PROTOCOLE D’ACCORD OCCITANIE DE RESTAURATION

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales

pour l'année 2023

A la suite des réunions des 15 décembre 2022 et 27 janvier 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2023.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société OCCITANIE DE RESTAURATION.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

1. REMUNERATION

Afin de prendre en compte l’inflation importante de l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales ont décidé les mesures suivantes pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2023 :

I.1. Augmentation générale (AG) des salaires

La Direction et les partenaires sociaux, ont décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de OCCITANIE DE RESTAURATION, tous statuts confondus, une garantie d’évolution de salaire brut de base mensuel de 4% entre février 2022 et janvier 2023.

Les différentes augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l’année 2022 et en janvier 2023 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.

Exemples :

Monsieur X a déjà eu +3,8% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 22 l’entreprise lui accordera donc une AG de +0,2%.

Madame Y a déjà eu +2% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 22, l’entreprise lui accordera donc une AG de +2%.

Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis février 22, l’entreprise lui accordera donc une AG de +4%.

Les salariés, de statut Cadre et Agent de maitrise embauchés dans les 6 derniers mois précédant l’augmentation générale, ne sont pas concernés par cette mesure.

Par mesure d’équité, les salariés embauchés au cours de l’année 2022, se verront appliquer une augmentation proratisée en fonction de leur date d’entrée dans la société.

I.2. Grille des salaires minima des personnels de la société OCCITANIE DE RESTAURATION

La Direction de OCCITANIE DE RESTAURATION et les partenaires sociaux, ont décidé d’actualiser, à compter du 1^er janvier 2023, la grille des salaires des minima comme suit :

I.3. Augmentation générale supplémentaire de 1% différée au 1^er avril 2023

La Direction, et les partenaires sociaux soucieux du pouvoir d’achat des salariés, ont souhaité prendre en compte le contexte inflationniste qui se poursuit sur 2023.

Il a été décidé d’attribuer une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés de la société OCCITANIE DE RESTAURATION et ce quel que soit leur statut.

Cette augmentation sera effective au 1er avril 2023, et s’appliquera sur le salaire de base du 1^er mars 2023.

Elle se cumule avec l’augmentation générale précisée au I.1.

Une éventuelle augmentation du Smic au 1^er avril 2023 ne pourra pas se cumuler avec cette mesure.

Les salariés embauchés dans les 6 derniers mois précédant cette augmentation générale, soit depuis septembre 2022, ne sont pas concernés par cette mesure.

II. VOLET SOCIAL

II.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (L.3221-2) de OCCITANIE DE RESTAURATION: Augmentation Générale de salaire additionnelle

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, en accélérant la résorption des éventuels écarts.

Le diagnostic global des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, a été réalisé entre les niveaux I et IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre) : la comparaison des écarts de salaire a été effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2022 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans).

Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation maximale de 0,3% en plus de l’augmentation générale visée aux articles I.1. et I.2 des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut à compter du mois de janvier 2023.

II.2. Modalités de paiement du 13^ème mois

A compter du 1^er juillet 2023, les salariés auront la possibilité de choisir la périodicité du versement de leur 13^ème mois selon 3 options suivantes :

• Versement mensuel,

• Versement semestriel à savoir en juillet et décembre,

• Versement annuel en décembre.

Pour l’année 2023, La Direction interrogera l’ensemble des salariés, à partir de mars 2023, pour connaître leur option.

A défaut de précision, le versement annuel en décembre restera la règle. Cette option pourra être modifiée, à la demande du salarié, pour les années futures, au plus tard le 15 janvier de l’année en cours. L’option ainsi choisie sera valable pour l’ensemble de l’année civile sans possibilité de modification.

A l’embauche, la modalité de paiement est le versement annuel.

II.3. Mise en place d’un dispositif de facilitation d’acomptes sur salaire

La Direction, souhaite mettre en place sans aucune obligation, une application mobile, à disposition de l’ensemble des collaborateurs de la société OCCITANIE DE RESTAURATION.

Cette application leur permettra notamment de percevoir des acomptes sur salaire sans avoir la nécessité de solliciter leur supérieur hiérarchique.

Elle sera disponible au cours du 2^nd trimestre 2023.

II.4. Renouvellement de la carte cadeau de Noël pour les salariés à hauteur de 183€ (condition d’ancienneté 6 mois d’ancienneté minimum chez OCCITANIE DE RESTAURATION)

L’octroi de la carte cadeau de Noël pour les salariés de OCCITANIE DE RESTAURATION est renouvelé, en 2023, pour un montant de 183€.

Une condition d’ancienneté de 6 mois minimum chez OCCITANIE DE RESTAURATION est requise pour pouvoir bénéficier de la carte cadeau, au moment de l’attribution de la carte.

III. Engagement de la Direction :

Reconduction de la participation financière de la Direction pour l’organisation d’un repas de cohésion.

IV DISPOSITIONS FINALES NAO 2023 - Dépôt

Les dispositions du présent accord NAO 2023 sont à durée indéterminée.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société OCCITANIE DE RESTAURATION.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Soual, le 27 janvier 2023 

Pour la société OCCITANIE DE RESTAURATION

Pour la Direction

Pour les Représentants du Personnel