Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez COMPAGNIE FRANCAISE DU THON OCEANIQUE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La Société Compagnie Française du Thon Océanique, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 376 580 585, dont le siège social est situé 11 rue des Sardiniers à CONCARNEAU (29900) représentée par Monsieur , Directeur d’Armement, dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Société CFTO »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 10 octobre 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE lors de la prochaine élection qui devrait se tenir courant octobre 2023.

ARTICLE 2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

: titulaire collège Employés

: titulaire collège Personnel d’exécution navigants

: titulaire collège Personnel d’exécution navigants

: suppléant collège Personnel d’exécution navigants

: titulaire collège Officiers Navigants

: titulaire collège Officiers Navigants

: titulaire collège Officiers Navigants

: suppléant collège Officiers Navigants

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE lors de la prochaine élection qui devrait se tenir courant octobre 2023.

ARTICLE 4. REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Société CFTO.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social et économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 5. PUBLICATION ANONYME

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 6. DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Concarneau, le 25 Août 2023

En deux exemplaires originaux,

Pour la Société CFTO Pour la CFDT