Accord d'entreprise "accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TECHNI DESOSS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECHNI DESOSS

12 rue du Déry - BP 70116

Saint Sylvain d’Anjou

49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de Monsieur Sébastien COUTAND,

Agissant en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale F.O.

Prise en la personne de Monsieur Eric CHAUVET, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.T.C.

Prise en la personne de Monsieur Nicolas GOUARD, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017 reprécise les obligations en termes de négociations portant sur l’égalité professionnelle. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur, notamment la non-discrimination en matière d’embauche, l’égalité en matière de rémunération et de déroulement de carrière, et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Le 21 mai 2015, les deux parties avaient mis en place un accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Suite aux discussions déjà effectives lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2017, les parties se sont rencontrées les 27 octobre 2017 et le 23 février 2018, pour définir les objectifs et les mesures à mettre en œuvre.

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de :

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale.

A cet effet, une étude spécifique sera réalisée chaque année. En effet, toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise TECHNI DESOSS.

Selon les dispositions de l’article R.2242-2 du code du travail, l’accord collectif fixe les objectifs de progression. Les actions permettant de les atteindre portent sur quatre domaines au moins, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Les domaines d’actions mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 du code du travail sont les suivants : embauches, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties signataires ont convenu de retenir les quatre domaines d’actions suivants :

ARTICLE 1 : Embauche et processus de Recrutement

ARTICLE 2 : Gestion de carrière et formation

ARTICLE 3 : Equilibre vie professionnelle – vie personnelle.

ARTICLE 4 : Rémunération.

Article 1 – Embauche et processus de Recrutement

L’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux conviennent des objectifs à atteindre en termes de recrutement :

• Garantir l’absence de discrimination lors du processus de recrutement,

• Favoriser la mixité des emplois,

• Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

L’entreprise TECHNI DESOSS s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les besoins en compétences de l’entreprise.

1.1. Absence de discrimination lors du processus de recrutement :

Pour garantir la non-discrimination entre les femmes et les hommes, le processus de recrutement implique que :

• Toute question susceptible de se révéler discriminante soit proscrite,

• Les conditions de déroulement du processus soient identiques pour les femmes et les hommes,

• Les critères de sélection soient fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le/la candidat(e) en lien avec l’emploi à pourvoir et le besoin de compétences de l’entreprise.

L’entreprise TECHNI DESOSS ouvre ses emplois à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, dans le cadre d’un recrutement externe ou interne. Elle favorisera un accès identique à l’emploi par la rédaction d’offres qui ne privilégient pas un genre plus qu’un autre. Elle veillera en outre à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.

Le personnel en charge du recrutement sera sensibilisé et informé sur les thèmes de l’égalité professionnelle, et de façon plus globale sur la non-discrimination. Il sera informé sur les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière, ainsi que sur les dispositions du présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de reconduire la bourse à l’emploi mise en place au sein du précédent accord, et de poursuivre les efforts en termes de communication en interne par affichage, note interne, courriel ou site Web sur les emplois disponibles au siège social et sur les chantiers de production.

1.2. Favoriser la mixité des emplois :

L’entreprise TECHNI DESOSS s’engage dans sa politique de recrutement à poursuivre une politique de mixité des emplois, permettant de féminiser des emplois ou des métiers actuellement très masculins, et inversement, à compétences identiques.

Dans ce cadre, l’entreprise TECHNI DESOSS prendra toutes les mesures utiles afin de développer l’embauche de femmes aux emplois de parage d’une part, et développer l’embauche d’hommes aux emplois de conditionnement d’autre part.

L’entreprise TECHNI DESOSS examinera en particulier les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient objectivement de nature à écarter les femmes, alors même qu’elles disposent de l’ensemble des compétences requises. De la même façon, elle s’attachera à ce que les modalités d’organisation du travail au sein d’une même fonction ne constituent pas un facteur, volontaire ou involontaire, de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités d’embauche et de promotion.

Par ailleurs, afin de promouvoir la mixité des emplois et la féminisation des embauches dans l’entreprise TECHNI DESOSS, l’entreprise convient de mettre en avant les femmes dans les documents internes de l’entreprise TECHNI DESOSS, et notamment dans le journal interne diffusé chaque semestre.

cf. annexe 1.

Article 2 – Gestion de carrière et formation

L’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux se fixent les objectifs suivants :

• Parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise TECHNI DESOSS,

• Assurer l’accès identique aux mêmes emplois pour les femmes et les hommes quel que soit le niveau de responsabilité,

• Assurer l’accès identique aux possibilités de promotion et d’évolution professionnelle pour les hommes et les femmes. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance,

• Garantir l’accès identique aux femmes et aux hommes aux actions de formation.

2.1. Accès identique à la formation :

L’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux, conformément à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réaffirment l’accès des femmes à la formation professionnelle comme un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et dans le déroulement de leur carrière.

A ce titre, l’entreprise TECHNI DESOSS veillera à ce que l’accès à la formation soit identique entre les femmes et les hommes. A cette fin, elle s’assurera que les moyens de formation apportés aux femmes et aux hommes soient identiques, notamment en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles ou l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

cf annexe 2.1.

2.2. Faciliter le départ en formation :

Afin de faciliter le départ en formation, la parentalité sera prise en compte dans l’organisation du plan de formation et des actions de formation proposées. A ce titre, l’entreprise TECHNI DESOSS organisera dans la mesure du possible les actions de formation directement sur le lieu de travail ou à proximité, et pendant les horaires habituels de travail.

Par ailleurs, le certificat Opérateur en Transformation Industrielle des Viandes (OTIV) est mis en place. Celui-ci permet un accès identique des femmes et des hommes à une certification de compétences. C’est par ailleurs un premier pallier du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). Un seul métier est exigé pour obtenir ce certificat, permettant d’étendre le nombre de collaborateurs pouvant bénéficier de ces formations.

cf annexe 2.2.

2.3. Retour du collaborateur à l’issue d’une absence longue durée :

Conformément aux dispositions de l’accord du 1er septembre 2010 portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, le collaborateur qui reprend son activité initiale à l’issue d’un congé maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il pourra disposer par ailleurs d’un entretien professionnel avec son employeur, permettant de déterminer les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

En application de ces dispositions, l’entreprise et les partenaires sociaux conviennent qu’à l’issue d’une absence de longue durée (arrêt maladie, maladie professionnelle ou accident du travail de plus de 3 mois, congé parental d’éducation), le collaborateur reprenant son activité initiale bénéficie :

• D’un accompagnement d’une journée dans le cadre de la procédure d’accueil de l’entreprise TECHNI DESOSS, relatif à l’ensemble des modifications qui se sont déroulées pendant son absence,

• De la proposition d’un entretien professionnel avec son responsable de chantier dans les 15 jours suivant la date de reprise. Cet entretien professionnel sera consacré à sa reprise d’activité ainsi qu’à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi,

• D’un accès prioritaire à une action de formation professionnelle,

• D’un bilan de compétences mentionné à l’article L.6313-1, dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article L.1225-47 du Code du travail. Cette personne bénéficiera d’une priorité d’accès à la période de professionnalisation à l’issue du bilan.

Dans le cas où le collaborateur souhaite bénéficier de l’entretien professionnel, celui-ci sera effectué selon la trame d’entretien professionnel, définissant les différentes parties à aborder. Lors de l’entretien professionnel, le responsable remplira le support avec le collaborateur, qui en conservera une copie.

A l’issue de l’entretien professionnel, le support d’entretien complété sera envoyé au département Développement Ressources Humaines de l’entreprise TECHNI DESOSS.

Une copie du support, visé par le Département des Ressources Humaines, sera également retournée au collaborateur ainsi qu’au responsable du chantier dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception du document au siège social.

L’entretien professionnel devra impérativement se tenir pendant les horaires habituels de travail, ou à défaut, lorsque les contraintes ne le permettent pas, en dehors de ces horaires. Dans les deux cas, le collaborateur sera rémunéré par l’entreprise TECHNI DESOSS, par un maintien de production au salaire de base.

cf. annexe 2.3.

Article 3 – Equilibre vie professionnelle – vie personnelle

L’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux se fixent les objectifs suivants :

• Aider les collaborateurs à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale,

• Sensibiliser le management à l’utilité d’une communication régulière à l’ensemble du personnel, permettant de rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous,

• Améliorer le processus des demandes de passage à temps partiel ou à temps complet, ainsi que la mise en œuvre de l’organisation du travail y afférent,

• Améliorer les droits liés à l’ancienneté dans le cadre de la parentalité,

• Prendre en compte les femmes enceintes et les personnes en situation de monoparentalité ou ayant à charge un ou des enfants non scolarisés.

3.1. Processus de prise en considération des demandes de passage à temps partiel ou à temps complet, et mise en œuvre de l’organisation du travail y afférent :

Il est convenu de favoriser le passage à temps partiel des personnels qui en font la demande, lorsque les contraintes organisationnelles le permettent. Selon sa situation personnelle, la personne pourra bénéficier à sa demande d’aménagement de ses horaires de travail sur la journée ou la semaine de travail.

