Accord d'entreprise "avenant n°4 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez CLINIQUE AMBROISE PARE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La SARL AMBROISE PARE dont le siège social est situé rue Delbecque à Beuvry (62660), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°36820046500020, représentée par Monsieur XXXXX, gérant, dûment mandaté et habilité

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée à négocier et à signer le présent accord

D’autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 18/06/2015.

Les négociations ont été engagées le 29/09/2020. Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 17/10/2020.

Il a été convenu et arrêté les dispositions reprises ci-après.

Rappelons que le contexte économique dans lequel ont été placées les négociations était difficile, en raison d’une politique tarifaire rigoureuse, des marges de manœuvre financières de la clinique toujours très étroites, et une situation sanitaire exceptionnelle ayant impacté lourdement l’activité de la Clinique sur l’exercice 2020 (pandémie COVID 19).

Article 1 : Les engagements relatifs à l’aménagement du temps de travail

L’article 14 de l’accord d’entreprise signé le 18/06/2015 est complété comme suit.

Il est accordé au personnel un jour de congé supplémentaire lorsque l’ancienneté dans l’établissement dépasse 40 ans.

Ce jour est accordé au cours de l’année suivant l’année lors de laquelle les 40 ans sont atteints.

1. Article 2 : Date d’application

Les mesures retenues dans le présent avenant seront mises en place à compter du 1^er Décembre 2020.

Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.

Article 4 : Date d’effet – Publicité 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours prévu par l’article L2232-12 du Code du travail.

Après signature, l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’au CSE.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ARRAS, via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes,

Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à BEUVRY, le 22/12/2020