ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société Ets Paul Paulet, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’usine ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée respectivement par :

Pour la CFE- CGC

xxx,

Pour la C.G.T

xxx

Pour la CFDT

xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet d’organiser au mieux les élections à venir, le déroulement des nouveaux mandats, mais également d’adapter le dialogue social aux besoins de la société Paul Paulet.

PARTIE 1 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’entreprise est composée des établissements suivants :

• Etablissement Paul Paulet à Douarnenez, ZI de Pouldavid 29177 Douarnenez Cedex

• Etablissement Paul Paulet à Paris, 104 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le Comité Social et Economique unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 1 : Mise en Place du comité social et économique

Un Comité Social et Economique unique sera mis en place au sein des Ets Paul Paulet englobant les établissements de Douarnenez et Paris. Ces deux sites n’ayant pas la qualité d’établissement distinct, un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise et aura vocation à assurer la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements.

Article 2 : Délégation au Comité Social et Economique

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. A titre d’information, au vu des effectifs de Paul Paulet, 11 titulaires et 11 suppléants composeront la délégation du Personnel au Comité Social et Economique.

Article 3 : Membres du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

La présidence sera assurée par le Directeur d’Usine de Douarnenez. En l’absence du Directeur d’Usine, le Directeur des Ressources Humaines en assurera la présidence.

Le président pourra être assisté de 3 collaborateurs lors des réunions. Les collaborateurs seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

En début de mandat, les membres du Comité Social et Economique désigneront un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Il sera également judicieux de nommer parmi les membres suppléants un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier adjoint. La composition du bureau sera précisée dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Seront également désignés au sein du Comité Social et Economique 4 membres référents titulaires et 4 membres référents suppléants Comité de Santé, Sécurité et Condition de Travail.

• 1 référent titulaire + 1 référent suppléant => Usine Douarnenez

• 1 référent titulaire + 1 référent suppléant => Bureau Douarnenez

• 1 référent titulaire + 1 référent suppléant => Etablissement de Paris

• 1 référent titulaire + 1 référent suppléant => Force de Vente

Leur rôle sera défini ci-après.

Les parties au présent accord conviennent que les membres référents Comité Santé, sécurité et Condition de Travail ne pourront cumuler cette mission avec celle de trésorier ou de secrétaire au Comité Social et Economique.

Enfin, seront désignés au sein des membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, 4 représentants de Proximité titulaires et 4 représentants de proximité suppléants

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Usine Douarnenez

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Bureau Douarnenez

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Etablissement de Paris

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Force de Vente

Ces représentants sont les interlocuteurs du Comité Social et Economique en matière de réclamations individuelles (cf. article 5)

Auront vocation à être présents à ces réunions et seront convoqués à chaque réunion

• Le président du Comité Social et Economique et ses 3 collaborateurs

• Les membres élus titulaires (11 membres)

• Le cas échéant, les membres amenés à remplacer un titulaire le jour de la réunion

• Le médecin du travail

• L’agent de Contrôle de l’Inspection du Travail

• L’agent de la CARSAT

• Les représentants syndicaux

Pourront également être présents, des collaborateurs ou des intervenants extérieurs, si leur expertise opérationnelle le nécessite, sous réserve de l’accord majoritaire des membres élus et du président.

Article 4 : Crédit d’heures du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Membres titulaires

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole préélectoral. A titre d’information, ce crédit d’heures est de 22h par titulaire au Comité Social et Economique.

Néanmoins pour rappel, conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

2. Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Les membres suppléants recevront l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du Comité Social et Economique. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires, donnant lieu à remplacement s'effectueront selon les modalités suivantes :

• Quand un titulaire au Comité Social et Economique ne pourra être présent à une réunion du Comité Social et Economique, il devra se faire remplacer par un membre suppléant.