Dans le but d’assurer un accès identique au passage à temps partiel, il est convenu qu’une attention particulière sera portée aux demandes de temps partiels des hommes. Ainsi, le taux d’acceptation sera surveillé en parallèle pour les femmes et pour les hommes.

Les collaborateurs à temps partiel auront la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse.

Dans le même sens, les collaborateurs à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les collaborateurs à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel disposent d’une priorité pour l’attribution d’un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Il est convenu que si le seuil de 10% de personnes simultanément à temps partiel, dans une même catégorie professionnelle et sur un même chantier, est atteint ou dépassé, l’entreprise pourra refuser, sans justifier d’un autre motif, les nouvelles demandes de passage à temps partiel ou d’aménagement du temps de travail, transmises par des collaborateurs du même chantier relevant de cette catégorie.

Il est rappelé à ce titre que les demandes des personnels doivent être envoyées par courrier au Service des Ressources Humaines.

cf. annexe 3.1.

3.2. Femmes enceintes ; situation de monoparentalité :

En sus des dispositions de la Convention Collective sur les droits liés aux femmes enceintes, afin d’améliorer l’articulation des temps de vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, l’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux conviennent que les personnes suivantes pourront être dispensées de la procédure de gestion des affectations :

• Les femmes enceintes ou ayant à charge des enfants non scolarisés,

• Les collaborateurs en situation de monoparentalité ayant à charge des enfants en garde, pendant l’affectation demandée.

Ces personnes devront faire une demande et justifier de leur situation par courrier auprès du Service des Ressources Humaines afin d’être dispensées de la procédure de gestion des affectations.

3.3. Droits liés à l’ancienneté dans le cadre de la parentalité :

Selon les dispositions prévues à l’article L.1225-54 du Code du Travail, la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté.

Les parties signataires conviennent de maintenir, tel que le prévoyait l’ancien accord, la prise en compte de la totalité de la durée du congé parental d’éducation pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté, pour autant que le collaborateur ait, à la demande de prise du congé, deux ans d’ancienneté dans l’entreprise TECHNI DESOSS.

Article 4 – Rémunération

Dans le cadre du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise TECHNI DESOSS et les partenaires sociaux se fixent les objectifs suivants :

• Rappel du principe qui est un fondement de l’égalité professionnelle,

• Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste,

• Analyser et réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes à l’aide de critères objectifs.

4.1. Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Afin de maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’entreprise et les partenaires sociaux conviennent :

• De procéder chaque année à une analyse approfondie des salaires entre les femmes et les hommes afin de vérifier que les principes d’égalité salariale, constatés lors des précédentes négociations sur ce thème, soient bien respectés pour chaque poste dans un même métier, mais aussi au regard des niveaux et échelons de la classification professionnelle en vigueur dans l’entreprise,

• D’établir des mesures correctives dans le cas où des écarts seraient mis en évidence dans le cadre de cette analyse.

A cet effet, il sera communiqué chaque année aux Organisations Syndicales, dans le cadre des négociations annuelles, un ensemble de données statistiques, dont la moyenne des salaires de base des personnels de l’entreprise TECHNI DESOSS. Ces données seront associées à l’ancienneté de la population et ventilées par sexe, par niveau et échelon de classification, et par catégorie d’emploi : Techniciens bouchers, Conditionnement, Agents de maîtrise et Cadres.

cf. annexe 4

Article 5. Modalités de suivi et d’évaluation

A cet effet, l’entreprise convient qu’il sera présenté chaque année et communiqué à l’instance prévue à cet effet un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

La réunion consacrée au bilan annuel permettra à l’instance prévue à cet effet :

• De suivre la réalisation des objectifs chiffrés,

• De suivre les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés dont est assorti chaque thème,

• De faire des remarques ou de solliciter des éclaircissements sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Article 6 - Dispositions finales :

6.1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TECHNI DESOSS.

6.2. Portée du présent accord

Le présent accord instaure, à la charge de l’entreprise TECHNI DESOSS une obligation de moyens. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que dans ses dispositions les plus favorables par rapport à d’autres accords actuels ou à venir.

6.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Au terme de cette période, il cessera de plein droit d’être applicable et cessera de produire ses effets.

A l’issue de cette période, l’entreprise convient d’inviter les organisations syndicales à une négociation afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord.

6.4. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12.5 ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

6.5. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à la diligence de l’entreprise TECHNI DESOSS dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. C’est ainsi que le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Signatures des parties :

Fait à Verrières-en-Anjou, le ……………………………

Sébastien COUTAND Président
Eric CHAUVET Délégué Syndical F.O.
Nicolas GOUARD Délégué Syndical C.F.T.C.