Accord relatif au renouvellement du Comité social et économique (2023-2027)

Generix Group SAS

Entre d’une part

GENERIX Group composée de la société GENERIX Group SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro, 377 619 150, dont le siège social est situé ARTEPARC, 2 rue des peupliers 59810 LESQUIN, représentée par ..., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France de Generix Group SAS, ayant délégation.

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par ..., en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC SNEPEC représenté par ..., en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

d’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Sommaire

Préambule 5

Chapitre 1 – Dispositions générales 6

Article 1.1 – Champ d’application 6

Article 1.2 – Objet et définition 6

Article 1.3 – Adhésion 6

Article 1.4 – Durée, entrée en vigueur et conditions de renouvellement 7

Chapitre 2 – Composition du Comité social et économique 8

Article 2.1 – Composition 8

Article 2.2 – Durée et cumul des mandats 8

Article 2.3 – Bureau du Comité social et économique 8

Article 2.3.1 – Secrétaire du Comité social et économique 8

Article 2.3.2 – Secrétaire adjoint du Comité social et économique 9

Article 2.3.3 – Trésorier du Comité social et économique 9

Article 2.3.4 – Trésorier adjoint du Comité social et économique 10

Chapitre 3 – Attributions du Comité social et économique 11

Article 3.1 – Attributions générales 11

Article 3.2 – Informations et consultations 11

Article 3.3 – Activités sociales et culturelles 12

Chapitre 4 – Fonctionnement du Comité social et économique 13

Article 4.1 – Réunions du Comité social et économique 13

Article 4.1.1 – Périodicité des réunions ordinaires 13

Article 4.1.2 – Participants aux réunions ordinaires 13

Article 4.1.3 – Réunions extraordinaires 14

Article 4.1.4 – Convocations et ordre du jour 14

Article 4.1.5 – Procès-verbal 14

Article 4.2 – Moyens du Comité social et économique 15

Article 4.2.1 – Temps de travail effectif 15

Article 4.2.2 – Crédit d’heures individuel de délégation 15

Article 4.2.3 – Formation des membres 16

Article 4.2.4 – Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles 16

Article 4.2.5 – Local et matériel mis à disposition 17

Article 4.3 – Les commissions du Comité social et économique 17

Article 4.3.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 17

Article 4.3.2 – Commission formation 18

Article 4.3.3 – Commission de l’égalité professionnelle 18

Article 4.3.4 – Commission d’information et d’aide au logement 19

Article 4.3.5 – Dispositions générales relatives aux commissions (hors CSSCT) 19

Chapitre 5 – Dispositions finales 21

Article 5.1 – Interprétation, contestation et litiges 21

Article 5.2 – Révision 21

Article 5.3 – Dénonciation 22

Article 5.4 – Formalité de dépôt et publicité de l’accord 22

Annexe 1 – Bon de délégation 23

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont réformé le cadre législatif des instances de représentation du personnel, en créant une instance unique nommée « Comité économique et social ».

Des élections professionnelles ont été organisées lors du mois de mars 2019 permettant d’élire les membres de cette nouvelle instance dont les mandats arrivent à échéance le 29 mars 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir, d’une part, les modalités des prochaines élections des représentants du personnel au Comité social et économique et d’autre part, le fonctionnement de ce Comité.

A cette fin, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral définissant les modalités du processus électoral se déroule en sus de la négociation du présent accord.

C’est dans cet esprit que les organisations syndicales et la Direction des ressources humaines se sont rapprochés pour conclure et arrêter les dispositions qui suivent :

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société Generix Group SAS comprenant l’ensemble des salariés de la « BU France » d’une part et l’ensemble des salariés du « CORP FR » d’autre part.

La Société Generix Group SAS est composée des 5 établissements suivants :

SITE DE LESQUIN	ARTEPARC, Bât. A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN SIRET n° 377 619 150 00 214
SITE DE PARIS	8 rue Simone IFF 75012 PARIS SIRET n° 377 619 150 00 206
SITE DE CESSON-SEVIGNE	31 B rue des Landelles 35510 CESSON SEVIGNE SIRET n° 377 61 9 150 00 180
SITE DE CLERMONT- FERRAND	15 rue du Pré de la Reine 63000 CLERMONT FERRAND SIRET n° 377 619 150 00 172
SITE DE CHAMPS-SUR-YONNE	36 B Route de Toussac 89290 CHAMPS SUR YONNE        SIRET n° 377 619 150 00 222

Cet accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs traitant des mêmes objets, en vigueur dans l’entreprise à la date d’effet du présent accord.

Article 1.2 – Objet et définition

Cet accord définit les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de la Société Generix Group SAS, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1.3 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord.

L’adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et devra, en outre, faire l’objet d’un dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie règlementaire.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Article 1.4 – Durée, entrée en vigueur et conditions de renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, à compter de la date de sa signature, soit pour une durée équivalente à celle des mandats des élus du Comité social et économique.

Trois (3) mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Chapitre 2 – Composition du Comité social et économique

Article 2.1 – Composition

En application des articles L. 1111-2, L. 2311-2, L2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend l’employeur (ou son représentant) et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre équivalent de membres titulaires et de membres suppléants fixé en fonction de l’effectif total des établissements de la Société. Dans le cadre du présent accord et compte tenu de l’effectif de la Société, envisagé à la date du 1^er tour du scrutin, leur nombre est arrêté, à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants à minima, dont un membre titulaire et un membre suppléant issus du collège non-cadre.

L’employeur (ou son représentant), assure la présidence du Comité social et économique.

Article 2.2 – Durée et cumul des mandats

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique sont élus pour une durée de (4) quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à (3) trois, conformément aux dispositions d’ordre public.

Article 2.3 – Bureau du Comité social et économique

Les Parties s’entendent pour la constitution d’un Bureau du Comité social et économique, composé de :

• Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

• Un trésorier et un trésorier adjoint ;

Ces désignations, inscrites à l’ordre du jour de la 1^ère réunion suivant l’élection du Comité social et économique, se font par vote à bulletins secrets et à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Les membres titulaires et le Président du CSE participent à ces désignations.

Article 2.3.1 – Secrétaire du Comité social et économique

Le secrétaire du Comité social et économique est désigné, pour la durée de son mandat, parmi les membres titulaires.

Ses missions consistent à :

• Assurer le bon fonctionnement du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

• Etablir, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ;

• Rédiger les procès-verbaux (dans lesquels sont consignés les délibérations du Comité social et économique) et les communiquer dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;

• Signer les procès-verbaux après leur approbation en séance par le Comité social et économique ;

• Gérer les affaires courantes, comme par exemple : l’accomplissement des formalités administratives, la signature des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné, la conservation des archives du Comité social et économique etc. ;

• Communiquer à l’ensemble des membres du Comité social et économique, toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers ;

• Représenter le Comité social et économique dans l’exercice de sa capacité civile.

Pour toutes ces missions, les Parties conviennent d’octroyer au Secrétaire un crédit mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégations accordées aux membres titulaires.

Le Secrétaire pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint. Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Le Secrétaire du Comité social et économique ne peut pas occuper les fonctions de Trésorier ou de Trésorier adjoint en sus de son mandat.

Article 2.3.2 – Secrétaire adjoint du Comité social et économique

Le Secrétaire adjoint du Comité social et économique est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires ou suppléants. Sa mission consiste à remplacer le Secrétaire en cas d’absence, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions.

Il ne dispose pas d’un crédit d’heure mensuel supplémentaires pour exercer ses missions mais peut bénéficier pour tout ou partie du transfert des 3 heures supplémentaires octroyées au Secrétaire.

Le Secrétaire adjoint du Comité social et économique ne peut pas occuper les fonctions de Trésorier ou de Trésorier adjoint en sus de son mandat.

Article 2.3.3 – Trésorier du Comité social et économique

Le Trésorier du Comité social et économique est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires. Sa mission consiste à assurer toute la gestion comptable du Comité, pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) :

• Soumettre les budgets prévisionnels à l’approbation du Comité social et économique ;

• Être responsable de la gestion des différents comptes bancaires ;

• Procéder, au nom et pour le compte du Comité social et économique, aux opérations financières décidées par le Comité.

• Présenter, chaque année, à la clôture de l’exercice fiscal, un rapport financier portant sur l’utilisation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles. Ce rapport financier doit être validé par un cabinet de Commissariat aux Comptes, puis soumis à l’approbation du Comité et enfin, porté à la connaissance des salariés. Le Trésorier adresse l’ensemble des documents (15) quinze jours avant la réunion du Comité social et économique.

Pour toutes ces missions, les Parties conviennent d’octroyer au Trésorier un crédit mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires.

Le Trésorier pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures individuel supplémentaire au Trésorier adjoint.

Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Le Trésorier du Comité social et économique ne peut pas occuper les fonctions de Secrétaire ou Secrétaire adjoint en sus de son mandat.

Article 2.3.4 – Trésorier adjoint du Comité social et économique

Le Trésorier adjoint du Comité social et économique est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires ou suppléants. Sa mission consiste à remplacer le Trésorier en cas d’absence, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions.

Il ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaires pour exercer ses missions mais peut bénéficier pour tout ou partie du transfert des 3 heures octroyées au Trésorier.

Le Trésorier adjoint du Comité social et économique ne peut pas occuper les fonctions de Secrétaire ou de Secrétaire adjoint en sus de son mandat.

Chapitre 3 – Attributions du Comité social et économique

Article 3.1 – Attributions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique a pour missions de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la Société ;

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration permanente des conditions de travail dans la Société.

Dans le champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité social et économique :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Le Comité social et économique formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans la Société ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Article 3.2 – Informations et consultations

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité social et économique est consulté annuellement sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de la Société ;

• La situation économique et financière de la Société ;

• La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations récurrentes sont mises à disposition des membres du Comité social et économique par le biais de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les Parties conviennent que le Comité social et économique peut aussi être consulté sur tout sujet n’entrant pas dans le cadre des thèmes obligatoire mentionnés ci-dessus, notamment si ce sujet ne fait l’objet d’aucun accord ou convention d’entreprise.

Article 3.3 – Activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Société, de leur famille et des stagiaires.

Chapitre 4 – Fonctionnement du Comité social et économique

Article 4.1 – Réunions du Comité social et économique

Les modalités de fonctionnement du Comité social et économique sont fixées par le règlement intérieur du comité dans le respect du Code du travail et des dispositions décrites ci-après. Au sein de la Société, l’année fiscale s’entend du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

Article 4.1.1 – Périodicité des réunions ordinaires

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de réunion ordinaire, pour chaque année fiscale, ne peut être inférieure à onze (le mois d’août étant exclu).

Le Comité social et économique définira chaque année, lors de la séance du mois de décembre, le calendrier des réunions pour l’année à venir afin de couvrir l’ensemble des thèmes inhérents à la vie de la Société.

Compte tenu de l’implantation géographique des différents établissements de la Société, la participation aux réunions du Comité social et économique peut se faire en présentiel ou par visioconférence. Dans la mesure du possible, une réunion se déroulera, chaque année, dans chacun des établissements de la Société.

Article 4.1.2 – Participants aux réunions ordinaires

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel pourra se faire assister par trois personnes de son choix au maximum ; ces personnes ayant une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Les membres titulaires siègent au Comité social et économique et disposent chacun d’une voix délibérative (ils prennent part aux votes). En cas d’absence d’un titulaire, son suppléant peut le remplacer et dispose à cet effet de sa voix délibérative.

Le temps passé aux réunions du Comité social et économique par les membres titulaires ou suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions dont des points de l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

• Le médecin du travail ou son représentant dûment mandaté ;

• L’inspecteur du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4.1.3 – Réunions extraordinaires

Hors cadre des réunions ordinaires, le Comité social et économique peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres (titulaires et suppléants) dont un membre du Bureau du Comité social et économique, ou sur convocation de l’employeur, pour aborder un thème qui ne saurait attendre la prochaine séance ordinaire (exemple : consultation urgente, danger imminent…).

Ces réunions s’organisent et se déroulent sous la même forme que les réunions ordinaires.

Article 4.1.4 – Convocations et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord d’entreprise sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour, la convocation, ainsi que tous les documents afférents (exemple : procès-verbaux, documents à étudier en séance...) sont adressés au moins trois (3) jours ouvrés avant la séance, aux membres titulaires et suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courriel, dépôt dans la base de données économiques, sociales et environnementales ou tout autre moyen de communication.