• Le membre suppléant qui sera amené à remplacer le membre titulaire devra le signifier au service Ressources Humaines ainsi qu’à son responsable dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

Article 4 : Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du Comité Social et Economique dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés. Cette commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. Cette commission pourra par délégation du Comité Social et Economique, prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention ou encore proposer des plans d’actions liés à l’amélioration de la santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, la CSSCT procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Elle est informée et consultée sur ces questions, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

Elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Elle dispose également d’un droit d’alerte, qui lui permet de saisir l’employeur, notamment, en cas d’atteinte aux personnes, ou d’atteinte excessive aux libertés individuelles.

Le Comité Social et Economique conserve, toutefois, ses prérogatives sur ces sujets dès lors qu’une consultation est nécessaire ou qu’apparaît le besoin de recourir à une expertise.

La délégation définie ci-dessous comprend le suivi et les enquêtes liés aux accidents et incidents graves, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et nécessitant, le cas échéant l’organisation d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique.

La CSSCT sera tenue de faire un retour systématique et synthétique à ce dernier, via les référents, pour l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT traitera directement et en pleine compétence les sujets liés aux conditions de vie dans l’entreprise, à l’exception des sujets d’une particulière importance pour lesquels les membres référents de la CSSCT estiment nécessaire le concours du Comité Social et Economique.

Un rapport complet pourra être inscrit à l’ordre du jour du Comité Social et Economique dès lors que le sujet est d’une particulière importance ou gravité.

1. Composition de la CSSCT

La société Paul Paulet ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du Comité Social et Economique d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est donc obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT sera composée de 4 de membres titulaires et 4 membres suppléants, désignés parmi les membres du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Seuls les membres de la délégation au Comité Social et Economique pourront présenter leur candidature. Aucune candidature externe ne sera autorisée.

La désignation des membres de la CSSCT s'effectuera par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du Comité Social et Economique à bulletin secret. En cas de carence de candidature, le Président du Comité Social et Economique sera habilité à proposer parmi les membres du Comité Social et Economique les représentants à la CSSCT.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Ainsi pour la société Paul Paulet, l’employeur ou son représentant sera assisté du Coordinateur Santé et sécurité et de la Responsable Ressources Humaines de l’usine.

Les membres de la CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion.

2. Fonctionnement de la CSSCT

1. Heures de délégation

Les membres titulaires de la CSSCT disposent de leurs 22 heures de délégation en tant que membre du Comité Social et Economique.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes suite à un accident, est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

2. réunions

Le nombre de réunions spécifiques pour la CSSCT est fixé à 4 par an.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le Coordinateur Santé & Sécurité ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

Les comptes rendus de ces réunions seront établis par le secrétaire au Comité Social et Economique ou bien son adjoint.

3. Formation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignés pour la première fois par le Comité Social et Economique nouvellement constitué, bénéficieront d’un stage de formation d’une durée de 3 à 5 jours maximale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail.

Les formations seront dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales ou des instituts spécialisés.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

4. Moyens

• Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

• Temps de visite et d’enquête

Le temps passé aux visites organisées par les membres de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail.

Sur validation du Président du CSE, il en sera de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.

• Moyens matériels

La CSSCT reçoit de la direction les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation des réunions.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT ont notamment accès à la Base de Données Economiques et Sociales.

3. Attribution de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique les attributions et missions suivantes :

• Réaliser les enquêtes en matière de santé & sécurité ;

• Coordonner les différentes actions du groupe de travail et de ses acteurs,

• Elaborer des plans d’actions qui seront soumis trimestriellement au Comite Social et Economique

• …..

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Article 5 : Représentants de Proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

1. Nombre de Représentants de proximité (RDP)

Seront mis en place, 4 représentants de proximité titulaires et 4 représentants de proximité suppléants au sein de l’entreprise. Leur mandat prendra fin avec celui des membres du Comité Social et Economique.

2. Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique.

Idéalement les représentants de proximité devront être répartis de la façon suivante :

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Usine Douarnenez

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Bureau Douarnenez

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Etablissement de Paris

• 1 représentant titulaire + 1 représentant suppléant => Force de Vente

Ces représentants seront les interlocuteurs du Comité Social et Economique en matière de réclamations individuelles.

