Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez NUVIA SUPPORT (Siège)

Entre d’une part :

La Société NUVIA SUPPORT, dont le siège social est situé 8 allée des entrepreneurs 26700 pierrelatte prise en la personne de son représentant XXXX, Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société à savoir :

• (délégué syndical CGT NUVIA Support)

• (déléguée syndicale FO NUVIA Support)

• (délégué syndical nuvia support CFDT)

D’autre part,

Préambule :

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société NUVIA SUPPORT, les mandats actuels des membres du Comité social et économique arrivaient à échéance le 20 février 2023, dès lors que les précédentes élections ont eu lieu le 20 Février 2019.

La Direction et les organisations syndicales, à l’unanimité, ont cependant convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE en l’attente

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Motifs de la prorogation

La prorogation exceptionnelle des mandats a pour objet de tenir compte du retard pris dans l’organisation du processus de renouvellement du CSE afin d’éviter une situation de carence de représentation du personnel.

Article 2 : Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE;

• les représentants syndicaux au CSE (RS)

• les délégués syndicaux (DS)

• les membres des commissions du CSE

• les référents harcèlement

• les représentant de proximité

Les mandats en cours des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaine élection des membres du CSE et, en tout état de cause, prendront fin, au plus tard, le 30/06/2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement l’ensemble de leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée – Révision

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature par l’ensemble des parties, soit le 22/02/2023.

Il cessera de produire effets à la date de la proclamation des résultats de la prochaine élection des membres du CSE, et au plus tard le 30/06/2023.

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Pierrelatte le 21.02.2023

Pour la direction

Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :

(délégué syndical CGT NUVIA Support)

(déléguée syndicale FO NUVIA Support)

(délégué syndical nuvia support CFDT)