Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la prolongation du mandat des instances représentatives du personnel" chez POMPES GRUNDFOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DU MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

POMPES GRUNDFOS SAs, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par :

X en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par ses délégués syndicaux, X et X

CFTC, représentée par son délégué syndical, X

CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X

CFDT, représentée par son délégué syndical, X

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

A l’issue du mandat en cours des actuelles instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) , en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ces instances seront regroupées et fusionnée au sein d’une instance collégiale unique dénommée Comité Social et Economique ( CSE).

Le mandat en cours des actuelles instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) arrivera à son terme le 1^er octobre 2018.

Compte tenu des changements que la mise en place du CSE implique et du délai relativement court restant avant l’échéance des mandats, les parties signataires ont unanimement souhaité pouvoir prolonger de quelques semaines les mandats en cours afin de pouvoir organiser plus sereinement le prochain processus électoral.

PROLONGATION DES MANDATS EN COURS

Le mandat en cours des instances représentatives du personnel suivantes :

• Comité d’Entreprise,

• Délégués du Personnel,

• Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail,

est prolongé jusqu’au 27 novembre 2018.

CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 27 novembre 2018.

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Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, et adressé à la DIRECCTE désignée compétente.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Longeville les Saint-Avold.

Le 27 juillet 2018.

En 10 exemplaires originaux.

Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :

X agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par ses délégués syndicaux, X et X.

CFTC, représentée par son délégué syndical, X.

CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X.

CFDT, représentée par son délégué syndical, X