La présentation des candidatures s'effectuera lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Seuls les membres de la délégation au Comité Social et Economique pourront présenter leur candidature. Aucune candidature externe ne saura autorisée.

La désignation des représentants de proximité s'effectuera par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du Comité Social et Economique à bulletin secret. En cas de carence de candidature, le Président du Comité Social et Economique sera habilité à proposer parmi les membres du Comité Social et Economique, les représentants de proximité titulaires et suppléants.

3. Moyens des RDP

Les représentants de proximité ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires mais exerceront leur mandat sur leurs heures de délégations Comité Social et Economique.

Ils pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une formation lors de leur désignation par les membres du Comité Social et Economique.

4. Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de présenter au Comité Social et Economique toutes les questions relatives aux conditions de travail, à l’application des accords ou encore des demandes individuelles des salariés.

Les représentants de proximité peuvent tenir des réunions préparatoires.

Ils participent aux réunions du Comité Social et Economique au titre de leur mandat de représentant au Comité Social et Economique.

Article 6 : Autres Commissions

Les commissions Formation, information et aide au logement ou égalité professionnelle ne sont pas mises en place. Tous ces sujets seront abordés en CSE.

Article 7 : Représentants syndicaux au COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au Comité Social et Economique en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du Comité Social et Economique.

Article 8 : Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du Comité Social et économique sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 9 : Réunions plénières ordinaires

1. Nombre de réunions

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront réunis par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions par an. 

Au moins 4 réunions du Comité Social et Economique par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le Comité Social et Economique peut se réunir :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le Comité Social et Economique :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

2. Contenu des réunions ordinaires

Au cours des réunions plénières ordinaires seront étudiés et traités :

• Tous les dossiers de nature économique relevant des attributions du Comité Social et Economique à la lecture des dispositions du code du travail ;

• Tous les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui auront été travaillés préalablement par la CSSCT et synthétisés par les membres de la CSSCT, notamment ceux nécessitant une consultation du Comité Social et Economique ;

• Les réclamations collectives du personnel qui n’auront pu être traitées directement au niveau de la CSSCT.

• Toute autre question ou point entrant dans les attributions habituelles du Comité Social et Economique

Article 10 : Réunions plénières Extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées :

• A l’initiative du président du Comité Social et Economique ;

• A l’initiative du secrétaire, sur demande de la majorité des élus titulaires du Comité Social et Economique ou à la demande de deux membres du Comité Social et Economique, titulaires ou suppléants, sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque les conditions ci-avant sont satisfaites, le président du Comité Social et Economique réunira l’instance dans les meilleurs délais avec un ordre du jour.

Article 11 : Fonctionnement des réunions

1. Ordre du jour

Sauf exception, aucune réunion du Comité Social et Economique ne se tiendra sur le mois d’août, compte tenu des contraintes opérationnelles liées à l’activité de l’entreprise sur cette période.

Ce nombre de 11 réunions par an pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles ou éventuelles réunions extraordinaires.

Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le Président de l’instance et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera adressé aux membres du Comité Social et Economique par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion

2. Convocation

La convocation sera adressée par le Président du Comité Social et Economique, en même temps que l’ordre du jour de la réunion aux titulaires ainsi qu’aux suppléants pour information.

Elle sera notifiée aux élus disposant d’une adresse mail, par e-mail avec accusé de réception et/ou lecture. Les membres ne disposant pas d’adresse mail recevront le courrier en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l’agent de la CARSAT seront informés annuellement du calendrier retenu des réunions ordinaires du Comité Social et Economique comportant un point mensuel sur santé, sécurité & conditions de travail et des réunions du CSSCT.

3. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail sans limite de durée.

4. Procès-Verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

Ces derniers sont rédigés par le secrétaire du Comité Social ou Economique ou son adjoint.

Article 12 : Moyens du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité Social et Economique devra disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

A cette fin, les parties au présent accord ont convenu de lui accorder les moyens suivants

1. Moyens Matériels

Les moyens logistiques, administratifs sont mis à disposition du Comité Social et Economique à titre gracieux.

