NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ENTRE

L’Association RETRAVAILLER DANS L’OUEST,

Représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Président

ci-après dénommée l’Association,

D'UNE PART,

ET

- L’organisation syndicale UNSA représentative au sein de l’association, représentée par Monsieur Y, agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’Association a engagé les négociations obligatoires.

Dans ces conditions, s’est tenue le 25 juin 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle les parties sont convenues :

• du lieu et du calendrier des réunions de négociation ;

• des informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• des modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 25 juin – 1^er septembre – 23 septembre et 19 octobre 2021.

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Revalorisation du ticket restaurant à 8 € 

La revalorisation à 9€ proposée par l’organisation syndicale UNSA a été refusée par la direction.

Après négociation, la revalorisation s’élèvera à 8€ par ticket restaurant (avec une prise en charge employeur de 60%) à compter du 01/01/2022.

• Rémunération des journées « enfants malades »

Cette disposition est prévue au niveau conventionnel :

« Modification de l'article 13.3 de la convention collective nationale des organismes de formation

Les dispositions suivantes de l'article 13.3 :

« Pour les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an non accolés. Pour les formateurs non-cadres, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur l'AF. »

Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les salarié(e)s bénéficient des autorisations d'absence pour enfant malade conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 1 an et de présenter à l'employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, ces autorisations d'absence sont rémunérées tel que suit :
– 3 jours rémunérés par an et par salarié(e) ;
– portés à 5 jours rémunérés par an et par salarié(e) si l'enfant malade est âgé(e) de moins de 1 an ou s'il est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée issues des dispositions de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale.

Ces jours peuvent être accolés ou fractionnés.

Pour les salarié(e)s relevant des catégories de formateurs non-cadres, les jours de congés pour enfants malades peuvent être pris indifféremment sur le temps d'acte de formation, de préparation et de recherche liés à l'acte de formation ou d'activités connexes.

Ces dispositions s'appliquent à défaut d'autres dispositions en vigueur dans l'entreprise prévoyant un maintien de rémunération en cas d'absence pour enfant(s) malade(s).»

• Signature d’un accord collectif distinct relatif au temps de travail des cadres

• Signature d’un accord collectif distinct relatif au droit à la déconnexion

• Signature du renouvellement de notre accord d’intéressement, applicable depuis le 1^er janvier 2019.

Dispositions finales

L’Association notifie, par courriel le présent accord au délégué syndical.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Nantes

Le 16 novembre 2021

Fait en 2 exemplaires,

Pour l’Association Pour le syndicat UNSA

Monsieur X, Président Monsieur Y en sa qualité de Délégué syndical