ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

SOCIETE SAS SOREBRIC MR BRICOLAGE

Entre

La Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.

1. Représentée

   Pour la délégation Patronale, de :

   Mr XXXXXX, Directeur Général

Assisté de XXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Pour la Délégation Salariale, de :

Mr XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGTR,

Mr XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical UR974,

Assistés de :

Monsieur XXXXX, salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 12 avril 2019

• 2^ème réunion : 26 avril 2019

• 3^ème réunion : 3 mai 2019

• 4^e réunion : 13 mai 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.

Article 3. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée .

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

  Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2019 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

La Direction rappelle que la nouvelle grille des salaires minimas fixés dans l’accord du 11 janvier 2018 et applicable au 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO a été appliquée au sein de l’entreprise à compter du 1^er mai 2018.

L’année 2018 a également été marquée par le mouvement dit des « Gilets Jaunes » qui a fortement impacté à la baisse le résultat prévisionnel de l’entreprise en fin d’année.

Au 1^er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,5 %, établissant le Smic brut horaire à 10,03 € (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Article 1. Sur la rémunération

• Evolution de la grille interne applicable rétroactivement au 1^er janvier 2019

Suite aux négociations, il a été convenu que la grille des salaires minimas en vigueur dans l’entreprise depuis le 1^er mai 2018 évolue pour la catégorie Employés, et s’établi rétroactivement au 1^er janvier 2019 de la manière suivante :

1. Employés

Niveau	Degré	Coefficient	Rémunération mensuelle brute de référence
I	B	120	1521,25 €
II	C	140	1530 €
	D	150	1545 €
	E	160	1560 €
III	F	190	1590 €
	G	200	1627 €

Pour rappel, la grille de minimas salariaux pour les agents de maîtrise reste la suivante :

Agents de Maîtrise

Niveau	Degré	Coefficient	Rémunération mensuelle brute de référence
IV	H	220	1742 €
	I	250	1818 €
	J	280	1901 €

Ce budget représente une augmentation de 0,53 % de la masse salariale.

• Mesures salariales individuelles (hors cadres)

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu d’allouer un budget dédié à celles-ci au titre de l’année 2019.

Ce budget représentera 0,48 % de la masse salariale Employés et Agents de Maîtrise (hors cadres).

Ces revalorisations de salaires interviendront rétroactivement au 1^er janvier 2019 sur la paie du mois de mai 2019.

Article 2. Sur le temps de travail

Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités.

Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Plan Epargne Entreprise

La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.

• La participation

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée de 1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.

• L’intéressement

La Direction rappelle que lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, réalisée en 2018, la Délégation Syndicale et la Direction ont validés ensemble le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

Article 4. Autres dispositions pour l’année 2019

• Egalité femmes/hommes et écart de rémunération

Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.

• Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution.

De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à initier une stratégie globale « Emploi Handicap » en agissant sur les 3 leviers suivants : Emploi/Insertion, Information et Sensibilisation du personnel et Recours au secteur protégé.

Cette démarche est initiée en étroite collaboration avec les organismes reconnus (CAP EMPLOI, AGEFIPH et POLE EMPLOI).

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Central d’Entreprise, une fois par an.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2019 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.

Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/07/2016 pour une durée de trois ans.

Les parties conviennent de se revoir au 2^e semestre 2019 afin de présenter le diagnostic de cet accord et procéder à son renouvellement.

4. CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Paul en 5 exemplaires, le 13 mai 2019

Signatures du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales

1. Pour la SAS SOREBRIC Pour la UR974 Pour la CGTR