ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VETROTECH SG ATLANTIQUE

Entre :

La Société VETROTECH SAINT-GOBAIN ATLANTIQUE, immatriculée au RCS PARIS B 377 826 813 dont le siège social est situé 21 SQUARE SAINT CHARLES, 75012 PARIS, représentée par …… agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée la « Société »

D’une part,

Et :

Les Délégués du Personnel, représentée par …..

Ci-après désignées « les Délégués du personnel »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 9 juin 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le comité social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel de la société.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, arrivent à échéance le 9 juin 2018.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 9 juin 2019.

Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

   En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 9 juin 2019.

   Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.

Fait à Paris, le 27 février 2018

Vetrotech Saint-Gobain Atlantique Délégué du Personnel