Cette transmission aux suppléants à seulement pour objet de les informer de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer les titulaires absents.

Article 4.1.5 – Procès-verbal

Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le Secrétaire et transmis au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal, après avoir été adopté à la séance suivante et signé par le Président et le Secrétaire, est transmis aux membres du Comité social et économique et porté à la connaissance des salariés de la Société par tout moyen.

Aucune information confidentielle ou permettant l’identification d’un salarié ne doit figurer dans un procès-verbal.

Article 4.2 – Moyens du Comité social et économique

Article 4.2.1 – Temps de travail effectif

Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, est considéré comme du temps de travail effectif (et est donc rémunéré comme tel) le temps passé :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4132-2) ;

• Aux réunions du Comité social et économique et de ses commissions ;

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ces temps ne sont donc pas déduits des heures de délégation.

Article 4.2.2 – Crédit d’heures individuel de délégation

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, les membres du Comité social et économique disposent chacun d’un nombre d’heures de délégation par mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail.

Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont (dé)comptées en demi-journées qui correspondent chacun à 4 heures de mandat. Si, à la fin des 12 mois de calcul des heures, le reste d’heures est inférieur à 4 heures, l’élu au forfait jour dispose d’une demi-journée supplémentaire.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Les Parties conviennent que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date des élections professionnelles.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne pourra amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire (exemple : un membre disposant de 22 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 33 heures de délégation dans le mois).

Ce transfert de délégation doit être communiqué à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Pour utiliser ses heures de délégation, le membre du Comité social et économique doit adresser un bon de délégation (présent en annexe 1 du présent accord) à l’employeur dans un délai permettant d’assurer la continuité de service et le cas échéant son remplacement, et à minima 48 heures avant l’utilisation de ces heures (hors situations exceptionnelles non prévisibles).

Le suivi des heures de délégation est assuré par l’employeur qui fournit mensuellement un état des crédits d’heures à chaque membre du Comité social et économique.

Article 4.2.3 – Formation des membres

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique d’une durée de cinq (5) jours, dans les conditions prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail. Cette formation est financée par le Comité social et économique et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les membres suppléants du Comité social et économique pourront exceptionnellement bénéficier d’une formation, financée par le Comité social et économique, pour une durée maximale de deux (2) jours. Le temps passé à effectuer cette formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 du Code du travail bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation ne peut être inférieure à 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel dont le mandat est renouvelé et à 5 jours pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ou tout membre nouvellement élu.

Article 4.2.4 – Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique perçoit de l’employeur :

• Une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute ;

• Une contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute.

Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de la subvention de fonction au profit des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédant.

Article 4.2.5 – Local et matériel mis à disposition

La Direction met à la disposition du Comité social et économique un local aménagé fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction et au minimum composé de :

• 2 armoires fermant à clé ;

• Accès aux imprimantes réseaux des sites de la Société ;

• 1 table et 4 chaises.

Article 4.3 – Les commissions du Comité social et économique

Article 4.3.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du Comité social et économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre soit quatre (4) réunions par an minimum.

Celle-ci se compose de l’employeur ou de son représentant dûment mandaté, qui la préside, ainsi que d’une délégation du Comité social et économique composé de trois (3) membres titulaires. Ceux-ci sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

Les personnes présentes de droit aux réunions du Comité social et économique portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agit :

• Du médecin du travail ;

• Du responsable interne du service de sécurité et de l’environnement de travail ;

• De l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée notamment de :

• L’ensemble des attributions du Comité social et économique relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du Comité social et économique.

• Réaliser des visites régulières au sein des sites (TRIO, Lesquin, Champs-sur-Yonne, Cesson Sévigné, Clermont-Ferrand) ;

• Être le garant des conditions de travail au sein des entreprises, avec un rôle d’alerte ;

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes (pour chaque site, analyse des taux de fréquence, taux de gravité) ;

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail ;

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents) survenus au sein des sites ;

• Être à l’écoute des salariés ;

• Tout autre sujet relatif à la prévention, la santé, les conditions de travail et risques psychosociaux.

Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies dans le règlement intérieur du Comité social et économique, en conformité avec les dispositions d'ordre public.

Article 4.3.2 – Commission formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission formation est mise en place au sein du Comité social et économique.

Celle-ci se compose d’une délégation du Comité social et économique composé de deux (2) membres titulaires.

Ceux-ci sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

La commission formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du comité concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale dans les domaines relevant de sa compétence

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 4.3.3 – Commission de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du Comité social et économique.

Celle-ci se compose d’une délégation du Comité social et économique composé de deux (2) membres titulaires.

Ceux-ci sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

La commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du comité concernant la consultation sur la politique sociale concernant la partie relative à l’égalité professionnelle ;

• Suivre le déploiement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnelles et à la mixité des métiers ;

Article 4.3.4 – Commission d’information et d’aide au logement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du Comité social et économique.

Celle-ci se compose d’une délégation du Comité social et économique composé de deux (2) membres titulaires.

Ceux-ci sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.

La commission d’information et d’aide au logement est chargée notamment de :

• Faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assistes dans les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

Article 4.3.5 – Dispositions générales relatives aux commissions (hors CSSCT)

Chaque commission désigne son président parmi ses membres élus titulaires du Comité social et économique.

Chaque commission se réunit à la diligence de son président pour traiter toutes les questions dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le Comité social et économique. Elle élabore des propositions d’action et définit les moyens de réalisation afin de les soumettre au Comité social et économique.

Après adoption des projets, le Comité social et économique peut déléguer son pouvoir à la commission intéressée, et charger celle-ci de la mise en œuvre des projets, en collaboration, le cas échéant, avec les services concernés.

Le président de chaque commission est rapporteur de celle-ci lors des réunions du Comité social et économique.

Chaque réunion de commission donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé à chaque membre de la commission et aux élus du Comité social et économique pour délibération.

Pour toute question de sa compétence donnant lieu à une délibération du Comité social et économique, la commission élabore un document de synthèse diffusé auprès des membres du Comité social et économique et/ou un projet de résolution soumis aux élus du Comité social et économique.

Les réunions de ces commissions se tiennent dans les locaux mis à la disposition du Comité social et économique par la Direction.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Interprétation, contestation et litiges

En cas de problème d’interprétation et/ou d’exécution du présent accord, les Parties conviennent, avant toute action judiciaire, de se réunir pour trouver une solution.

A cet effet, la partie la plus diligente informe les autres parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, de l’existence d’un différend, dès sa survenance, et les invite à une réunion qui doit se tenir dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de l’information précédemment citée. A l’occasion de cette réunion, les parties définissent ensemble un calendrier de négociation et, s’il y a lieu, décident de l’intervention de tiers pour les aider à résoudre le différend.

Les Parties s’engagent à suspendre toute action en justice durant la période de négociation et jusqu’à la conclusion d’un accord écrit ou au constat de l’échec des discussions.

Article 5.2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, de même que toute organisation syndicale non-signataire mais représentative au sein de la Société, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Pour ce faire, la partie la plus diligente saisit les autres parties signataires ou adhérentes par tout moyen permettant de conférer une date certaine, en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée en communiquant des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de répondre aux conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant sera notifié et devra faire l’objet d’un dépôt auprès du service compétent dans des conditions déterminées par voie règlementaire.

Article 5.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement par aucune des parties signataires ou adhérentes.

Article 5.4 – Formalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale ;

• Et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 20 janvier 2023

La directrice des ressources humaines

...

Les délégués syndicaux

... pour la CFDT

... pour la CFE-CGC SNEPEC

Annexe 1 – Bon de délégation

À remplir en double exemplaire :

• Un exemplaire pour le Représentant du personnel

• Un exemplaire pour le responsable hiérarchique qui transmet à la direction

À remplir avant la prise d'heures

Déposé avec un délai de prévenance raisonnable pour faciliter l'organisation du travail.

Nom :

Prénom :

Service :

Mandat exercé :

Le salarié, dont le nom figure ci-dessus, s'absentera de son poste de travail

Le (date) :

à partir de (heure de départ) :

sur ses heures de délégation.

A remplir après la prise d'heures

Heure de retour effectif :

Fait le (date) en deux exemplaires.

Signature du représentant du personnel Signature du responsable hiérarchique

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