Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE OUEST FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,

Représentée par…, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France, représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC,

Pour Ouestmédias-com-CGT,

Pour le SNJ,

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise signé le 20 juin 2019 a défini les modalités de mise en place et de
fonctionnement du nouveau comité social économique. Le CSE a ainsi été mis en place au sein
de l’entreprise Ouest-France à partir du 12 décembre 2019 suite aux dernières élections
professionnelles.

Après une première année de fonctionnement dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire
et conformément à l’article 14 de l’accord, une réunion de suivi a été organisée le 11 février
2021 entre la direction, les organisations syndicales représentatives signataires et le bureau du
CSE afin d’échanger sur les difficultés rencontrées et d’ajuster si nécessaire certaines
dispositions de l’accord. Des réunions complémentaires ont été organisées le 23 mars, le 15
avril 2021, le 8 septembre 2021, le 3 février 2022.

Au terme de ces échanges, les parties conviennent de réviser l’accord signé le 20 juin 2019
dans les conditions ci-après.

Chapitre I – ORGANISATION GENERALE

Article 1 : périmètre de mise en place du CSE

Compte tenu de la configuration de la société, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique.

Article 2 : durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE sont élus pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Le nombre de mandats successifs est fixé à trois maximum par la loi.

Chapitre II – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3 : composition et fonctionnement du CSE

Article 3-1 : composition

La délégation du personnel du CSE Ouest-France comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé comme suit : 25 titulaires et 25 suppléants.

Le CSE est présidé par le président du directoire ou son représentant, lequel pourra être assisté de 4 collaborateurs de l’entreprise (salariés ou mandataires sociaux) qui ont voix consultative.

Conformément aux dispositions légales, et après en avoir informé le secrétaire du CSE, la direction peut inviter une ou plusieurs personnes ayant la connaissance du projet ou du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, trois secrétaires adjoints, un trésorier, et un trésorier adjoint. Les trois secrétaires adjoints seront chacun chargé de la coordination de l’un des trois secteurs d’activité relevant de la compétence du CSE : les activités sociales et culturelles (ASC) ; la santé-sécurité-conditions de travail ; la vie au travail. En cas d’impossibilité dûment constatée de désigner des membres titulaires, il est admis par les parties signataires que des membres suppléants pourront être désignés sur les postes d’adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative peut, en outre, désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE), choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, qui a voix consultative aux réunions, conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3-2 : fonctionnement

Le CSE est convoqué et réuni selon la périodicité suivante : 11 réunions ordinaires par an, soit une par mois à l’exception du mois d’août, sauf en cas d’accident ou d’évènement grave ou encore de réunion extraordinaire, dans les conditions prévues par le Code du travail. Une 12^ème réunion est consacrée à l’examen annuel des comptes du CSE, et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Cette réunion complémentaire se déroule dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard avant le 30 juin de chaque année.

Chaque réunion ordinaire se déroule en deux temps : un temps consacré à l’expression collective des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production, à la santé-sécurité-conditions de travail ainsi qu’à la définition et au suivi des ASC ; un temps consacré à l’examen des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Enfin, chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSE ainsi que les RSCSE. Le temps passé à la réunion préparatoire et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Il est précisé que le temps de réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation.

Article 3-3 : convocation et ordre du jour

Le CSE est convoqué par le Président ou son représentant dûment mandaté au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le secrétaire ou l’un des secrétaires adjoints, sur la base d’un projet d’ordre du jour envoyé 2 jours ouvrés avant la date d’envoi de l’ordre du jour du CSE. Le secrétaire peut être également assisté d’un secrétaire adjoint.

Le refus de porter un point à l’ordre du jour par l’une ou l’autre des parties ne peut se faire que dans le respect des dispositions légales.

Les parties conviennent que la convocation, l’ordre du jour, ainsi que les documents annexés relatifs aux informations-consultations sont mis en ligne dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion, à l’attention des membres titulaires et suppléants.

Les parties veilleront à respecter ce même délai, dans la mesure du possible, concernant la mise à disposition des documents relatifs aux informations et autres sujets portés à l’ordre du jour des réunions du CSE. En tout état de cause, ce délai ne pourra être inférieur à 5 jours calendaires. Si les documents ne sont pas déposés dans les délais, le CSE appréciera si un report est ou non nécessaire en fonction de l’urgence et de la nature du sujet.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants participent en cas d’absence de titulaires. 

