Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE FUSION DES SOCIETES POLYCLINQUE QUIMPER SUD ET SAINT-MICHEL SAINTE-ANNE" chez CLINIQUE SAINT MICHEL ET SAINTE ANNE (Siège)

cc

Accord relatif au sort des institutions représentatives du personnel dans le cadre de la fusion des sociétés Polyclinique Quimper Sud et Saint-Michel Sainte-Anne

Entre les soussignés :

La Société Saint-Michel Sainte-Anne dont le siège social est située au 88 rue de Kerjestin 29000 QUIMPER

Inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 375 580 370 000 27

Représentée par M………………………… agissant en qualité de Directeur

La Société Polyclinique Quimper Sud dont le siège social est 21 rue Gustave Flaubert

Inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 377 080 189 000 22

Représentée par M……………………..agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et :

L’organisation syndicale de la Société Saint-Michel Sainte-Anne:

CFDT représentée par : M……………………………..Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale de la Société Polyclinique Quimper Sud:

CFDT représentée par : M…………………………………, Déléguée Syndicale,

D’autre part

Après avoir exposé :

Dans le cadre de la fusion juridique des sociétés Clinique Saint-Michel & Sainte-Anne et Polyclinique Quimper Sud société absorbante prenant le nom de Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale , et du processus d’information / consultation des CSE des deux sociétés, la question de l’évolution des instances représentatives du personnel a été discutée lors des différentes réunions d’information qui se sont tenues sur le projet.

Au vu des différents schémas envisageables, il a été important de préciser et de s’accorder sur les contraintes et les enjeux auxquels la solution retenue devait répondre.

Au-delà du schéma juridique de regroupement des deux sociétés finalement retenu, la fusion juridique correspond dans les faits au regroupement de deux sociétés sur un pied d’égalité (tailles équivalentes, activités complémentaires, même actionnariat, même management, mutualisations déjà existantes…). Il importe donc que le schéma retenu au niveau des instances représentatives du personnel traduise bien cet esprit. Notamment il est important

qu’il y ait un certain équilibre entre les représentants issus de la société PQS avant fusion et ceux issus de la société SMSA avant fusion.

Le schéma retenu doit intégrer l’échéance suivante du regroupement physique sur un site unique. La date prévisionnelle du déménagement est fixée pour le mois de juin 2022, soit 17 mois après la fusion juridique.

Le calendrier doit privilégier l’anticipation des échéances clés, la continuité dans le suivi des dossiers et éviter les ruptures trop rapides ou mal préparées. Notamment deux échéances clés sont le 1^er janvier 2021 et le 1^er juin 2022. Il est apparu important aux parties de maintenir une continuité des interlocuteurs et du dialogue social avant et après ces échéances. Notamment la direction anticipe un goulot d’étranglement au niveau des sujets à traiter dans les mois qui vont précéder et suivre le déménagement et souhaite que les mêmes interlocuteurs soient bien en place durant toute cette période.

Enfin, l’ensemble des intervenants a émis le souhait d’une organisation efficiente des réunions. Il est important que les représentants des deux sociétés fusionnées puissent se réunir ensemble avec la direction pour aborder de manière unique les sujets transversaux et communs. Certains sujets très spécifiques à un établissement doivent pouvoir être traités dans des réunions restreintes. Une organisation de ce type sera de nature à limiter le temps de réunion et le nombre de personnes présentes, ce qui est de plus souhaitable dans un contexte de crise épidémique qui se prolonge.

Ainsi, même si au regard de la réalité de l’organisation résultant de la fusion, avant même le déménagement, le périmètre de désignation et de fonctionnement du CSE devrait englober l’ensemble des deux sites, il a cependant été convenu, compte tenu des objectifs développés ci-dessus, de maintenir temporairement les deux CSE l’un pour le site de l’ancienne Clinique Saint-Michel & Sainte-Anne et l’autre pour le site de la Polyclinique Quimper Sud.

A cet égard, en tout état de cause, il est rappelé qu’au moment du déménagement sur un seul site un seul CSE pourrait subsister et de nouvelles élections devraient être organisées.

