Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) au sein du groupe HG SATORIZ" chez HGS - HOLDING GROUPE SATORIZ (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

AU SEIN DU GROUPE HG SATORIZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société HOLDING GROUPE SATORIZ SAS,

Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 296 650 €, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 377 505 524, représentée par la Société SATOQAP HOLDING, elle-même représentée par son Gérant actuel en exercice, Monsieur

• La Société SATODISTRI SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 340 376, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ St Martin d'Hères SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 avenue Gabriel Péri – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 408 886 455, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Ferney Voltaire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 31 avenue Voltaire – 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 408 786 341, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Annemasse SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 rue René Cassin – 74240 GAILLARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 410 512 495, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Albertville SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 1115 chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 336 622, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Annecy SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 99 avenue des Alpes – 74330 EPAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 641 587, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Sallanches SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 1894 avenue de Genève – 74700 SALLANCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 717 981, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Tête d’or SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 100 avenue du Général Leclerc – 69300 CALUIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 413 595 349, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mulhouse SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 13 route de Soultz – 68270 WITTENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro d’identification 419 563 713, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Chambéry SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2577 avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 422 919 795, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Strasbourg SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé rue transversale B – 67550 VENDENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 423 189 091, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Vallauris SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2791 chemin Saint Bernard – 06225 VALLAURIS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro d’identification 423 760 396, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Grand Sud SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé Avenue Padovani – ZAC du Liourat – 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro d’identification 431 265 842, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Montpellier SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé rue Hélène Boucher – ZAC du Mas de Figuières – Fréjorgues – 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro d’identification 432 347 441, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Les 7 Chemins SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière – 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 434 746 020, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Saint Etienne SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Marc Charras – 42100 SAINT ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro d’identification 435 111 414, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Nîmes SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 115 avenue des Français libres – 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 440 125 755, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mâcon SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 22 rue du 19 mars 1962 – ZAC des Platières – 71000 SANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro d’identification 440 329 035, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Comboire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 12 rue des Montagnes de Lans – 38130 ECHIROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 434 079 752, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Léman SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé Espace Léman 2 – 4 bis boulevard du Pré Biollat – 74200 ANTHY SUR LEMAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 489 586 933, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Valence SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 100 avenue Gross Umstadt – Zone des Murets – 07130 SAINT PERAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro d’identification 501 751 879, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Thoiry SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé Centre Commercial Val Thoiry – 01710 THOIRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 501 593 446, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Avignon SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé rue de la Tramontane – ZAC Grand Angle – 30133 LES ANGLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 510 880 669, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Mandelieu SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 85 allée Louis Blériot – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro d’identification 519 423 925, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Aubagne SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 2 impasse des Roselières – Les Jonquiers – 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro d’identification 519 303 242, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Puget SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé Quartier de la Tuilière – RN7 – 83480 PUGET SUR ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro d’identification 534 298 419, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Crolles SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 441 rue Charles de Gaulle – 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 538 811 142, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ L’Isle d’Abeau SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 6 bis rue des Sayes ZC – 38080 L’ISLE D’ABEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro d’identification 751 842 048, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• 
  La Société SATORIZ Clermont SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 15 avenue du Roussillon – 63170 AUBIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro d’identification 815 178 827, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Nice SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 37 avenue Auguste Vérola – 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro d’identification 819 924 523, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Geispolsheim SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé Pont du Péage – RN 835 – 67118 GEISPOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 824 467 427, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Le Pontet SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 6 chemin du Périgord – 84130 LE PONTET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro d’identification 829 949 031, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Les Bouchardes SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Route Nationale 6 – Terre de la Cure – 71680 VINZELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro d’identification 834 084 865, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Ornex SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Perruet – 01210 ORNEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 839 900 727, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ Grenoble SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 9 rue du Béal – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 841 316 011, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATORIZ La Ravoire SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINT HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 747 321, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société Le Pain des Bauges SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé Chef Lieu – 73630 ECOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 493 375 216, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société La Cantine Bio SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 590 chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 439 689 597, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATIMMO SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 535 332 019, représentée par Madame, en sa qualité de Gérant en exercice,

• La Société SATOQAP Holding SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 789 796 398, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant en exercice,

ET :

• Madame,

Membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Agents de Maîtrise)

• Madame

Membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Employés)

• Madame,

Membre titulaire du Comité d’Entreprise (Collège Employés)

Les membres élus titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent accord, conformément à l'article L. 2232-25 du Code du travail.

PREAMBULE :

Historiquement, une Unité Economique et Sociale (UES) avait été reconnue en 2011, entre l'intégralité des Sociétés existantes du Groupe HG SATORIZ.

