ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre

L’Association RETRAVAILLER DANS L’OUEST, Association Loi 1901, sis 21 Rue d’Athènes – 44300 NANTES,

Représentée par Monsieur X en qualité de Présient , dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

et

L'organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux obligations légales de l’Association, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la thématique du droit à la connexion a été abordée.

De manière générale, il est apparu primordial, notamment dans le souci d’une bonne articulation entre la vie personnelle et professionnelle de l’ensemble des salariés, de rappeler leur droit à la déconnexion et de l’encadrer.

Cette nécessité est également apparue notamment en vue de mettre en place les mesures adaptées pour assurer le droit au repos des salariés, et notamment des salariés relevant de conventions de forfait en jours travaillés.

La Direction de l’Association et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association sont convenues de négocier sur ce sujet.

Les parties se sont rencontrées à cet effet au cours de 4 réunions, tenues les 25 juin 2021, 1^er septembre 2021 et 23 septembre 2021 – 19 octobre 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations nécessaires à une négociation loyale du présent accord.

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

TITRE I – DROIT A LA DECONNEXION

Les dispositions ci-après ont pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’Association et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale et de préserver leur santé.

Article II-1- Champ d’application

Sauf exception expressément visée par les dispositions du présent Titre, ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article II-2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’Association bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’Association. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’Association favorisant cette utilisation régulée.

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service (identifié le cas échéant dans l’objet de la communication) de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article II-3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Association.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’Association en dehors de ses horaires/jours de travail.

Article II-5 : Utilisation raisonnée des outils numériques

Article 5-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

L’Association souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides, utilisation d’un espace informatique partagé sur Sharepoint - Office 365) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.

Article 5-2 : Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :

• délivrer une information utile

• au bon interlocuteur

• sous une forme respectueuse pour le destinataire

Article 5-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique

• Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion et d’éviter les connexions hors temps de travail, la fonction d’envoi différé de mails est fortement encouragée.

Sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’Association sont encouragés à utiliser cette fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques en fonction de l’horaire d’envoi de leur courriel.

L’ensemble des salariés se verront communiquer par courriel un tutoriel leur expliquant la procédure à suivre pour activer cette fonctionnalité d’envoi différé de mails. (annexe 1)

• Contenu et destinataires des courriers électroniques

Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.

Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

• Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

• de son absence ;

• de la date prévisible de son retour ;

• des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.

Le message d’absence devra être formulé ainsi : « Je suis absent jusqu’au …Je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour.

Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à … à l’adresse suivante … »

Article 5-4 : Appréciation des situations par les salariés

Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et/ou heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Article II-6 : Formation et sensibilisation

Article 6-1 : Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’Association sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord relatif au droit à la déconnexion.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord.

Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.

Article 6-2 : Actions d’information, et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’Association, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Un affichage sur les différents sites de l’Association, notamment en salle de réunion, ainsi que sur intranet sera effectué pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.

Sera par ailleurs diffusée

Article II- 7: Suivi

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent titre sera effectué lors d’une réunion de CSE de manière à faire un point sur son application

Afin de réaliser ce bilan, une étude du nombre de notifications écrites envoyées en cas de non respect des dispositions du présent accord sera réalisée chaque année

Ce bilan sera communiqué aux organisations syndicales représentatives lors des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article III-1 – Durée, date d’effet, dénonciation, révision et revoyure

Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Revoyure

Les parties examineront les modalités d’application et les éventuelles évolutions à apporter à l’occasion de négociations périodiques obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les homes et la qualité de vie au travail.

Également, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Article III-2 – Publicité et dépôt de l’accord

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• Publicité et dépôt de l’accord

L’Association notifie, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge le présent accord au délégué syndical.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

• Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux A Nantes, le 16 novembre 2021

Pour l'organisation syndicale UNSA Pour l’Association

Monsieur Y M. X