Par dérogation, les suppléants du CSE participent aux réunions consacrées à l’examen des rapports d’expertise relatifs aux trois grandes consultations récurrentes telles que prévues par le Code du travail. Les membres du bureau du CSE sont également conviés aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE de l’année N+1 est transmis à l’ensemble des membres du CSE avant chaque fin novembre de l’année N. En cas de modification d’une date prévisionnelle, un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires minimum sera respecté.

Article 3-4 : règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire

Lorsqu’un membre titulaire est absent, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L2314-37.

Article 3-5 : règles de confidentialité et de discrétion

Tous les membres du CSE et de ses commissions ainsi que les éventuels intervenants extérieurs missionnés par l’employeur sont soumis au respect de la réglementation en vigueur en matière de confidentialité et de discrétion.

Article 3-6 : représentation du CSE au conseil de surveillance et à l’assemblée générale des actionnaires

Lors de la première réunion du CSE, ses membres désignent leurs représentants au conseil de surveillance ainsi qu’à l’assemblée générale des actionnaires, parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité. Les réunions des instances dirigeantes sont assimilées à des réunions paritaires et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures des participants.

Article 3-6-1 : conseil de surveillance

4 membres représentent le CSE :

• Le secrétaire du CSE, ou en son absence un secrétaire adjoint du CSE

• 1 membre titulaire ou suppléant pour chacun des collèges (soit 3 membres)

Ces membres siègent avec voix consultative au conseil de surveillance de la SA Ouest-France.

Article 3-6-2 : assemblée générale des actionnaires

2 membres représentent le CSE :

• Le secrétaire du CSE, ou en son absence un secrétaire adjoint du CSE

• 1 membre titulaire ou suppléant issu du collège journalistes

Article 3-7 : référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Lors de la première réunion du CSE, ses membres désignent un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité.

Article 3-8 : modalités de tenue des réunions du CSE

Les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE se tiennent en présentiel.

La direction pourra recourir à la visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile, conformément aux dispositions supplétives du Code du travail. Cette possibilité ne pourra s’appliquer pour l’organisation des réunions consacrées à l’examen des rapports d’expertises relatifs aux trois grandes consultations récurrentes telles que prévues par le Code du travail.

En cas de tenue des réunions du CSE par visio-conférence, l’entreprise aura recours à un dispositif permettant le vote à distance des élus, lorsqu’un sujet d’information-consultation sera porté à l’ordre du jour du CSE. Avant toute utilisation, ce dispositif sera préalablement présenté à l’ensemble des élus du CSE.

La direction veillera aux bonnes conditions matérielles de tenue des réunions ordinaires et extraordinaires des CSE.

Une demi-journée supplémentaire de réunion est systématiquement programmée, le lendemain de la réunion mensuelle du CSE, afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations individuelles et collectives portées à l’ordre du jour, qui n’auraient pas pu être traitées. Si l’ordre du jour a pu être épuisé en une journée, cette réunion supplémentaire est annulée.

Article 4 : commissions

Article 4-1 : commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4-1-1 : cadre de mise en place

Une CSSCT unique est créée au sein de l’entreprise.

Article 4-1-2 : composition

La commission CSSCT est constituée :

• De 9 membres élus du CSE, incluant 2 représentants des cadres et le secrétaire adjoint en charge des missions dédiées à la santé, sécurité, conditions de travail

De manière à faciliter le fonctionnement de la CSSCT, les membres élus du CSE s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner des représentants de l’ensemble des catégories professionnelles.

• Des RSCSE (un par organisation syndicale représentative)

• Des membres de la direction

La commission CSSCT est présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant dûment mandaté. Il peut être accompagné de 4 salariés de la DRH, dont le responsable prévention-sécurité.

Assistent également aux réunions de la commission CSSCT :

• Le service social de l’entreprise

• Le service de santé au travail de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la commission CSSCT.

• Nombre de réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire adjoint en charge des missions dédiés à la santé, sécurité, conditions de travail.

La convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels documents annexés sont mis en ligne dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, l’employeur peut se faire ponctuellement assister au cours de ces réunions par des salariés appartenant à l’entreprise ayant la connaissance du projet ou du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux membres de la commission d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Article 4-1-3 : missions et attributions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon les prérogatives fixées par le cadre légal.