Compte tenu des évolutions intervenues, à savoir notamment la création de nouvelles Sociétés au sein du Groupe HG SATORIZ, les parties ont souhaité confirmer l'existence entre elles d'une Unité Economique et Sociale (UES) et adapté son périmètre aux mouvements de Sociétés qui ont été opérés depuis 2011.

Les éléments ayant conduit à ce constat sont les suivants :

• Unité de Direction dans chacune des Sociétés susvisées ;

• Contrôle de chaque Société susvisée par le même actionnaire ;

• Activités complémentaires des Sociétés susvisées afin de proposer une offre globale dans le domaine de la distribution de produits issus de l’agriculture biologique ;

• Existence d’une communauté de travailleurs gérée par la même Direction des Ressources Humaines ;

• Homogénéité d’intérêts entre les salariés et réelle unité sociale facilitant leur permutabilité au sein des Sociétés susvisées.

C'est dans ce cadre que la négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale a été ouverte, conformément aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Par courrier du 2 novembre 2018, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'ouverture de cette négociation. Aucun représentant du personnel n'a souhaité se faire mandater par une organisation syndicale.

La négociation s'est donc poursuivie avec les membres titulaires élus du Comité d'entreprise.

Il a notamment été rappelé, lors des échanges, l'objectif de la négociation à savoir, la reconnaissance d'une situation existante d'Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés susvisées et la fixation de son périmètre. Il a également été précisé que la phase suivante sera la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE).

A l'issues des discussions intervenues, les parties ont conjointement élaboré les dispositions du présent accord collectif sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) qui confirme les liens étroits existants entre les Sociétés susvisées ainsi que les intérêts communs de leurs salariés.

Le Comité d'entreprise en qualité d'Institution Représentative du personnel a rendu un avis favorable sur le projet d'accord ainsi établi.

* * *

*

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) ainsi que la fixation de son périmètre et des règles relatives à son évolution.

Il est expressément entendu que le présent Accord ne remet aucunement en cause les Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, en vigueur au sein des Sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés composant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) défini à l’Article 2 ci-après.

2. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Il est convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale (UES) est constatée entre les Sociétés suivantes :

• La Société HOLDING GROUPE SATORIZ SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 377 505 524 (22 salariés),

• La Société SATODISTRI SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 340 376 (37 salariés),

• La Société SATORIZ St Martin d'Hères SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 2 avenue Gabriel Péri – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 408 886 455 (18 salariés),

• La Société SATORIZ Ferney Voltaire SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 31 avenue Voltaire – 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 408 786 341 (24 salariés),

• La Société SATORIZ Annemasse SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 2 rue René Cassin – 74240 GAILLARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 410 512 495 (21 salariés),

• La Société SATORIZ Albertville SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1115 chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 410 336 622 (27 salariés),

• La Société SATORIZ Annecy SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 99 avenue des Alpes – 74330 EPAGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 641 587 (28 salariés),

• La Société SATORIZ Sallanches SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1894 avenue de Genève – 74700 SALLANCHES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 408 717 981 (17 salariés),

• La Société SATORIZ Tête d’or SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 avenue du Général Leclerc – 69300 CALUIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 413 595 349 (19 salariés),

• La Société SATORIZ Mulhouse SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 13 route de Soultz – 68270 WITTENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro d’identification 419 563 713 (12 salariés),

• La Société SATORIZ Chambéry SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 2577 avenue des Landiers – 73000 CHAMBERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 422 919 795 (18 salariés),

• La Société SATORIZ Strasbourg SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé rue transversale B – 67550 VENDENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 423 189 091 (11 salariés),

• La Société SATORIZ Vallauris SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 2791 chemin Saint Bernard – 06225 VALLAURIS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro d’identification 423 760 396 (17 salariés),

• La Société SATORIZ Grand Sud SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Avenue Padovani – ZAC du Liourat – 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro d’identification 431 265 842 (13 salariés),

• La Société SATORIZ Montpellier SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé rue Hélène Boucher – ZAC du Mas de Figuières – Fréjorgues – 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro d’identification 432 347 441 (14 salariés),

• La Société SATORIZ Les 7 Chemins SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 10 rue des Frères Lumière – 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 434 746 020 (13 salariés),

• La Société SATORIZ Saint Etienne SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 5 rue Marc Charras – 42100 SAINT ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro d’identification 435 111 414 (17 salariés),

• La Société SATORIZ Nîmes SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 115 avenue des Français libres – 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 440 125 755 (15 salariés),

• La Société SATORIZ Mâcon SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 22 rue du 19 mars 1962 – ZAC des Platières – 71000 SANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro d’identification 440 329 035 (15 salariés),

• La Société SATORIZ Comboire SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 12 rue des Montagnes de Lans – 38130 ECHIROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 434 079 752 (27 salariés),

• La Société SATORIZ Léman SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Espace Léman 2 – 4 bis boulevard du Pré Biollat – 74200 ANTHY SUR LEMAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les Bains sous le numéro d’identification 489 586 933 (24 salariés),

• La Société SATORIZ Valence SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 avenue Gross Umstadt – Zone des Murets – 07130 SAINT PERAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro d’identification 501 751 879 (20 salariés),

• La Société SATORIZ Thoiry SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Centre Commercial Val Thoiry – 01710 THOIRY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 501 593 446 (25 salariés),

• La Société SATORIZ Avignon SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé rue de la Tramontane – ZAC Grand Angle – 30133 LES ANGLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 510 880 669 (16 salariés),

• La Société SATORIZ Mandelieu SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 85 allée Louis Blériot – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro d’identification 519 423 925 (11 salariés),

• La Société SATORIZ Aubagne SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 2 impasse des Roselières – Les Jonquiers – 13400 AUBAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro d’identification 519 303 242 (30 salariés),

• La Société SATORIZ Puget SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Quartier de la Tuilière – RN7 – 83480 PUGET SUR ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro d’identification 534 298 419 (7 salariés),

• La Société SATORIZ Crolles SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 441 rue Charles de Gaulle – 38920 CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 538 811 142 (18 salariés),

• La Société SATORIZ L’Isle d’Abeau, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 6 bis rue des Sayes ZC – 38080 L’ISLE D’ABEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro d’identification 751 842 048 (9 salariés),

• La Société SATORIZ Clermont SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 15 avenue du Roussillon – 63170 AUBIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro d’identification 815 178 827 (8 salariés),

• La Société SATORIZ Nice SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 37 avenue Auguste Vérola – 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro d’identification 819 924 523 (18 salariés),

• La Société SATORIZ Geispolsheim SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Pont du Péage – RN 835 – 67118 GEISPOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 824 467 427 (10 salariés),

• La Société SATORIZ Le Pontet SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 6 chemin du Périgord – 84130 LE PONTET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro d’identification 829 949 031 (7 salariés),

• La Société SATORIZ Les Bouchardes SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Route Nationale 6 – Terre de la Cure – 71680 VINZELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro d’identification 834 084 865 (8 salariés),

• La Société SATORIZ Ornex SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 33 rue de Perruet – 01210 ORNEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro d’identification 839 900 727 (0 salariés),

• La Société SATORIZ Grenoble SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 9 rue du Béal – 38400 SAINT MARTIN D’HERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro d’identification 841 316 011 (0 salariés),

• La Société SATORIZ La Ravoire SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINT HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 747 321 (0 salariés),

• La Société Le Pain des Bauges SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé Chef Lieu – 73630 ECOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 493 375 216 (22 salariés),

• La Société La Cantine Bio SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 590 chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 439 689 597 (7 salariés),

• La Société SATIMMO SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 535 332 019 (0 salariés),

• La Société SATOQAP Holding SARL, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 100 allée des Frênes – 73460 SAINTE HELENE SUR ISERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 789 796 398 (0 salariés),

Les parties conviennent de donner à cette Unité Economique et Sociale (UES) la dénomination de l’« Unité Economique et Sociale SATORIZ ».

3. MODIFICATION DU PERIMETRE ET ADHESION

3.1. Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), défini à l’Article 2 du présent Accord, est susceptible d’être modifié par le transfert du personnel ou la disparition, notamment à la suite d’une fusion-absorption, d’une cession totale ou partielle, ou encore d’une cession de fond de commerce ou autre…, de l’une des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES).

Dans cette hypothèse, la Société concernée sera immédiatement exclue de l’Unité Economique et Sociale (UES) sans que l’existence de cette Unité ne soit remise en cause entre les entités juridiques distinctes demeurant.

3.2. Il est convenu entre les parties que l’entrée dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’une nouvelle entité juridique distincte devra faire l’objet d’un avenant au présent Accord, dans les conditions prévues aux Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail, rappelées à l’Article 7 du présent Accord.

En effet, toute Société non citée dans le présent Accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’Unité Economique et Sociale (UES), peut demander son adhésion. Cette adhésion pourra :

1. être acceptée et entraînera automatiquement révision du présent Accord dans les conditions prévues à son Article 7 ;

2. ou être refusée si la Société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale (UES) telles qu’exposées dans le Préambule du présent Accord.

3.3. Toute éventuelle Organisation Syndicale de salariés Représentative dans l’Unité Economique et Sociale (UES), qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à l’Administration du travail.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. REPRESENTATION DU PERSONNEL

4.1. Les parties confirment que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a pour vocation de définir le périmètre adapté, notamment pour la mise en place d’une Représentation du Personnel commune aux entités juridiques distinctes qui la composent.

4.2. Les parties constatent qu’aucune des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un Etablissement distinct, ni, pour plusieurs d’entre elles (SATORIZ Puget, SATORIZ L'Isle d'Abeau, SATORIZ Clermont, SATORIZ Geispolsheim, SATORIZ Le Pontet, SATORIZ Les Bouchardes, La Cantine bio, SATORIZ Ornex, SATORIZ Grenoble, SATORIZ La Ravoire, SATOQAP, SATIMMO), les conditions d’effectif pour mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

En conséquence, les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale (UES), ne comportera qu’un Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise de plus de 50 salariés.

4.3. Ce Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise sera commun à chacune des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES), et assurera la Représentation du Personnel commune pour chacune d’entre elles.

Ce Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise sera élu au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant son périmètre, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale qui seront désignés par la suite, devront l’être exclusivement au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES), cadre de mesures de la Représentativité Syndicale à la suite des élections du Comité Social et Economique (CSE) commun.

4.4. A l’issue des Elections du Comité Social et Economique (CSE) commun, soit le jour de la proclamation définitive des résultats électoraux, les parties confirment, que l’intégralité des mandats de Représentants du personnel actuellement en cours dans chacune des Sociétés du périmètre, cesseront immédiatement.

5. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

La durée d’existence de toute Unité Economique et Sociale (UES) étant imprévisible, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration du travail.

6. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de vérifier que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) n’a pas changé compte tenu de l’éventuelle variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. L’éventuel diagnostic conjoint de modification entraînera automatiquement la révision de l’Accord par le biais d’un avenant dans les conditions prévues aux Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail, rappelées à l’Article 7 du présent Accord.

7. REVISION

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail :

• Soit à la demande de la Délégation patronale ;

• Soit à la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives adhérente au présent Accord, pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’Unité Economique et Sociale (UES) ;

• Soit à la demande d’une Organisation Syndicale Représentative à l’issue du cycle électoral suivant la constitution de l’Unité Economique et Sociale (UES) ;

• Soit automatiquement en cas de diagnostic conjoint de modification de l’Unité Economique et Sociale (UES) lors de la réunion de suivi mentionnée à l’Article 6 du présent Accord ;

• Soit automatiquement en cas d’adhésion, acceptée par les parties, d’une Société étrangère au présent Accord dans les conditions mentionnées à l’Article 3.2. du présent Accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’Unité Economique et Sociale (UES).

8. DENONCIATION

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) a été modifié ou que l’Unité Economique et Sociale (UES) a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre signataire du présent Accord et doit être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Sainte Hélène sur Isère

Le 6 décembre 2018

Pour la Société HOLDING GROUPE SATORIZ Membre titulaire du Comité d’Entreprise

Pour la Société SATODISTRI Collège Agents de Maîtrise

Pour la Société SATORIZ St Martin d'Hères Madame

Pour la Société SATORIZ Ferney Voltaire

Pour la Société SATORIZ Annemasse Membre titulaire du Comité d’Entreprise

Pour la Société SATORIZ Albertville Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Annecy Madame

Pour la Société SATORIZ Sallanches

Pour la Société SATORIZ Tête d'or Membre titulaire du Comité d’Entreprise

Pour la Société SATORIZ Mulhouse Collège Employés

Pour la Société SATORIZ Chambéry Madame

Pour la Société SATORIZ Strasbourg

Pour la Société SATORIZ Vallauris

Pour la Société SATORIZ Grand Sud

Pour la Société SATORIZ Montpellier

Pour la Société SATORIZ Les 7 chemins

Pour la Société SATORIZ St Etienne

Pour la Société SATORIZ Nîmes

Pour la Société SATORIZ Mâcon

Pour la Société SATORIZ Comboire

Pour la Société SATORIZ Leman

Pour la Société SATORIZ Valence

Pour la Société SATORIZ Thoiry

Pour la Société SATORIZ Avignon

Pour la Société SATORIZ Mandelieu

Pour la Société SATORIZ Aubagne

Pour la Société SATORIZ Puget

Pour la Société SATORIZ Crolles

Pour la Société SATORIZ L'Isle d'Abeau

Pour la Société SATORIZ Clermont

Pour la Société SATORIZ Nice

Pour la Société SATORIZ Geispolsheim

Pour la Société SATORIZ Le Pontet

Pour la Société SATORIZ Les Bouchardes

Pour la Société SATORIZ Ornex

Pour la Société SATORIZ Grenoble

Pour la Société SATORIZ La Ravoire

Pour la Société Le Pain Des Bauges

Pour la Société La Cantine bio

Pour la Société SATOQAP Holding

Monsieur

Pour la Société SATIMMO

Madame

(1) Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte