Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SOGEDIF" chez SOGEDIF (Siège)

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de Sogedif et les Syndicats représentatifs dans l’entreprise, CFE-CGC et CGT, se sont réunis les 26 novembre et 20 décembre 2021, les 4 et 10 janvier 2022, en vue de mener la négociation annuelle obligatoire.

Les négociations ayant permis d’aboutir à la conclusion d’un accord avec le CFE-CGC, syndicat actuellement majoritaire dans l’entreprise, il est établi le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

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• La Direction de la Sogedif a convoqué les Organisations syndicales à la première réunion de négociation qui s’est tenue le 26 novembre 2021.

Au cours de cette réunion, la Direction de la Sogedif a présenté la situation du marché de l’édition et des éléments de contexte économique propre à l’entreprise.

Les Organisations syndicales ont de leur côté formulé un certain nombre de propositions, ainsi que des demandes d’informations.

Propositions des Organisations syndicales

Pour la CGT :

- Augmentation générale de 5% pour tous (2,5% au titre de l’augmentation du coût de la vie et 2,5% pour revalorisation salariale)

- Mise à disposition d’une enveloppe de 1% de la masse salariale en sus des augmentations, pour réduire les écarts de rémunérations et/ou le rattrapage des bas salaires

- Une prime COVID de 2 000 euros pour tous les salariés

- Abondement sur intéressement de 50% de la somme placée

- Augmentation de la prime d'ancienneté, passant pour 20 ans à 2000 euros, pour 30 ans à 3000 euros et pour 40 ans à 4000 euros

- Mise en place de l’outil sur le forfait mobilités durables : un montant plafonné à 600 € par an et par salarié, pour soutenir financièrement les salariés qui utilisent des moyens alternatifs.

Pour la CFE-CGC :

- 5 % d’augmentation pour tous

- 2 000 € de prime pour tous

- Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSIE : de 1,3% aujourd’hui à 1,8 %

- Forfait mobilités : 500 € pour tous, par an, cumulable avec le remboursement Navigo

- Remboursement Pass Navigo à 100 %

- Suppression du jour de carence maladie pour les salariés, de moins de 1 an de présence actuellement, à moins de 6 mois de présence.

• Au cours de la deuxième réunion, qui s’est tenue le 20 décembre 2021, la Direction de la Sogedif a remis et commenté la synthèse des mesures salariales appliquées en 2021, et les éléments d’information habituels, relatifs notamment à la situation comparée entre les femmes et les hommes.

La Direction de la Sogedif a par ailleurs formulé les propositions suivantes :

• Enveloppe d’augmentation générale de 2% pour les salaires fixes annuels jusqu’à 40 001€ (éligibilité pour les embauches en cdi avant 1er juillet 2021)

• Mise en place du forfait mobilité durable à hauteur de 240€ par an (non cumulable avec Navigo).

Les syndicats ont fait savoir que ces propositions étaient en deçà de leurs attentes, et qu’ils souhaitaient que la Direction revalorise ses propositions, notamment en ce qui concerne l’enveloppe des augmentations générales.

• Au cours de la troisième réunion, le 4 janvier 2022, la Direction de la Sogedif a formulé la proposition revalorisée suivante :

- Enveloppe d’augmentation générale de 2% pour les salaires fixes annuels jusqu’à 44 001€ (éligibilité pour les embauches en cdi avant 1er juillet 2021).

La CGT a indiqué que cette enveloppe lui semblait encore insuffisante au regard de l’inflation et des résultats de l’entreprise.

La CFE-CGC a, de son côté, reconnu l’effort de la direction pour revoir l’enveloppe salariale et demandé s’il était possible d’obtenir un « coup de pouce » supplémentaire sur les premiers niveaux de rémunérations, ce qui lui permettrait de signer l’accord de NAO.

• Au cours de la quatrième réunion, le 10 janvier 2022, la Direction de la Sogedif a formulé une dernière proposition :

- Enveloppe d’augmentation générale de 2,5% pour les salaires fixes annuels jusqu’à 36 001€ (éligibilité pour les embauches en cdi avant 1er juillet 2021)

- Enveloppe d’augmentation générale de 2% pour les salaires fixes annuels compris entre 36 001€ et 44 001€ (éligibilité pour les embauches en cdi avant 1er juillet 2021).

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A l’issue de la dernière réunion, les Organisations syndicales ont fait savoir à la Direction leur position :

• pour la CGT, son désaccord,

• pour la CFE CGE, son accord sur les dernières propositions de la Direction.

Seront donc appliquées les dispositions suivantes dans le cadre du PV d’accord signé avec la CFE CGC :

1. Mesure d’augmentation collective

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI, présents au 1er février 2022, sous condition d’embauche dans l’entreprise avant le 1er juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe.

Il est prévu, dans ce cadre, une augmentation collective de :

• + 2,5 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est inférieur ou égal à 36 001 euros,

• + 2 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est supérieur à 36 001 euros et inférieur ou égal à 44 001 euros.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus sont appréciés sur une base temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour l’appréciation des plafonds de rémunération et de l’augmentation associée.

Il est entendu que l’application d’une mesure d’augmentation collective, telle que décrite ci-dessus, n’est pas exclusive d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre de l’examen des situations individuelles.

b. Forfait mobilité durable

Mise en place du forfait mobilité durable à hauteur de 240€ par an (non cumulable avec Navigo).

Voir note d’information jointe, concernant les modalités pratiques d’application.

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Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Paris, le 19 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux.

Pour Sogedif Pour les Organisations syndicales

xxx C.F.E. – C.G.C. – xxx

Directrice des Ressources Humaines

C.G.T. – xxx