Dans ce cadre, chaque projet impactant les conditions de travail des salariés, et donnant lieu à la consultation du CSE, sera présenté préalablement à la CSSCT.

Lors de ces réunions, la CSSCT traitera des questions relatives à l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise (secteur rédaction, industrie, autres secteurs).

Des groupes de travail sur des sujets spécifiques pourront également être mis en place.

La possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE. Il en est de même en cas de désaccord sur le traitement de l’éventuel danger grave et imminent (DGI).

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• inspections trimestrielles des lieux de travail

• inspections préalables aux plans de prévention sécurité

• droit d’alerte DGI

• enquêtes sur les accidents dans l’entreprise

• analyse et prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail

• accès des femmes à tous les emplois, résolution des problèmes liés à la maternité, adaptation et l’aménagement des postes de travail, accès et maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• action de prévention du harcèlement, des agissements sexistes, et des risques psychosociaux

• mise, remise ou maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail

• analyse des accidents graves ou évènements graves ayant pu ou ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement

La restitution du droit d’alerte visé par l’article L2312-59 du Code du travail sera effectuée en CSSCT.

Le secrétaire adjoint rend compte des travaux de la CSSCT au CSE. Il établit le projet de compte rendu des réunions de la CSSCT et prépare la liste des points proposés à l’ordre du jour du CSE par la commission.

Un membre CSSCT, membre suppléant du CSE, ayant préparé un point porté par la CSSCT à l’ordre du jour du CSE est admis à participer à la réunion du CSE pour en assurer la présentation.

Article 4-1-4 : modalités de fonctionnement

Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Chaque réunion de la CSSCT peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres de la commission. Le temps passé à la réunion préparatoire et le temps de trajet pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif. Il est précisé que le temps de réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation.

Article 4-1-5 : sous commissions CSSCT

Trois sous-commissions CSSCT sont constituées :

• SSCT rédaction

• SSCT industrie

• SSCT autres secteurs

Ces sous commissions sont constituées chacune de 4 membres de la CSSCT désignés par la commission. Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Les représentants syndicaux peuvent également participer à ces sous commissions dans le cadre de leur mandat En cas d’absence, ils peuvent être remplacés par un autre membre de la CSSCT.

Ces sous commissions CSSCT se réunissent, chacune, quatre fois par an, avant la réunion plénière trimestrielle de la commission. Y sont conviés paritairement des salariés qualifiés dans les secteurs d’activité respectifs traités par ces trois sous-commissions.

Ces sous commissions sont présidées chacune par le directeur des ressources humaines ou son représentant.

L’ordre du jour de ces sous commissions est établi conjointement par le secrétaire adjoint en charge de la santé, sécurité, conditions de travail et le directeur ressources humaines ou son représentant, au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

Le secrétaire adjoint en charge de la santé, sécurité, conditions de travail prépare le compte rendu de ces commissions et rend compte de ses travaux aux membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de sous-commission CSSCT sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Article 4-2 : autres commissions

Les parties conviennent que pour les autres commissions paritaires (commission formation, commission rédaction, commission égalité hommes/femmes), l’ordre du jour, les convocations ainsi que les éventuels documents annexés à l’ordre du jour seront transmis à ces membres dans un délai d’au moins 7 jours calendaires précédent la date de la réunion.

4- 2-1 : commission des marchés

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission des marchés.

Cette commission des marchés est composée de quatre membres du CSE, incluant le secrétaire adjoint en charge des ASC.

Elle est présidée par le secrétaire adjoint en charge des ASC. Le secrétaire adjoint établit le compte rendu de cette commission et rend compte de ses travaux au CSE.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission des marchés sont désignés, parmi les membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celles des membres élus au CSE.

Ses missions sont de proposer des critères à retenir pour le choix des fournisseurs et prestataires de la procédure d’achat de fournitures, de services et de travaux pour marchés dont le montant excède 30 000 euros. Elle choisit ensuite les fournisseurs et prestataires du comité. Elle rend compte de ses choix au moins une fois par an, et elle établit un rapport d’activité joint au rapport CSE.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins 1 fois par an et dès lors que des dépenses prévisionnelles sont supérieures à 30 000 euros.

Le temps passé en réunion de la commission des marchés est pris sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet aller-retour est considéré comme du temps de travail effectif.

4-2-2 : commission formation

Une commission de formation est créée. Elle est composée de 6 membres incluant le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail, dont deux membres du CSE issus de la catégorie journaliste, deux issus de la catégorie employé-ouvrier, deux issus de la catégorie cadre.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants de la direction sont le directeur des ressources humaines, le responsable du service développement ressources humaines, le responsable formation, les trois responsables ressources humaines.

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.

L’employeur peut adjoindre à cette commission avec voix consultative des experts appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son président.

La commission formation est notamment chargée d’instruire les données relatives à la formation. Elle est ainsi notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de développement des compétences. Elle est également chargée d’étudier les moyens visant à favoriser l’expression des salariés sur la formation, et de participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation.

L’ordre du jour de cette commission est préparé conjointement par le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail et le directeur des ressources humaines ou son représentant. Le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail établit le compte rendu de cette commission et rend compte de ses travaux au CSE.

Le temps passé en réunion de commission formation sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

4-2-3 : commission égalité professionnelle

Une commission d’égalité professionnelle est créée. Elle est composée de 6 membres, incluant le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission égalité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant.

Les représentants de la direction sont le directeur des ressources humaines, le responsable développement ressources humaines, les trois responsables ressources humaines, le responsable qualité de vie au travail.

Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

L’ordre du jour de cette commission est préparé conjointement par le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail et le directeur des ressources humaines ou son représentant. Le secrétaire adjoint en charge de la vie au travail établit le compte rendu de cette commission et rend compte de ses travaux au CSE.

Le temps passé en réunion de commission égalité sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

4-2-4 : commission activités sociales et culturelles

Les parties décident de mettre en place une commission dédiée aux activités sociales et culturelles.

Cette commission est présidée par le secrétaire adjoint en charge des ASC.

Elle est composée de tous les membres du CSE et se réunit au moins 4 fois par an.

Le temps passé en réunion de la commission des ASC est pris sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet aller-retour est considéré comme du temps de travail effectif.

4-2-5 : commission rédaction

Une commission rédaction est constituée. Elle est composée de 8 représentants du personnel, des RSCSE et de 5 membres de la direction.

Les membres de la commission rédaction sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants issus pour 6 d’entre eux de la catégorie des journalistes, 1 issu de la catégorie des cadres et 1 issu de la catégorie des employés-ouvriers. La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

La commission désigne en son sein un secrétaire qui établit le projet de compte rendu de chaque réunion de la commission, qu’il transmet pour information aux membres du CSE après approbation de la direction.

La direction est représentée par 5 membres désignés par l’employeur : le directeur des ressources humaines, le responsable ressources humaines de la rédaction, le chargé de ressources humaines de la rédaction, le rédacteur en chef, l’adjoint au rédacteur en chef.

Le président du CSE mandate le directeur des ressources humaines afin qu’il préside cette commission.

La commission rédaction se réunit 11 fois par an, à savoir tous les mois à l’exception du mois d’août.

L’employeur peut se faire ponctuellement assister au cours de ces réunions par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ayant la connaissance du projet ou du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux membres de la commission d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

L’ordre du jour de cette commission est arrêté conjointement par le directeur des ressources humaines et le secrétaire de la commission. Il est transmis par le secrétaire de la commission à ses membres ainsi qu’aux représentants de la direction au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

La commission rédaction traite des sujets spécifiques à l’organisation, aux moyens, aux règles de fonctionnement de la rédaction, ainsi que des questions relatives au contenu rédactionnel et aux règles déontologiques en vigueur au sein de la profession.

Le temps passé en réunion de commission rédaction sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. En outre, le temps de trajet aller-retour aux réunions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Cette commission se substitue de plein droit, à compter de la mise en place effective du CSE et uniquement sur ce point, aux commissions suivantes créées par les accords d’entreprise antérieurs relatifs à la Rédaction d’Ouest-France : commission multimédia, commission effectifs, commission prépresse et commission partenariats. Cette mesure ne remet pas en cause les autres dispositions des accords concernés.

La direction dépose deux fois par an sur la BDESE un état semestriel des effectifs de la rédaction à l’attention des membres de la commission rédaction.

ARTICLE 5 : représentation de proximité spécifique au site de La Chevrolière

Afin de maintenir un dialogue social de proximité au niveau du site de La Chevrolière, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais un site aux caractéristiques de fonctionnement et de sécurité particulières, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité spécifiques au sein de ce site.

