AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23/12/1998

Entre la société KRILL (SIREN ‎377 714 449),

dont le siège est situé ZI du Teinchurier, BP198, à BRIVE La GAILLARDE (19105), représentée par, ,Directeur

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT,

Représentée par , délégué syndical

d’autre part,

OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 paragraphe 5 c) du protocole d’accord sur la modulation et la réduction du temps de travail du 23 décembre 1998.

L’article 4 paragraphe 5 c) relatif aux salariés à temps partiel est modifié de la manière suivante :

Les salariés à temps partiels entrent dans le champ d’application de l’accord de modulation du temps de travail.

Le plafond haut de modulation, au-delà duquel les heures complémentaires sont payées avec leurs majorations sur le mois qui suit leur réalisation, est obtenu par l’application de la formule suivante :

(Tps de travail hebdomadaire contractuel / Tps de travail collectif)*Plafond haut de modulation d’un tps complet

Exemple : pour un salarié à un horaire contractuel de 28,8h, le plafond haut de modulation sera calculé de la manière suivante :

(28,80h / 35h) * 40h

Soit 32,914 arrondi au 0,5 le plus proche soit 33 h

Article 3 : Notification et délai d’opposition :

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 3 : Dépôt, publicité et information :

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECTTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Brive, le 20 juin 2018, 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT