Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un CSE au sein de FACEL" chez FACEL

ACCORD sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de FACEL SAS

Entre :

L’Entreprise FACEL SAS située à Saint Hippolyte 25190, représentée par en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

représentant syndical CGT

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1836 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer aux instances existantes dans l’entreprise.

La société FACEL SAS dispose à ce jour d’une DUP (Comité d’Entreprise et DP) ainsi qu’un CHSCT.

Compte tenu des prochaines élections professionnelles à intervenir au sein de FACEL SAS et considérant que les conditions de mise en place d’un Comité Social et économique participe à un dialogue social constructif avec les organisations syndicales, la Direction de la société a engagé des négociations avec l’organisation majoritaire dans l’entreprise au sens du 1^er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail, en vue de la mise en place d’un comité social et économique CSE.

Article 1 : Mise en place du Comité Social Economique (CSE).

A l’occasion des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives DUP (Comité d’entreprise et D.P.) et CHSCT.

Article 2 : Composition du Comité Social et Economique

Suivant l’article L 2314-7 du code du travail et compte tenu de l’effectif actuel en équivalent temps plein, il est convenu entre l’organisation syndicale signataire et la direction de garder le même nombre de sièges qu’à la DUP soit :

3 titulaires

3 suppléants.

Article 3 : Election du Comité Social et Economique

Par dérogation à l’article L 2314-33 du code du travail la durée du mandat des membres élus est de 3 ans, et le nombre de mandat n’est pas limité, conformément à l’article L 2314-4 les élections doivent se tenir au plus tard le 90^ème jour après la date à laquelle l’employeur a annoncé les élections aux salariés.

Article 4 : Heures de délégation des membres du CSE

Par dérogation à l’article R2314-1 du code du travail, les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuelle mensuel de 15 heures pour l’exercice de leurs missions.

Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ; 
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. 

Le secrétaire du CSE bénéficie au titre de sa fonction d’un crédit d’heure mensuel supplémentaire de 5 heures, ce crédit d’heure supplémentaire est non reportable d’un mois sur l’autre et non transférable à quiconque.

L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés a leur poste de travail.

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement et les attributions ainsi que ses relations avec les salariés.

Article 5 : Périodicité et organisation des réunions du Comité Social et Economique

En dérogation des articles L2315-21 et L2315-28 les parties conviennent qu’il sera organisé comme actuellement une réunion par mois du comité , il est convenu que 3 de ces réunions minimum seront en partie consacrées à l’hygiène, sécurité et condition de travail, les invités extérieur à ces réunions devront recevoir l'ordre du jour pour ces réunions, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1, au médecin du travail  ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale quinze jours avant la réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du comité, est joint à la convocation les documents d’information permettant la consultation du CSE, un minimum de trois jours ouvrables doit être observé entre la convocation et la réunion.

Tous les membres du CSE, titulaires, suppléants, sont convoqués ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique (voix consultative).

Article 6 : Réunions préparatoires

Les réunions plénières du comité sont précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus.

Le temps passé par les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux à ces réunions (plénières et préparatoires) est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires, cette réunion préparatoire est convoquée par le secrétaire.

Article 7 : Procès-verbal

Le procès- verbal est établi et signé par le secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suit la réunion, il reflète les débats et les décisions prises, le secrétaire apprécie librement ce qui doit être reproduit car il n’est pas tenu de rapporter intégralement toutes les interventions, les réunions seront enregistrées.

Dés qu’il est finalisé le secrétaire le transmet au président et aux membres élus, après d’éventuelles corrections acceptées par le secrétaire, le compte rendu signé par lui.

Ce compte rendu sera approuvé officiellement au début de la réunion suivante, il deviendra alors procès-verbal. Les éventuelles remarques, corrections ou compléments d’information seront notés sur le compte rendu de la nouvelle réunion.

Le procès-verbal signé par le secrétaire est distribué à chaque élus titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’au président et :

• Affiché dans les ateliers aux points d’affichage prévus.

• Archivé au CSE.

Les frais inhérents à l’organisation des réunions (ordre du jour, procès- verbaux, photocopies) sont assurés par la société.

Les PV des réunions consacrées à l’hygiène, sécurité et condition de travail seront tapés par la secrétaire de direction comme actuellement.

Article 8 : Financement du Comité Social et Economique

Le CSE dispose d’un budget spécifique en matière de fonctionnement d’une part et des œuvres sociales d’autre part. Les deux comptes sont bien distincts l’un de l’autre.

Le budget de fonctionnement est égal à 0.2% de la masse salariale brut de l’entreprise.

La dotation est versée chaque mois.

Le budget des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution de 1.4 % de la masse salariale brut de l’entreprise, sans toutefois être inférieur au montant le plus élevé des trois dernières années conformément à l’article L2323-86 du code du travail.

La dotation est versée chaque mois.

Article 9 : Local et matériel mis à disposition du Comité Social et Economique

L’employeur met à disposition du comité, au terme de l’article L2315-20 du code du travail, un local aménagé fermé à clé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 10 : Expertises du Comité Social et Economique

• Consultation annuelle (expert-comptable)

• Situation économique et financière

• Politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi

• Examen des orientations stratégiques

• Consultation ponctuelle (expert-comptable)

• Projet de licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de 30 jours

• Opérations de concentration

• Alerte économique du CSE

• En cas d’offres publique d’acquisition

Les expertises approuvées en réunion plénière du CSE sont prise en charge à 100% par la direction.

Article 11 : Formations

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours, (journées prises en plusieurs fois), le financement est pris en charge par l’employeur,

Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de 3 jours, le financement est pris en charge par l’employeur.

Article 12 :Entrée en vigueur, révision, dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D 2231.2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à St Hippolyte, le 10/05/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations Syndicales Pour la Société FACEL SAS