Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez VOLCAREST (Siège)

ACCORD COLLECTIF

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE : VOLCAREST

Entre

La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des Volcans – A71 – 63440 Champs, représentée par Président,

Et

L‘Organisation Syndicale signataire soussignée représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• , Déléguée syndicale CAT

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les représentants des salariés ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de 2 réunions qui se sont tenues :

• le 21 mai 2019,

• le 6 juin 2019,

• le 20 juin 2019,

La négociation annuelle obligatoire 2019 intervient encore dans un contexte économique et financier exceptionnel dans l’histoire d’Autogrill en France.

Le modèle économique et organisationnel d’Autogrill est en pleine mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût horaire.

Depuis 2017, Autogrill France a emporté de nouveaux marchés et répond à de nouveaux appels d’offres sur autoroutes (et notamment sur la société Volcarest).

En parallèle en 2018 , Autogrill France a subit une forte baisse de la fréquentation pendant la saison et dès novembre liée à la crise des « gilets jaunes ».

Sur l’aire de Volcans d’Auvergne, la reprise de Total des travaux en face du site Volcarest a XXX n’a pas permis de

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. Elles se sont accordées sur la mise en place de mesures permettant de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

I –MESURES SOCIALES

1. L’octroi pour 2019 d’une indemnité de transport versée en septembre 2019

ARTICLE 1 :

Les collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le travail et comptant un an d’ancienneté au 31 mai 2019, bénéficieront pour l’année 2019 d’une indemnité de transport.

Elle représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel, rendus obligatoires par la situation des établissements exploités sur le réseau Autoroutier.

Son montant est fixé à 140€ nets pour l’année. Conformément à la réglementation en vigueur, ce montant est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce dispositif, la Société devra disposer d’éléments justifiant cette prise en charge. Chaque collaborateur bénéficiaire devra remettre à cet effet une copie de la carte grise à la Direction pour en bénéficier. Une attestation d’utilisation du véhicule sera également demandée.

Le versement de cette indemnité sera proratisé au temps de travail contractuel de chaque collaborateur et sera abattu des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif relevées entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Cette prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de septembre 2019.

2. La prise en charge de la part salariale de prévoyance

ARTICLE 2 :

Les parties ont souhaité de nouveau mettre en avant la protection sociale des collaborateurs.

Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la cotisation prévoyance par l’employeur. A compter du 1^er juin 2019, et pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 mai 2020 uniquement, l’employeur prendra en charge la totalité de la cotisation prévoyance pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

A ce titre les parties conviennent concomitamment de réviser l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé du 27 avril 2004 par un avenant à durée déterminée pour l’année 2019, et d’informer le Comité d’entreprise ainsi que les salariés de cette nouvelle répartition.

Il est précisé qu’en cas de dépassement des limites légales et réglementaires posées aux articles L242-1 al 8 et D242-1-I ; la fraction excédentaire sera soumise à cotisations sociales.

3. Prise en charge des frais de santé

ARTICLE 3 :

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu à compter du 1^er juin 2019 et pour une durée indéterminée de procéder à l’augmentation de la cotisation patronale de 2,28 euros pour l’ensemble des collaborateurs quelque soit la catégorie. Par exemple, pour un employé la part employeur passera de 17,72 euros à 20 euros.

Les cotisations salariales diminuent en conséquence de 2,28 euros par rapport à 2018.

4. Revalorisation de la prime de blanc

ARTICLE 4

L’indemnité de blanchissage mensuelle de base est portée à compter du 1^er juin 2019 à 15 euros nets par mois pour un temps complet, et continuera d’être versée conformément aux dispositions en vigueur.

5. Maintien du service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE 5

Le service d’assitance sociale mis en place par la Direction et le Comité d’Entreprise ACF en juin 2018 est maintenu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2020.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du personnel préalablement désignés au sein du comité d’entreprise se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité d’Entreprise qui décidera ou pas de prendre le relais.

II – MESURES SALARIALES

1. Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

ARTICLE 6 :

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes des salariés de la société VOLCAREST signé le 20 novembre 2018 et plus particulièrement à l’article 4.1.3, les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles.

Les parties constatent qu’il n’y a plus d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents. L’ajustement salarial en faveur des femmes manager les années précédentes a permis de résorber les écarts de manière significative et la Direction veillera au respect de ces dispositions..

2. Augmentation des salaires de base

ARTICLE 7 :

Tous les collaborateurs, comptant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31 mai 2019 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.

Cette augmentation sera égale à 0.7% sur leur salaire mensuel brut de base du 1^er juin 2019 par rapport à leur salaire mensuel brut de base au 1^er mai 2019.

Cette revalorisation salariale prend en compte les éventuelles augmentations au mérite / revalorisation du SMIC qui sont intervenues en 2019. Il en résulte que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019 sont exclus des dispositions exposées ci-dessus sauf si cette augmentation était inférieure à celle accordée par le présent accord.

Pour les collaborateurs de statut employé, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2019.

Pour les collaborateurs de statut maîtrise, ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de juin 2019 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2019.

III – EPARGNE SALARIALE

1. Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif

ARTICLE 8 :

Les parties souhaitent maintenir l’accord collectif signé le 19 mai 2016 qui se poursuit par tacite reconduction. Il est rappelé que la campagne de PERCO 2019 a été déployée du 1 au 21 avril 2019.

IV – AUTRES MESURES SOCIALES

1. Don exceptionnel de jours de congés payés / repos

ARTICLE 9 :

La direction s’engage à rappeler la procédure existante légale sur la possibilité de faire un don de congés payés/repos entre collaborateurs auprés de l’ensemble des sites

Peuvent être concernés par ce don :

- les collaborateurs parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant un présence continue proche aidants ;

- les collaborateurs proche aidant d’une personne souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité

V – MESURES GPEC

1. Collaborateurs de plus de 55 ans

ARTICLE 10 :

Tout collaborateur de plus de 55 ans pourra solliciter une demande d’aménagement de ses horaires de travail afin d’éviter autant que possible le travail de nuit. La direction pourra y répondre favorablement s’il lui est possible d’assurer la continuité du service.

La direction rappelle la possibilité pour tous les collaborateurs de plus de 55 ans d’avoir un entretien professionnel sur leur situation et parcours. Par ailleurs, il est rappelé que tous collaborateurs doivent se voir proposer un entretien profesionnel au minimum tous les deux ans.

2. Classification Employés Polyvalents De Restauration

ARTICLE 11 :

La direction s’engage à ouvrir une réflextion sur la modification du niveau échelon des employés polyvalents de restauration du niveau I échelon 1 au niveau II échelon 2 selon des critères objectifs avant le 31 décembre 2019 dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

3. Entretien annuel d’évaluation

ARTICLE 12 :

Une campagne d’entretien annuel d’évaluation sera relancée pour tous les collaborateurs sur le réseau à partir de septembre 2019 et un outil de suivi sera mis en place à partir de l’année 2020.

VI - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 13 :

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.

Fait en 4 exemplaires à Champs, le XXXX 2019

Pour VOLCAREST
Pour la CAT