l’organisation d’élections professionnelles telles que précisé à l’article 2, les élus titulaires de la société ……………… à savoir : ………………..

sont invités à participer aux réunions du CSE de ………………….. sans droit de vote. Ils recevront à cet effet copie de la convocation aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion.

4. Date d’application et durée de l’accord

L’application du présent accord est effective au …………………..

Le présent accord instaure un fonctionnement du CSE spécifique. Il cessera de produire ses effets avec l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour ………………….

5. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

6. Notification

………………. notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales.

7. Dépôt du procès-verbal de la réunion

Le présent accord sera déposé :

À la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait …………….. le ……………

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