• Nombre de représentants de proximité spécifiques

Sont mis en place 3 représentants de proximité spécifiques au sein du site de La Chevrolière.

• Modalités de désignation des représentants de proximité spécifique de La Chevrolière

Les représentants de proximité spécifiques sont désignés par les membres employés-ouvriers du CSE parmi les employés-ouvriers du site de La Chevrolière.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat d’un des membres, il sera procédé à son remplacement.

• Attributions

Les représentants de proximité spécifiques de La Chevrolière ont pour rôle de faire remonter au directeur du site les réclamations et suggestions individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

• Fonctionnement

Ces représentants se réunissent 1 fois par mois à l’exception du mois d’août, sous la présidence du directeur du site de La Chevrolière assisté du responsable ressources humaines du site.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le responsable ressources humaines. Ce compte rendu est publié sur l’intranet de l’entreprise dans l’onglet « CR réunions avec les
représentants de proximité La Chevrolière ».

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme du temps de travail effectif, et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Chapitre III : CREDITS D’HEURES ET MOYENS

Article 6 : crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures des membres titulaires est fixé par l’article R2314-1 du code du travail (soit 26 heures par mois à la date de signature du présent accord).

Les parties conviennent d’attribuer en outre un crédit d’heures aux membres suppléants, aux membres du bureau du CSE, aux membres de la CSSCT, membres de la commission rédaction, RSCSE, représentants de proximité spécifiques à La Chevrolière.

Article 6-1 : crédit d’heures attribué aux suppléants

Les parties conviennent d’attribuer aux membres suppléants du CSE un quota d’heures de délégation correspondant à la moitié du quota dévolu aux titulaires (soit 13 heures par mois pour les suppléants à la date de signature du présent accord).

Article 6-2 : crédit d’heures spécifique aux membres du bureau du CSE.

Les parties conviennent d’attribuer au secrétaire du CSE un crédit individuel de 4 jours par semaine, afin de lui permettre d’assurer les missions spécifiques de secrétariat et les affaires courantes du CSE. Les secrétaires adjoints bénéficient d’un crédit individuel de 2 jours par semaine. Ces crédits viennent en substitution du quota légal d’heures de délégation prévu en tant que membre du CSE.

Les parties conviennent d’attribuer au trésorier du CSE un crédit individuel de deux jours et demi par semaine, afin de lui permettre d’assurer la gestion comptable et financière du CSE lié au budget de fonctionnement et des œuvres sociales. Le trésorier adjoint bénéficie d’un crédit individuel d’un jour par semaine. Ces crédits viennent en substitution du quota légal d’heures de délégation prévu en tant que membre du CSE.

Article 6-3 : crédit d’heures supplémentaire des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation par mois qui s’ajoute à leur crédit en tant que membre du CSE.

Article 6-4 : crédit d’heures supplémentaire des membres de la commission rédaction

Chacun des 8 membres de la commission rédaction dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de délégation afin de préparer les 11 réunions de la commission. Ce crédit est de 3 heures et demie par mois (ou une demi-journée pour les salariés décomptant leur temps de travail à la journée).

Article 6-5 : crédit d’heures des RSCSE

Les RSCSE bénéficient d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit est individuel et reportable d’un mois sur l’autre dans les conditions prévues par la réglementation s’agissant des membres du CSE.

Article 6-6 : crédit d’heures des représentants de proximité spécifiques de La Chevrolière

Les représentants de proximité spécifiques de La Chevrolière bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit est individuel et reportable d’un mois sur l’autre dans les conditions prévues par la réglementation s’agissant des membres du CSE.

Article 6-7 : suivi des heures de délégation

Pour la bonne marche de l’entreprise, les membres du CSE et de ses différentes commissions ainsi que les représentants de proximité spécifiques de La Chevrolière informent préalablement leur supérieur hiérarchique avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, sauf réunion programmée tardivement par la direction ou circonstances imprévisibles, de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence liée à la prise de leurs heures de délégation, selon la procédure fixée par l’employeur et les outils mis à leur disposition (logiciel de gestion des temps et des activités). Etant entendu, qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

Article 6-8 : anticipation, report, mutualisation des crédits d’heures de délégation

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article L. 2315-8 et R. 2315-5 et suivants du code du travail). Le report ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. La période de référence pour le suivi des heures de délégation est celle fixée pour le suivi des congés payés (soit de septembre à août au moment de la signature du présent accord). Les heures de délégation peuvent être prises par anticipation à condition de respecter le délai de prévenance prévu à l’article précédent.

Article 7 : moyens

7-1 : locaux et matériels

La direction met à disposition un local aménagé pour le CSE, distinct des locaux syndicaux.

Les membres de la CSSCT bénéficient également d’un local aménagé spécifique.

Dans ces locaux, les membres du CSE et de la CSSCT bénéficient d’un matériel de bureau et informatique.

Le secrétaire et les secrétaires adjoints du CSE bénéficient chacun d’un ordinateur portable ainsi que d’un téléphone portable.

7-2 : panneaux d’affichage

La direction met à disposition du CSE des panneaux d’affichage, distinct des panneaux syndicaux, aux entrées et sorties des locaux professionnels.

7-3 : moyens informatiques et outils

Afin de faciliter la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, la direction met à la disposition du CSE ainsi que de la CSSCT une messagerie électronique.

L’utilisation de la messagerie doit se faire dans le respect des règles garantissant au réseau informatique un fonctionnement normal, sans surcharge, sans risque, notamment de sécurité. Ces communications devront se faire sans perturber l’accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de la messagerie doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation en vigueur dans l’entreprise et dans le respect de la législation.

Par ailleurs, le CSE dispose d’un espace dédié dans l’intranet de l’entreprise.

7-4 : base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sur support informatique est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, les représentants de proximité spécifiques à La Chevrolière bénéficient d’un accès à la BDESE en respectant les règles de confidentialité et de discrétion applicables aux membres du CSE, comme défini à l’article 3-5 du présent accord.

Les procès-verbaux du CSE ainsi que les comptes rendus des commissions et sous commissions seront déposés dans un sous dossier spécifique au sein de l’instance concernée.

7-5 : formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours. La durée de la formation et le temps de travail pour s’y rendre n’est pas déduit des heures de délégation. Le coût de cette formation est pris en charge par l’entreprise.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La durée de la formation et le temps de travail pour s’y rendre n’est pas déduit des heures de délégation. Le coût de cette formation est pris en charge par l’entreprise.

Les membres du CSE non membres de la CSSCT souhaitant bénéficier de la formation CSSCT pourront le faire dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT.

Chapitre IV : BUDGETS

Article 8 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Pour la détermination de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, la masse salariale brute à retenir est celle définie par les dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. 

Article 8-1 : budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,30 % de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, ce budget peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer un maximum de 10% de l’éventuel excédent annuel du budget des ASC vers le budget de fonctionnement.

Article 8-2 : budget des activités sociales et culturelles

Le Comité dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à 2,471 % de la masse salariale brute.

A ceci, s'ajoute une dotation spécifique pour les titres restaurant qui est révisée annuellement. A la date de signature du présent accord, cette dotation est égale à 0,5335% de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents de transférer un maximum de 10% de l’éventuel excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Article 8-3 : Calendrier de versement des dotations de l’employeur

Les contributions de l’employeur aux budgets du CSE sont versées selon le calendrier suivant :

- 11% en janvier ;

- 11% en mars ;

- 50% en mai ;

- 20% en juillet ;

- 8% en octobre.

Ces dotations sont versées sur le compte du CSE avant le 15 de chaque mois à l’exception du mois de janvier (avant le 31).

Chapitre V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 9 : date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que 6 mois avant l’échéance des mandats, une négociation pourra être ouverte pour adapter si nécessaire le fonctionnement du CSE. Avant l’ouverture de cette négociation, une ou des réunions de suivi de l’accord peuvent être demandées par une ou des parties signataires, en cas d’identification d’une difficulté significative de fonctionnement.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Article 10 : dépôt

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 11 : publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Article 12 : révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Cet accord signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Article 13 : dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.

La dénonciation ne produira son effet que dans la mesure où elle émane de la direction, de l’intégralité des organisations syndicales signataires ou bien d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Fait à Rennes, le 18 mars 2022

En 6 exemplaires.

Pour les organisations syndicales ci-dessous,

Pour la CFE-CGC,

Pour Ouestmédias-com-CGT,

Pour le SNJ,

Pour l’entreprise