Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DU CSE" chez CAIO - CENTRE ACCUEIL INFORMATION ORIENTATION (Siège)

Entre les soussignés,

Le Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation (CAIO) ayant son siège social 6, rue du Noviciat – 33000 BORDEAUX immatriculée sous le numéro 377 785 290 00034 représentée par en sa qualité de

D’une part,

Et,

Et le comité social et économique

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 25/11/2019 annexé aux présentes), ci-après :

Madame

Monsieur

Madame

Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

LEXIQUE

Dans le présent accord :

• Le Comité social et économique central est désigné par « CSE»

• Les « plénières » désignent les réunions auxquelles les membres de la délégation du personnel sont convoqués par l’employeur

• La base de données économiques et sociales est désignée par « BDES »

PREAMBULE et CADRE LEGAL

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances dans l’entreprise sont profondément modifiés.

Ainsi, le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP).

Les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances sont donc caduques.

Désireuses de négocier des conditions spécifiques au sein de l’entreprise pour son CSE, les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Les articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail permettent en effet par voie d’accord :

• de définir pour les consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : le contenu, la périodicité (annuelle, tous les deux ans ou tous les trois ans), les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes (L.2312-19) ;

• de déterminer les délais dans lesquels les avis des CSE sont rendus (L.2312-19) ;

• de définir l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDES, ses modalités de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation et d'utilisation (L.2312-21) ;

• de définir les modalités des consultations et informations ponctuelles du CSE (L.2312-55) ;

• de déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (L. 2315-79).

OBJET DU PRESENT ACCORD

Les parties ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle afin de simplifier les consultations du comité social et économique.

Les parties ont eu à l’esprit de le faire tout en préservant le rôle essentiel du CSE dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, et à la formation professionnelle.

Le présent accord prévoit des mesures concourant à la poursuite de ces objectifs.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au CSE de l’association.

Le présent accord ne s’applique pas en cas d’information-consultation des CSE dans le cadre d’un projet de réduction d’effectifs concernant plus de 10 salariés et nécessitant la mise en place d’un PSE, dans la mesure où cette procédure d’information-consultation est soumise à des règles spécifiques. 

TITRE I : CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DES CSE : CONTENU, PERIODICITE, MODALITES ET INFORMATIONS DUES :

L'objet du présent chapitre est d’organiser les consultations récurrentes des CSE en ce qui concerne :

• leur périodicité et les délais de consultation,

• que les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES et les expertises prévues dans le cadre des consultations.

Le présent accord prévoit aussi les délais de consultation applicables pour les sujets ponctuels soumis à l’avis du CSE.

L’absence d’avis à l’expiration des délais prévus au présent accord vaut, conformément à la loi, avis négatif du CSE.

CHAPITRE I : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Article 1 : La consultation sur « la situation économique et financière de l'entreprise » aura lieu :

• chaque année, au second trimestre,

• en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),

Article 2 : Pour adresser cette thématique au niveau du CSE au second trimestre de l’année N, tel que prévu à l’article ci-dessus, la Direction mettra en ligne sur la BDES, au plus tard 15 jours avant la consultation prévue au second trimestre, les informations suivantes :

• Activité économique et financière de < comparatif années N-1 / N >

• Dettes et créances

• Fonds propres

• Emprunts et dettes financières

• Aides publiques

• Affectation des bénéfices réalisés et politique d'investissement

• Situation de la sous-traitance

• Résultats Financiers

• Analyse des perspectives, évènements potentiels importants pour l’année en cours

• Evolution de la structure et des montants des salaires :

• Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements

Le CSE sera donc consulté pour la première fois au titre de cette consultation sur les comptes 2019 au plus tard le 30 avril 2020.

CHAPITRE II : Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 3 : La consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » se déroulera selon les principes suivants :

• Pas de regroupement avec les consultations sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » ou « la situation économique et financière de l’entreprise »,

• Mais au contraire découpage de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » par identification de 2 thématiques pertinentes, pour favoriser l’examen des différents sujets,

• Périodicité annuelle des consultations sur 2 thématiques, chacune étant organisée au fil de l’année.

Article 4 : Modalités de répartition en plusieurs consultations de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » :

La consultation annuelle sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » porte sur « l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Les différents éléments de cette consultation sont par le présent accord répartis en 2 thématiques :

Thématique 1. Emploi et Formation

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : l'évolution de l'emploi et des qualifications, ainsi que les conditions d'accueil en stage et l’apprentissage.

Elle comprend, également , le plan de développement des compétences et le programme pluriannuel de formation.

Thématique 2. Conditions de travail et Politique sociale

Cette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : la prévention des risques professionnels, les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail, modalités d'exercice du droit d'expression des salariés

Elle comprend, également : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions de prévention et de formation envisagées pour les salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière.

Article 5 : liste et contenu des informations dues pour les thématiques 1 et 2 de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

Thématique 1. Emploi et Formation:

Pour adresser cette thématique au CSE au 2^ème trimestre La Direction met en ligne sur la BDES les documents comportant :

• Les informations sur l'évolution de l'emploi : effectifs CDI et CDD au 31 décembre par rapport aux effectifs au 31 décembre de l’année précédente,

• Le nombre d’accidents du travail, avec ou sans arrêt de travail, sur l’année écoulée,

• Les informations sur l’évolution des qualifications avec la répartition des promotions (changement de groupe ou d’échelle) par groupe et par sexe,

• Les informations sur les prévisions de recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,

• Les informations sur l’alternance avec le nombre d’apprentis et de jeunes en contrats de professionnalisation au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours à ces contrats,

• Les informations sur les conditions d’accueil en stage avec le nombre de stagiaires au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours aux stages,

• Les informations sur l'évolution des salaires, avec les données d’une année sur l’autre :

• de la masse salariale annuelle totale rapportée à l’effectif annuel moyen

• de la rémunération moyenne mensuelle au 31 décembre

• du pourcentage annuel d’augmentation des salaires de base fixé en application de la politique de rémunération négociée ou, à défaut d’accord, décidée par l’Entreprise

• de la répartition des rémunérations des collaborateurs en CDI (médianes, par sexe et par catégorie professionnelle) au 31 décembre selon l’ancienneté moyenne et l’âge moyen des salariés

• de l’éventail des salaires de base pour les collaborateurs en CDI au 31 décembre

• de la rémunération moyenne mensuelle sur salaire brut des collaborateurs en CDI, par sexe

• Le projet de Plan de développement des compétences pour l’année à venir,

• Les informations sur l'évolution de la formation au niveau de l’association : nombre de collaborateurs ayant eu au moins une formation présentielle, nombre total de stagiaires et thèmes de formation suivis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée, par rapport à la même période sur l’année précédente,

• Les informations sur la mise en œuvre au niveau de l’association des contrats et des périodes de professionnalisation.

Thématique 2. Conditions de travail et Politique sociale:

Pour adresser cette thématique au CSE au 4^ème trimestre la Direction met à disposition dans la BDES les documents comportant:

• Le dernier bilan-programme annuel de prévention des risques professionnels,

• L’accord collectif d’Entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 31 décembre 2001.

• Le bilan du travail à temps partiel :

• le nombre de salariés à temps partiel au 31 décembre de l’année écoulée,

• le nombre de salariés à temps partiel ayant demandé à travailler moins de 24 heures par semaine l’année écoulée,

• le nombre de salariés et le nombre de refus de passage à temps partiel suite à des demandes formulées officiellement l’année écoulée,

• les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires pour les salariés à temps partiel,

• Les heures supplémentaires effectuées dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, pour l’année écoulée,

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 du même code,

• Les actions de prévention et de formation envisagées pour les salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulière,

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés (notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)

CHAPITRE III : Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

Article 6 : La consultation sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » aura lieu :

• Tous les deux ans au premier trimestre,

• en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),

La première consultation aura lieu au premier trimestre 2021.

Article 7 : Pour adresser cette thématique la Direction mettra en ligne sur la BDES, au plus tard un mois avant la consultation prévue au premier trimestre, des informations qui porteront sur :

 

1. Contexte général des différents dispositifs : par exemple, le point sur les aides publiques, l’attente des financeurs ;

2. La Stratégie du secteur :

• Résultats sur les 2 années passés,

• Orientations stratégiques et conséquences pour les 3 prochaines années sur :

• l’activité :

• Evolution des activités,

• Grands projets :

• projets d’investissement;

• Evolution et conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences, et sur l’organisation du travail

• Chiffre d’affaires 

• Evaluation de l’activité pour chaque établissement

• Dépenses :

• prévisions d’évolution des dépenses :  

  • dépenses de fonctionnement et dépenses pour l’année écoulée et l’année qui suit

• l’emploi : projection compte tenu des différents projets et de l’évolution prévue de l’activité (pourcentage d’évolution à la hausse ou à la baisse ou fourchettes) relative aux effectifs CDI pour l’année à venir ; au-delà : grandes tendances 

• le recours à la sous-traitance, l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages (grandes tendances).

 

La liste ci-dessus, non exhaustive, est donnée à titre indicatif.

 

Les éléments quantitatifs, relatifs aux orientations stratégiques ou à leurs conséquences, seront fournis si possible sous forme de chiffres ou de fourchettes. Lorsque cela ne sera pas possible, la Direction produira des éléments sous forme de grandes tendances.

TITRE II : DELAIS DE CONSULTATION DU CSE:

CHAPITRE I : délais de consultation du CSE

Article 8 : délais de consultation du CSE :

Le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours.

Lorsque le CSE recourt à un expert, le délai de consultation de 15 jours est porté à 45 jours.

Le nombre de jours s’entend en jours calendaires.

Il est précisé que le délai de consultation du CSE de 15 jours calendaires est applicables aux consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles à l’exception des procédures de licenciements économiques qui obéissent à des délais particuliers.

Pour l’ensemble des délais d’examen particuliers listés au présent article, la communication est datée du jour de la remise du message informant de la mise en ligne des informations, c’est-à-dire de l’arrivée du message d’alerte dans la boîte mail du destinataire, la procédure ne pouvant être tributaire de la date de lecture effective du message.

TITRE III : BDES :

CHAPITRE I : Organisation, architecture et contenu de la BDES

Article 9 : Il est ici convenu que la Direction :

• mettra dans la BDES l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, telles qu’elles sont prévues au présent accord,

• pourra mettre dans la BDES les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projets), et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 du Code du travail.

Article 10 : Architecture de la BDES :

Les thèmes légaux de la BDES sont réorganisés dans la BDES CAIO, de sorte à ce que les élus puissent y retrouver plus aisément les informations utiles.

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter , les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation , l’architecture et le contenu de la base de données, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail.

A ce titre il a été décidé d’organiser la BDES selon trois rubriques distinctes :

• Consultations récurrentes

• Informations trimestrielles

• Consultations ponctuelles

Ces sous-dossiers seront organisés comme suit :

• dans le-dossier « consultations récurrentes » figureront les rubriques :

• « situation économique et financière » (comprenant les informations prévues au présent accord pour cette consultation),

• « politique sociale, conditions de travail et emploi » (comprenant les informations sur la dimension pluriannuelle de la formation professionnelle et la répartition de la taxe d’apprentissage),

• « orientations stratégiques et conséquences » (comprenant les informations prévues au présent accord pour cette consultation).

• dans le dossier « informations récurrentes » figurera le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion sur l’activité de l’association CAIO

• dans le dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation

Article 11 : Les thèmes suivants seront traités dans les parties de la BDES correspondantes, ci-dessous mentionnées :

• investissement social : dans les dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques  « conditions de travail », « politique sociale » et « formation »,

• investissement matériel et immatériel : dans le dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : dans le-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique « Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes » 

• fonds propres et endettement : dans le dossier « informations récurrentes » dans la rubrique « rapport du commissaire aux comptes », et dans le -dossier « consultations récurrentes » dans la rubrique « situation économique et financière »

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés: dans les -dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques  « emploi »

• activités sociales et culturelles : « consultations récurrentes », dans la rubrique « conditions de travail » « politique sociale » et « formation »,

• flux financiers à destination de l'entreprise : dans le dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »

Article 12 : Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDES, et dans une logique d’amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDES pourra être adaptée par la Direction.

Article 13 : La BDES est mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l’année en cours, et sur l’année précédente et telles qu’elles peuvent être envisagées pour l’année suivante.

Les informations portant sur les années suivantes le sont sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances.

Lorsque l’employeur, eu égard à la nature d’une information ou aux circonstances, ne peut communiquer ni données chiffrées ni grandes tendances, il en donne les raisons.

CHAPITRE II : Fonctionnement

Article 14 : La BDES sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE III : modalités de consultation et d’utilisation de la BDES

Article 15 : La BDES se présentera sous la forme d’un classeur.

Le service relations sociales gèrera les accès, en procédant aux modifications liées aux démarrage et aux fins de mandats.

La BDES sera accessible en permanence aux personnes auxquelles le présent accord donne accès à cette base.

Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.

Article16 : Les membres des CSE seront informés par message électronique lorsque de nouvelles informations seront mises à jour.

Ces éléments d’informations et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

TITRE IV : RECOURS A L’EXPERT POUR LES CONSULTATIONS RECCURRENTES :

Article 17 : Le CSE à la faculté de désigner un expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre des trois consultations, sur la situation économique et financière de l’entreprise , sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur les orientations stratégiques.

Les parties conviennent que le CSE ne pourra recourir à plus d’une expertise tous les deux ans, pour l’ensemble des cas de consultation.

Ces expertises seront prises en charge dans les conditions légales.

TITRE V : DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Article 18 – Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet avec les nouveaux mandats (élections des membres des CSE), soit le 20 février 2020 et prendra automatiquement fin le 25 novembre 2023.

Article 19 – Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Fait à Bordeaux , le 20 février 2020

Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes,
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ANNEXE 1 :

CALENDRIER INDICATIF DES CONSULTATIONS RECURRENTES PREVUES AU PRESENT ACCORD

thématiques	information	consultation
Orientations stratégiques et conséquences	BDES : 15 jours avant la consultation	1er trimestre
Situation économique et financière	avril N-1 BDES : 15 jours avant la consultation	Au plus tard le 30 avril
Politique sociale, conditions de travail et emploi (avis global)	thématique 1 : juin thématique 2 : novembre BDES : 15 jours avant la consultation	novembre