Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT" chez BISCUITERIE LE GLAZIK (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société BISCUITERIE LE GLAZIK, dont le siège social est situé Zone industrielle – 29510 BRIEC, représentée par agissant en sa qualité, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ont été élus au terme des dernières élections professionnelles dont le second tour s’est déroulé le 4 décembre 2013.

Comme le prévoit l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du comité social et économique, la Biscuiterie LE GLAZIK a prorogé d’un an le terme des mandats des institutions représentatives du personnel après consultation du comité d’entreprise.

En conséquence, les mandats actuellement en cours des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise expirent le 4 décembre 2018.

En application des délais prévus par les dispositions légales pour l’organisation des élections, la Biscuiterie LE GLAZIK a engagé le processus électoral le 1er octobre 2018, en convoquant notamment les organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral fixée au 25 octobre 2018.

Le 5 octobre 2018, la CGT a indiqué à la Direction que, si la mise en place du comité social et économique était envisagée en stricte application des dispositions légales et réglementaires, elle entendait pour sa part solliciter la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société Biscuiterie LE GLAZIK, la société LOTUS BAKERIES France et la société VANDER.

En réponse, la Direction a indiqué qu’elle n’était pas opposée à l’engagement d’une négociation sur ce point mais a souligné que le processus électoral devait nécessairement être suspendu, cette négociation ne pouvant raisonnablement aboutir avant la date de négociation du protocole d’accord préélectoral fixée au 25 octobre 2018.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent accord :

ARTICLE 1^er : OBJET

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la constitution effective du comité social et économique (CSE).

Autrement dit :

• Si l’ensemble des sièges à pourvoir pour l’instance concernée l’est au 1^er tour, la constitution effective de ladite instance aura lieu à la date de proclamation des résultats de ce 1^er tour.

Les mandats actuels des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise prendront fin le jour de la proclamation des résultats du 1^er tour.

• Si l’ensemble des sièges à pourvoir pour l’instance concernée ne l’est qu’au 2^nd tour, la constitution effective de ladite instance aura lieu à la date de proclamation des résultats de ce 2^nd tour.

Les mandats actuels des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise prendront fin le jour de la proclamation des résultats du 2^nd tour.

Les dates des 1^er et 2^nd tour des élections professionnelles seront fixées par le protocole d’accord préélectoral.

Toutefois, il est expressément convenu que la Biscuiterie LE GLAZIK initiera le processus électoral de mise en place du comité social et économique (CSE) entre le 2 et le 15 février 2019.

En conséquence, il est convenu que la prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 4 avril 2019.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Biscuiterie LE GLAZIK.

ARTICLE 3 : MODALITES ET SUITE DE CETTE PROROGATION

Jusqu’à la constitution effective du comité social et économique telle qu’identifiée à l’article 1er du présent accord, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise conservent leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 4 : DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au jour de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir et, en tout état de cause, au plus tard le 4 avril 2019.

ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Cet accord sera déposé par la Biscuiterie LE GLAZIK en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Quimper.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux de la Biscuiterie LE GLAZIK.

Fait à Briec l’Odet, le 18 Octobre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Biscuiterie LE GLAZIK