Conformément à l'article L 312-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail et notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salarié, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et le droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'est engagée entre :

l'Association ARIANE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

M. , Délégué Syndical SUD

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 ^er - Synthèse

A) Situation de l'emploi dans l'association au 31/12/2020

L’Association ARIANE relève de la Convention Collective du 15 mars 1966 et employait au 31/12/2020 134 salariés (124.38 ETP) dont :

• 124 personnes en Contrat à Durée Indéterminée (116.5 ETP) et 10 personnes en Contrat à Durée Déterminée (8.37 ETP)

• 20 hommes en CDI (18.93 ETP) et 1 homme en CDD (0.50 ETP)

104. hommes en CDI ( 97.57 ETP) et 9 femmes en CDD ( 7.87 ETP)

- 9 femmes et 2 hommes en CDI ont la reconnaissance de travailleur handicapé, soit 11 au total

28 salariés en CDI sont âgés de plus de 55 ans (7 hommes et 21 femmes)

B) Les emplois, les qualifications et les salaires payés dans l'entreprise

En termes de qualifications et de rémunérations, l'Association ARIANE applique les dispositions de la CCNT du 15/03/1966.

La masse salariale globale de 2020 s'est élevée à 3.380.382 €

Répartition du temps de travail :

97 salariés sont à temps plein dont 81 femmes et 16 hommes

37 salariés sont à temps partiel dont 32 femmes et 5 hommes

Répartition par classification :

1 salarié (homme) dans la grille « cadre hors classe »

1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 1 niveau 1 »

2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 1 »

3 salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 2 niveau 2

2. salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 3 niveau 1 »

1. salarié (femme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 2 »

2. salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 3 »

64 salariés (49 femmes et 15 hommes) dans la grille « éducateur spécialisé »

5 salariés (4 femmes et 1 homme) dans la grille « technicien supérieur »

31 salariés (31 femmes) dans la grille « technicien qualifié »

11 salariés (10 femmes, 1 homme) dans la grille « agent administratif principal »

11 salariés (11 femmes) dans la grille « agent administratif »

Salaires moyens par catégorie de personnel :

Agent administratif .	1616 €
Agent administratif principal	1783 €
Technicien qualifié .	2021 €
Technicien supérieur .	2260 €
Déléguée MJPM	2553 €
Délégué MJPM	2570 €
Cadre femme .	3099 €
Cadre homme :	3746 €

Salaires minimas par catégorie de personnel :

Agent administratif :	1460 €
Agent administratif principal .	1709 €
Technicien qualifié :	1646 €
Technicien supérieur :	2205 €
Déléguée MJPM :	1877 €
Délégué MJPM :	1836 €
Cadre femme	3200 €
Cadre homme:	3150 €

Salaires maximas par catégorie de personnel

B) La situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise

Au 31/12/2020, l' Association ARIANE comptait 11 salariés handicapés.

Il s'agit de 9 femmes et 2 hommes dont :

• 3 délégués MJPM dont 2 à plein temps et 1 à temps partiel

• 1 agent administratif principal à plein temps

• 3 techniciens qualifiés dont 3 à plein temps

• 3 agents administratifs à temps plein

• 1 technicien supérieur à temps partiel

Points d'accord issus de la négociation

1/ Reconnaissance de l'ancienneté des salariés ayant effectué plusieurs contrats en CDD dans l'Association avant de bénéficier d'un contrat en CDI

Le Délégué Syndical demande à ce que l'ancienneté des salariés ayant effectué un ou plusieurs CDD avant de bénéficier d'un contrat en CDI au sein de l'Association soit reprise au moment de son embauche définitive, que ce soit pour la progression de son coefficient dans le cadre de la majoration d'ancienneté que pour les droits aux congés d'ancienneté, qu'il y ait eu une interruption entre les différents contrats ou pas.

La Direction accepte la prise en compte des périodes de CDD dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Toutefois, cette reprise d'ancienneté ne sera valable que pour le seul bénéfice des congés d'ancienneté, si le poste occupé par le salarié en CDI n'est pas identique au(x) poste(s) précédemment occupé(s) en CDD. En effet, la reprise de l'ancienneté dans un poste différent n'est pas cohérente pour apprécier l'ancienneté en terme de coefficient salarial. Cette modification ne sera applicable qu'à compter de l'agrément du présent accord par les autorités compétentes.

2/ Bénéfice de 4 jours de congés trimestriels pour les secrétaires d'antenne et de délégation

Le Délégué Syndical demande à ce que les secrétaires d'antenne ou de délégation bénéficient de 4 jours de congés trimestriels au même titre que les standardistes et les secrétaires de Dunkerque qui prennent encore le standard. Cette demande s'appuie sur les disparités constatées sur différents sites compte-tenu des changements de postes, ce qui crée une inégalité entre les salariés exerçant les mêmes fonctions.

La Direction rappelle que la distinction d'un jour de congé trimestriel qui avait été faite entre les standardistes et les secrétaires d'antenne qui ne prennent pas le téléphone était motivée par la charge psychologique importante en lien avec la prise du standard dans le cadre de contacts téléphoniques avec les usagers. La Direction reconnaît l'existence de distorsions qu'il convient de corriger en faisant bénéficier à l'ensemble du personnel administratif d'un 4^ème jour de congés trimestriels, compensé en partie par la diminution d'une journée mobile.

Cette disposition ne sera applicable qu'à compter du présent accord.

Article 3ème — Publicité

Le présent accord sera adressé dans un premier temps par l'Association à la DREETS pour agrément.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l'Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mons en Baroeul, le 26 octobre 2021.

Directeur général Délégué syndical SUD