Le bureau du Comité Social et Economique et les salariés dudit comité, chargés d’organiser son activité sont autorisés à réserver des salles de réunion dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de leurs réunions (hors réunions obligatoires organisées par la direction).

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique élus disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

L’entreprise leur mettra également à disposition tous les documents internes (dossiers de travail,…) qui ne seraient pas intégrés à la BDES et qui leur permettraient d’exercer leurs missions.

2. Formation

Les salariés élus au Comité Social et Economique pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation d'une durée de 3 à 5 jours maximale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail.

L’ensemble des membres du Comité Social et Economique recevra, en tant que de besoin, la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé et de sécurité et de représentant de proximité.

Article 13 : Délais des consultations

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.

Le Comité Social et Economique peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour prendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 14 : Budget du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Subvention de fonctionnement

Compte tenu de l’effectif couvert, le Comité Social et Economique percevra une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle conformément à l’article L2312-83 du Code du travail.

Le versement s’effectuera tous les 3 mois à trimestre échu.

La subvention de fonctionnement sera déterminée en fonction de la masse salariale brute versée au cours dudit trimestre.

2. Subvention aux activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique percevra une subvention aux activités sociales et culturelles égale à 0.85% de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail.

La Direction a accepté le versement d’une contribution supplémentaire de 0,25% des salaires bruts, sous réserve que cette somme soit exclusivement consacrée à la gestion des chèques vacances.

Le versement s’effectuera dans les mêmes conditions que la subvention de fonctionnement.

3. Transfert des reliquats de budgets

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budgets des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail. La proportion de l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pouvant être transférée au financement des activités sociales et culturelles ne peut excéder 10%.

La décision de transfert des reliquats doit être prise par une délibération du Comité Social et Economique en assemblée plénière. Le Président ne peut pas voter.

PARTIE 3– ATTRIBUTION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Attributions économiques

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (art. L2312-8 C. travail).

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

2. Attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail et conditions de vie

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du Comité Social et Economique, l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

3. Attributions sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement » (art. L2312-78 C. travail).

Il participe et contrôle les activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par les textes règlementaires (art. R 2312-5 C. travail actuellement en vigueur) et par la jurisprudence.

article 15 : Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes se fera tous les 3 ans et elle est fixée selon un calendrier prévisionnel comme suit :

Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin
		Consultation de la stratégie de l’entreprise et des orientations du groupe			Situation Economique et financière
Juillet	Aout	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
		Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

2. Modalités des consultations récurrentes

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le Comité Social et Economique peut proposer des orientations alternatives.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le Comité Social et Economique peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

3. Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du Comité Social et Economique sont organisés comme suit :

Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin
Bilan modulation & heures supplémentaires	Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés	Consultation sur les projets de R&D		Examen des comptes annuels	Droit d’expression
Consultation sur le budget de formation + orientation du groupe		Consultation sur la durée du travail et aménagement du temps de travail (CP, intermittent, temps partiel)	Rapport du Médecin du travail partagé CSSCT au préalable	Epargne salariale	Compte annuel du Comité d’Entreprise présenté par le secrétaire ou son expert.
Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
Consultations sur Egalité H/F		Garanties collectives (Mutuelle & Prévoyance)		Calendrier des entretiens annuels Bilan et objectifs N+

PARTIE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUE & SOCIALES

ARTICLE 16 : Organisations de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présentera sous un support Excel accessible par informatique à partir de codes d’accès qui seront transmis par le service Informatique.

ARTICLE 17 : Fonctionnement de la BDES

La BDES sera mise à jour tous les semestres.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 18 - Calendrier de Mise en Place

Le Comité Social et Economique est mis en place à compter du 2 juillet 2019.

Article 19 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 juillet 2019

Article 20 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Douarnenez, le 9 mai 2019

Pour Ets Paul Paulet Pour les syndicats

Emmanuel Guerreiro Pour la CFE- CGC

Pour la C.G.T

Pour la CFDT