Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social Economique au sein de l'UES CLINITEX" chez CLINITEX SERVICES (Siège)

Entre, d’une part :

CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RSC de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RSC de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 115 115, et dont le siège RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX PAS DE CALAIS SAS, immatriculée au RSC d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis ZI Marcel Doret – Pépinière d’Entreprises - 885 rue Louis Breguet - 62100 CALAIS

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RSC de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RSC de ROUEN sous le numéro 48935559400024, et dont le siège se situe ZA des Patis - Rue Rosa Bonheur- 76 140 LE PETIT QUEVILLY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RSC de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX PARIS GRAND EST SAS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 81933317000028 dont le siège est sis Aéropole Melun Villaroche, Chemin de Viercy 77550 LIMOGES FOURCHES.

LA SAS STN CROCUS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 338529425, dont le siège est sis 9bis Rue Louis Néel Synergie Park 59260 LILLE LEZENNES

CLINITEX SERVICES SARL, immatriculée au RSC de LILLE sous le numéro 37767963400057, et dont le siège est au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.

IMPEC PROPRETE, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 790 234 454, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain.

CLINITEX REGION SUD, Société par Actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 838 232 403, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS.

Constituant l’UES CLINITEX, et représentée par Monsieur Thierry PICK, agissant en qualité de gérant de chacune de ces sociétés,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

Et, d’autre part :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté en la personne de Monsieur Philippe CHARLEY,

Le Syndicat CFDT, représenté en la personne de Monsieur Jean Marie MINSBERGHE,

Le Syndicat CFTC, représenté en la personne de Madame Claudine DEJARDIN.

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité se réunir et initier ensemble par cette négociation la future organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et ce dans le cadre des ordonnances prises en date du 22 septembre 2017.

Ainsi, dans le but de faire perdurer le dialogue social actuel qui accompagne le développement et l’évolution de CLINITEX depuis sa création, il est apparu évident aux parties de définir ensemble une architecture correspondant aux besoins et aux valeurs de la société.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de ce qui suit :

Chapitre 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES CLINITEX pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social et économique.

Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES CLINITEX résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1- Mise en place du CSE

Compte tenu de l’historique de nos élections professionnelles qui se sont toujours passées au sein de l’UES CLINITEX, les parties conviennent de maintenir et de retenir comme notion d’établissement distinct, la notion de l’UES CLINITEX.

Les parties affirment ainsi leur souhait de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.

La mise en place du futur CSE de l’UES CLINITEX interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2018.

Article 2- Composition du CSE

Les parties conviennent de fixer à 6 (six) le nombre de membres titulaires au CSE de l’UES CLINITEX. Il en est de même pour les suppléants qui seront au nombre de 6 (six).

Les parties conviennent de ce fait de répartir le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société entre les membres élus, soit au nombre de 6 membres.

Les dispositions relatives au crédit d’heures sont reprises ci-dessous à l’article 5.

La durée des mandats est fixée à 4 ans suivant la date des élections professionnelles. Les mandats seront uniques et non renouvelables.

Article 3- Fonctionnement du CSE

3.1 Présidence

Le CSE sera présidé par son représentant ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.

3.2 Bureau

Le bureau du CSE sera composé de la manière suivante :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Ces derniers seront élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Ils seront élus à la majorité des membres présents et révocables dans les mêmes conditions.

3.2 Réunions

Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires. Parmi ces réunions, 4 seront dédiées aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ces réunions assisteront les titulaires. Les suppléants quant à eux n’assisteront qu’en l’absence de leur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d’une voix délibérative.

Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

3.3 Visioconférence

Afin de permettre à chacun d’y participer, les réunions se tiendront par principe en visioconférence depuis l’agence la plus proche.

Lorsque le comité est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, leur liberté d’expression, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

A titre exceptionnel, et selon les nécessités, le recours à une réunion physique pourra se faire sur demande unanime des membres titulaires du CSE, et dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en place de cette réunion.

Les membres qui participeront aux réunions par visioconférence pourront participer aux votes et délibérations.

En cas de vote à bulletin secret le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav. art. D 2325-1 et suivants).

3.4 Convocations et ordre du jour, et transmission des documents dans le cadre des informations consultations

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire. Il sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.