Les parties ont de plus convenu que l’organisation d’élections dans un tel environnement compte tenu des implications pratiques et organisationnelles d’un déménagement était porteuse de réelles difficultés et qu’il était préférable pour tous d’anticiper le processus des élections.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application – Objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la Société Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les modalités générales de fonctionnement des CSE maintenus temporairement pendant la période intercalaire,

• De préciser la date de mise en place de nouvelles élections.

Article 2 – Organisation des réunions des CSE – CSE Central

2.1 Maintien temporaire des CSE de chaque site

Ainsi qu’il a été exposé, l’opération de fusion, compte tenu de l’absence d’autonomie des deux sites en matière notamment de direction, gestion administrative et financière, gestion des ressources humaines…, conduirait en principe à la disparition du comité social et économique de la société absorbée.

Cependant, il a été convenu de maintenir temporairement ces deux comités qui constitueront des comités d’établissement jusqu’à la date à laquelle il est convenu d’organiser de nouvelles élections.

2.2 Réunions

Afin de simplifier le fonctionnement, il est convenu que les réunions des comités sociaux et économiques issus de chacune des sociétés initiales auront lieu suivant le cycle ci-dessous :

• Mois M : le comité social et économique de la clinique Saint Michel Sainte Anne. Lors de cette réunion seront abordés exclusivement les sujets propres à l’établissement.

• Mois M+1 : le comité social et économique de la Polyclinique Quimper Sud. Lors de cette réunion seront abordés exclusivement les sujets propres à l’établissement.

• Mois M+2 : les réunions des deux comités sociaux et économiques le même jour l’un à la suite de l’autre. Entre ces deux réunions se tiendra une troisième réunion réunissant les deux comités sociaux et économiques dont il sera considéré qu’il s’agira d’un comité social économique central. Lors de cette troisième réunion seront abordés exclusivement les sujets transversaux impliquant l’ensemble de l’entreprise.

La direction définira le lieu des réunions, a priori la salle de réunion PQS pour le CSE PQS et la salle de réunion SMSA sinon.

2.3 Comité central

Il est ainsi convenu que le Comité Central sera composé de la totalité des élus titulaires des deux CSE préexistants.

Le CSE central désignera parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Celui-ci ne disposera pas de budget propre il conviendra en fonction de ses besoins de subventions qui lui seront versées à part égales par les deux CSE d’établissement.

2.4 Délégués syndicaux

Dans le même ordre d’idée les mandats des délégués syndicaux de chaque site subsistent en tant que délégués syndicaux d’établissement.

Tous les mandats des délégués syndicaux actuels deviennent également des mandats de délégués syndicaux centraux.

Article 3 – Terme des mandats – Nouvelles élections

Les parties conviennent de considérer que les deux sites ne forment qu’un seul établissement au sens des articles L2313-1 et suivants du code du travail.

L’élection d’un comité social et économique unique sera mise en place à compter du 1^er septembre 2021 (date d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral).

L’élection se déroulera avant fin janvier 2022.

Les mandats des élus des comités d’établissement maintenus temporairement arriveront à leur terme par anticipation au premier tour des nouvelles élections.

Les mandats des délégués syndicaux prendront fin au premier tour des nouvelles élections.

Ce CSE unique aura vocation à subsister à l’issue du déménagement.

Il est rappelé que les CSE existants devront préalablement à l’élection procéder à la dévolution de leurs biens auprès du nouveau CSE.

Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties se réuniront à la demande de l’une d’entre elles pour évoquer les difficultés d’application de l’accord et discuter les éventuelles mesures d’ajustement.

Au minimum une réunion annuelle sera consacrée au suivi de l’application de l’accord.

Article 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est à durée indéterminée il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail¹.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 19 novembre 2020.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Quimper

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Quimper,

Le 11/12/2020

En 6 exemplaires originaux

La déléguée syndicale CFDT M……………………………

Pour la société Saint Michel Sainte Anne M…………………………….

La déléguée syndicale CFDT M……………………………….

Pour la société Polyclinique Quimper Sud M……………………….

*Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » - Toutes les pages paraphées par les parties.

---

1. Il est précisé qu’il est fait référence aux articles L. 2232-24 et s. et non aux articles L. 2232-21 et s. parce que ne sont envisagées dans les modalités de conclusion de l’accord, que les entreprises d’au moins 50 salariés.↩