Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NAO 2018" chez GRAND CASINO DE BANDOL (Siège)

PROCES-VERBAL DES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

En application des articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du Travail de la SAS GRAND CASINO DE BANDOL, représentée par le Directeur Général

Et les délégués syndicaux des organisations syndicales suivantes :

FO

CFE-CGC

CFDT

CFTC

• 22 janvier 2018 (réunion préparatoire)

• 09 avril 2018

• 20 avril 2018

• 27 août 2018 (réunion de clôture)

Informations et documents produits lors des négociations :

• Revendications 2018 de Force Ouvrière et de CFTC.

• Comparatif « Salaire et inflation, la perte de pouvoir d’achat »

• Evolution des parts du service JT de 2002 à fin 2017

• Mise en ligne de la BDES depuis juillet 2016 : données 2016, 2017 et 2018 en cours

• Bilans 2016, 2017

• Situation de l’Entreprise

• Investissements sociaux

• Situation sur l’égalité hommes/femmes

• Situation sur la formation

• Fonds propres endettements et impôts

• Rémunérations

• Activités sociales et culturelles

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Sous-traitance

ARTICLE I – Proposition des délégués syndicaux :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les demandes des délégués syndicaux ont été les suivantes :

1. Salaires :

• Demande d’une augmentation générale de tous les salaires de 2% ( FO), 3% ( CFTC) afin de prendre en compte l’inflation des prix.

• Demande de la mise en place d’un 13^ème mois sur 3 ans (2.77% par an) - FO

• Demande de la mise en place d’un 13^ème mois pour tous les employés - CFTC

2. Récupérables :

• Demande de l’uniformisation de la récupération des 11 jours fériés, comme pour les JT, dans l’entreprise pour les personnes travaillant en cycle- FO.

• Et pour le service restauration- CFTC.

3. Prime :

• Demande d’un reversement mensuel sous forme de prime, de 50% de la moyenne des pourboires effectués sur l’année précédente- FO.

• Demande d’un pourcentage de redistribution des pourboires aux jeux traditionnels- CFTC

• Demande d’une prime de Noël de 20% du salaire brut mensuel de base versée sur le salaire de novembre- FO.

• Demande d’une dotation exceptionnelle de 150€ par salarié présent au 31/10/2018 sous forme de chèque vacance- CFTC

• Demande de revalorisation de la prime d’ancienneté de +1% par tranche de 5 ans (FO et CFTC)

4. Heures de nuit :

• Demande de la majoration de 10% sur toutes les heures de nuit effectuées (plafonnées actuellement à 750) avec 3 jours supplémentaires de repos à un quota de 900, 1100 et 1300 heures de nuit effectuées (pour 270 et 600 uniquement actuellement) – FO

• Augmentation des majorations des heures de nuit de 1.5% avec 1 jour de repos dès 100 H.N., 2 jours dès 270 H.N. et 3 jours dès 600 H.N. - CFTC

5. Commissions des parts aux JT :

• Demande de la mise en place d’une commission des parts pouvant être composée du Directeur des Jeux, d’un Chef de partie et d’un représentant du personnel des JT, se réunissant tous les 6 mois afin d’examiner la possibilité d’attribution de part en fonction de critère restant à déterminer - FO.

6. Grille de salaire de l’entreprise :

• Chaque salarié doit pouvoir se situer dans l’entreprise et avoir une perspective d’évolution de carrière ; elle permet au salarié de connaitre son positionnement et d’avoir une vision sur ses possibilités d’évolution - FO.

7. Tickets Restaurant :

• Deux propositions sont faites par les délégués syndicaux afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés :

. passage de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.05€ contre 8.90€ actuellement (la part patronale de 5.43€ alors reversée serait toujours exonérée des cotisations sociales)

. passage de la valeur faciale à 10€ - FO.

8. Plan d’Epargne Entreprise :

• Demande de la mise en place d’un plan d’épargne entreprise - CFTC

2. Egalité professionnelle femmes/ hommes et qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux demandent la révision de l’accord triennal femmes/hommes - FO.

ARTICLE II - Propositions de la Direction

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Salaire :

• La Direction propose une augmentation de salaire de 1 % (36000€) sous réserve de la validation du Commissaire au Compte sans rétroactivité au 1^er janvier.

2. Récupérables :

• La Direction n’est pas fermée aux négociations mais aux vues du nombre de jours CP (N-1 et N-2) et de jours de récupérables à épurer, ce n’est actuellement pas envisageable.

3. Prime :

• Prime pourboires : la Direction se renseigne auprès de la R.H. Groupe afin de savoir ce qu’il se fait dans les autres Casinos du Groupe

• Prime de Noël : la Direction propose 150€ de chèque cadeaux par salarié les modalités restant à définir

• Prime d’ancienneté : avis négatif de la Direction sur la question

4. Heures de nuit :

• La direction émet un avis défavorable sur la demande des délégués syndicaux

5. Commission des parts au JT :

• Effectivement, cette commission pourrait induire l’évolution des débutants au JT, une réflexion sera menée pour adapter ce système aux autres services.

6. Grille de salaires de l’entreprise :

• La Direction émet la possibilité d’une grille calquée sur les minimas de branche avec un salaire médian par catégorie.

7. Tickets restaurant :

• L’avis de la Direction est plutôt défavorable et ne comprend le sujet sur la négociation de ces faibles valeurs faciales

8. P.E.E.

• Aucun commentaire de la Direction

2. Egalité professionnelle femmes/ hommes et qualité de vie au travail

Comme pour tous les autres sujets devant faire l’objet de projet d’accord, la Direction rappelle aux délégués syndicaux que suite au départ de la Comptable en décembre 2017, les retards et problèmes se sont succédés dans le service administratif obligeant la Direction à naviguer à vue. A fin juillet, la situation est toujours instable et le service Paie/R.H. n’est pas en reste.

ARTICLE III – Accords collectifs d’entreprise

Les conclusions de ces négociations 2018 sont les suivantes :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• PRIME POURBOIRE : un projet d’accord a été rédigé, discuté et finalisé entre la Direction et les délégués syndicaux. Il sera signé et déposé conformément au Code du Travail.

• PRIME DE NOEL : la Direction valide les 150.00€ de chèques cadeaux pour Noël. Pour ce faire, la Direction demande au Comité d’entreprise de s’en occuper et verse à ce titre une subvention exceptionnelle de 11850.00€ en date du 14 novembre 2018 qui sera répartie comme entre les salariés cadres et non cadres en CDD de plus de 3 mois ou en CDI, présents aux effectifs le 24/12/2018, soit 79 salariés à la date du présent procès-verbal.

• COMMISSIONS DES PARTS : un projet d’accord doit être rédigé, discuté et finalisé entre la Direction et les délégués syndicaux. Il sera signé et déposé conformément au Code du Travail.

2. Egalité professionnelle femmes/ hommes et qualité de vie au travail

Un projet d’accord doit être rédigé, discuté et finalisé entre la Direction et les délégués syndicaux. Il sera signé et déposé conformément au Code du Travail.

ARTICLE IV – DEPOT

Conformément aux articles R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal des conclusions NAO 2018 sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA, Unité territoriale du Var en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support numérique via le portail TéléAccords du Ministère du travail.

Le présent procès-verbal des conclusions NAO 2018 sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait en 7 exemplaires originaux,

à Bandol

Signatures :

Pour la SAS GRAND CASINO DE BANDOL

Directeur Général

En présence des délégués syndicaux

FO CFE-CGC CFDT CFTC