Les documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition dans la BDES ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.

3.5 Commissions du CSE

Afin de privilégier une approche collective et concertée, les parties conviennent de supprimer les commissions préexistantes au CSE, à savoir :

• La commission de la formation professionnelle et de l’emploi 

• La commission d’information et d’aide au logement 

• La commission de l’égalité professionnelle 

Les commissions sont donc dissoutes. Les sujets qui étaient traités par ces commissions seront donc dévolus la délégation du CSE.

Seule la commission CSSCT aura vocation à exister et à assurer les travaux préparatoires sur les sujets liés à la Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE de l’UES CLINITEX est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant l’UES CLINITEX, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Moyens du CSE

5.1 Crédit d’heures des membres du CSE et du RS au CSE

Le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société sera réparti entre les 6 membres élus titulaires comme indiqué à l’article 2.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d’heure pourra être annualisable sur une période maximale de 12 mois. Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au mois dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heure habituel du titulaire et en ayant au préalable procédé à l’information écrite de l’employeur dans les 8 jours précédents l’utilisation des heures cumulées.

De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire. Cette répartition des heures entre membre du CSE devra au préalable faire l’objet d’une information écrite de l’employeur dans les 8 jours avant leur utilisation, et d’une identification des membres concernés ainsi que du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

5.2 Budget du CSE

5.2.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise préexistant seront dévolus au nouveau CSE (ord n°2017-1718 du 20 décembre 2017). Ce transfert se faisant à titre gratuit.

Lors de la dernière réunion, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du comité d’entreprise actuel acteront de la dévolution à destination du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.

5.2.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

Les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.4% de la masse salariale brute. Le budget sera versé au CSE au cours du dernier trimestre de l’année en court.

5.2.3 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Le budget est ainsi destiné à couvrir les dépenses administratives (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,), mais également le recours à des prestataires de services (création d’un site Internet, etc.), et des formations. A noter que les frais de déplacement des membres du CSE pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CSE organisées par le président sont également prises en compte dans ce budget.

Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE.

Les parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

5.2.3 Reliquat budgétaire

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit :

• Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

• Du budget Fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles : sans limite de l’excédent annuel.

La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le trésorier.

Chapitre 3- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1 – Mise en place de la CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’UES CLINITEX selon le même périmètre que pour le CSE.

Article 1 - Désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 3 membres (dont un cadre), désignés par les membres du CSE parmi ses propres membres.

La CSSCT est désignée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents qui interviendra lors de la seconde réunion du CSE suivant son élection.

A la suite de sa désignation, le CSE désignera parmi ses membres son secrétaire.

En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Sauf cas où le membre de la CSSCT viendrait à perdre son mandat, il est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Article 2- Attributions du CSSCT

En application des dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des membres du CSE l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.

Ayant pour vocation d’assurer une information et une réflexion commune sur les sujets relatifs aux questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT prépare et émet des rapports et ou comptes rendus qui seront soumis aux délibérations du CSE.

La CSSCT ne dispose pas en revanche de voix délibérative.

Article 3 – Fonctionnement de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d’au moins deux membres de la CSSCT.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.

Article 4 – Moyens de la CSSCT

4.1 Crédit d’heure de délégation

Un crédit d’heures de délégation de 84 heures par an est attribué aux membres de la CSSCT pour exercer ses missions selon nécessités.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En revanche, ces heures ne seront pas reportables d’une année sur l’autre ni mutualisables avec d’autre membres de la CSSCT ou du CSE.

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heure sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

4.2 Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.

Chapitre 4- Les Représentants de proximité (RDP)

Afin de garantir une présence de la représentation de l’ensemble du personnel au sein de chaque agence, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de l’UES CLINITEX dans les conditions suivantes.

Article 1 - Nomination du Représentant de Proximité

1.1 Périmètre de nomination et nombre de Représentants de Proximité

Dans le cas où une agence faisant partie de l’UES CLINITEX ne disposerait pas, à l’issue des élections des membres du CSE, de membre élu titulaire ou suppléant au CSE, il sera mis en place un Représentant de Proximité dans le périmètre de ladite agence, sous réserve que son effectif compte au moins 50 salariés en CDI à la date de clôture de l’exercice précédent.

Les parties conviennent de ne désigner qu’un seul Représentant de Proximité par agence.

1.2 Conditions d’éligibilité

Pour être candidat, le Représentant de Proximité doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’agence.

Un Directeur d’agence ne peut se porter candidat.

1.3 Modalités de désignation

Dans les 6 mois suivant les élections des membres du CSE, il sera procédé à la désignation de Représentant de Proximité pour les agences concernées selon le process ci-dessous.

Chaque agence fournit une liste de candidats, constituée suite à un appel à candidature auprès de tous les salariés de l’agence. Le dépôt des candidatures sera effectué sur le site dédié au Représentant de Proximité de l’agence (type www.rdp-agenceXXX.clinitex.fr.)

Un vote de l’agence sera ensuite organisé. Le choix se portera parmi les candidats de façon à proposer au CSE une liste présentant les résultats de ce vote.

Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera alors désigné Représentant de Proximité de l’agence par les membres du CSE. A défaut de désignation par le CSE de ce candidat, aucun Représentant de Proximité ne sera nommé.

Une nouvelle procédure identique à celle décrite sera alors organisée annuellement jusqu’à ce qu’un Représentant de Proximité soit désigné.

En cas de départ en cours de mandat d’un Représentant de Proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir.

La mutation en dehors du périmètre où le Représentant de Proximité exerce son mandat emporte automatiquement la fin du mandat.

Le Représentant de Proximité est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Ce mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.

Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Sur demande de l’un de ses membres titulaires et inscription à l’ordre du jour de la réunion, le CSE pourra décider de révoquer un Représentant de Proximité par vote à bulletin secret dès lors que 4 membres du CSE auront voté en faveur de la révocation. Un Représentant de Proximité révoqué n’est plus rééligible.

Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus.

Article 2- Attributions et fonctionnement

Les Représentants de Proximité auront pour attribution de :

• Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés,

• De porter celles-ci au besoin devant le CSE ainsi que l’employeur,

• De contribuer à la promotion de la Santé Sécurité et Conditions de Travail et ainsi d’assister au besoin et sur demande de ces derniers, le CSE ou la CSSCT afin de recueillir les informations concernant la Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de son périmètre,

• De contribuer aux enquêtes diligentées au sein de son périmètre sur demande du CSE

Le Représentant de Proximité ne participe pas de droit aux réunions des membres du CSE et n’a donc pas de voix délibérative au sein du CSE. Il pourra en revanche être convié aux réunions du comité à leur demande.

Article 3 – Moyens

3.1 Crédit d’heures des Représentants de Proximité

Chaque Représentant de Proximité disposera de 84 heures par an pour exercer ses missions.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En revanche, n’étant pas membre du CSE, le Représentant de Proximité n’aura pas la possibilité de reporter d’une année sur l’autre ou mutualiser ses heures avec d’autre Représentant de Proximité ou membres du CSE.

En cas de désignation du Représentant de Proximité en cours d’année, le crédit d’heure sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

3.2 Moyens de communication et matériels

Dans le cadre des attributions qui sont confiées aux Représentants de Proximité, et afin de faciliter les remontées d’information, les Représentants de Proximité auront un accès personnalisé à un réseau intranet CLINITEX. Ils pourront ainsi faire remonter les réclamations, les informations et résultats d’enquête par le biais des FIP directement au Directeur de l’agence qui abordera ces sujets en réunion d’agence hebdomadaire.

Ces FIP seront également consultables par les membres du CSE dans leur espace personnalisé.

Chapitre 5- Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur, durée de l’accord

Avant sa conclusion, le projet d’accord a été soumis à l’information/consultation du comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable.

Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES CLINITEX et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Clause de suivi et de rendez vous

Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

5.3 Révision, Dénonciation

Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent accord selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord.

5.4 Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Lezennes, le 12 juillet 2018.

En sa qualité de Gérant des sociétés,

Monsieur Thierry PICK :

En sa qualité de Directeur Général,

Monsieur Edouard PICK :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur Philippe CHARLEY :

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur Jean Marie MINSBERGHE :

Pour le syndicat CFTC,

Madame Claudine DEJARDIN :