Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez AMGEN SAS (Siège)

Accord collectif sur le fonctionnement du CSE au sein de la société Amgen

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AMGEN SAS dont le siège social est sis 20 Quai du Point du Jour – CS 10096 – 92650 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 377 998 679

Représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée par « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Amgen :

• CFE-CGC représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,

• UNSA représentée par xxxx, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble par « les Parties »

PREAMBULE

Suite à la parution des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d’application du 29 décembre 2017 et de la loi N° 2018-217 du 29 mars 2018, tous les accords portant sur le fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel deviennent caducs dès l’élection des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les parties ont donc convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique "CSE".

Convaincues de l'importance pour AMGEN SAS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise d’une part, et avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires d’autre part, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord sur les modalités de fonctionnement du CSE.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’AMGEN SAS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans le cadre de la mise en place du premier CSE, la durée des mandats a été fixée à 3 ans.

Les Parties confirment par le présent accord que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE restera de trois ans. Les Parties décident que le nombre maximum de mandats de membre de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats successifs, en incluant le mandat ayant débuté le 19 décembre 2019.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales est mise à la disposition des représentants du personnel de l’entreprise.

Le présent accord est conclu sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code du travail.

Le présent accord s’exerce également sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Engagées en faveur de l’égalité hommes-femmes, les Organisations Syndicales représentatives comme la Direction d’Amgen s’accordent concernant l’importance de la question de l’équité entre les hommes et les femmes.

Les Parties signataires n’ont pas adopté l’écriture inclusive dans la rédaction de cet accord (ci-après désigné « Accord »). Elles réaffirment toutefois leur engagement derrière l’inclusion et l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Mise en place, composition et rôles au sein du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise Amgen France SAS, qui constitue le seul établissement distinct pour les élections professionnelles.

La durée des mandats sera de 3 ans.

Le CSE est composé d’un représentant de l’employeur, ayant la qualité de Président et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre maximum est fixé, au moment de chaque élection, conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. A ce jour, ce nombre est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint sont élus à la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire.

Lorsqu’un délégué titulaire est absent, son remplacement est prévu à l’article L 2314-37 du Code du travail : 

1 :  il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

2 : Si cela n’est pas possible : le titulaire absent sera remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale que le titulaire absent. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

3 : Si les solutions une et deux ne sont possibles, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale que le titulaire absent mais appartenant à la même catégorie professionnelle que ce dernier. Le suppléant assurant le remplacement, sera alors celui élu avec le plus grand nombre de voix.

Il est par ailleurs convenu qu’un élu suppléant ne remplaçant pas un élu titulaire absent puisse assister à une réunion du CSE.

Cette possibilité est limitée à la présence d’un suppléant maximum par séance, à la double condition que les élus en informent la Direction au moins 24h avant la séance et que le suppléant désigné participe à la réunion préparatoire afin de se former au mieux à l’exercice de son mandat.

La présence de cet élu suppléant à une réunion du CSE se fera sur la base du volontariat des élus suppléants, suivant leurs disponibilités, les sujets inscrits à l’ordre du jour de la réunion et en accord avec les autres élus suppléants, afin que l’ensemble des élus suppléants qui souhaiteraient assister à des réunions du CSE puissent y participer de manière équitable durant leur mandat.

Un élu suppléant sera désigné par le Secrétaire du CSE, sur la base du volontariat, pour tenir à jour un tableau des participations des élus suppléants aux séances.

1.1 Secrétaire 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections, parmi les membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par ces derniers. En cas de vacance définitive du poste de Secrétaire, un nouveau Secrétaire sera élu, selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il établit l’ordre du jour avec le Président. Il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et de la correspondance du Comité.

Il est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions du CSE.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de dix heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont dévolues.

Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire peut faire l’objet d’un report dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous.

Les heures de délégation supplémentaires accordées au Secrétaire compte tenu de ses missions peuvent faire l’objet d’une mutualisation dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous, sous réserve que cette mutualisation permette à un élu titulaire ou suppléant d’accomplir spécifiquement une partie des missions et tâches additionnelles dévolues au Secrétaire.

2. Secrétaire adjoint

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections, parmi les membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par ces derniers. En cas de vacance définitive du poste de Secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il remplace le Secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du Secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci.

3. Trésorier 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections, parmi les membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par ces derniers. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il est responsable de la tenue des livres comptables, ainsi que des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au Secrétaire et à l’instance de la situation financière du CSE. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de dix heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont dévolues, comme les rapprochements bancaires et la gestion administrative du salarié du CSE.

Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire peut faire l’objet d’un report dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous.

Les heures de délégation supplémentaires accordées au Trésorier compte-tenu de ses missions peuvent faire l’objet d’une mutualisation dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous, sous réserve que cette mutualisation permette à un élu titulaire ou suppléant d’accomplir spécifiquement une partie des missions et tâches additionnelles dévolues au trésorier.

4. Trésorier adjoint 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections, parmi les membres titulaires ou les membres suppléants à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de Trésorier adjoint, un nouveau trésorier adjoint sera élu, selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il remplace le Trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du trésorier titulaire en cas d’absence de celui-ci.

1.5 Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Il dispose d’un crédit d’heures de quatre heures par mois pour mener à bien ses missions.

Ce crédit d’heures mensuel peut faire l’objet d’un report dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous.

Les heures de délégation accordées aux représentants syndicaux au CSE peuvent faire l’objet d’une mutualisation dans les conditions visées à l’Article 2.3 ci-dessous.

Le temps passé en réunion de CSE ne s’impute pas sur son crédit d’heures.

Article 2 : Fonctionnement du CSE

2.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Secrétaire et le Président ou son représentant, et signé par voie électronique suite au mail de confirmation du Secrétaire.

Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif pourront être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux au CSE, ainsi qu’aux invités éventuels dans le respect de la confidentialité.

Le délai minimum d’envoi de la convocation est de trois jours ouvrables avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents préparatoires pour les consultations sont partagés au plus tard la veille de la réunion préparatoire des élus via la BDESE, Base de Données Economiques, Sociales et environnementales.

2.2 Présence en réunions de CSE 

Les titulaires seuls participent à toutes les réunions et seront remplacés par leur suppléant en cas d’absence.

A réception de la convocation, les titulaires absents préviennent par tous moyens et le plus rapidement possible la Direction et le Secrétaire, et les informent du nom de leur suppléant.

Il est convenu qu’un suppléant additionnel désigné préalablement à chaque séance puisse assister aux réunions du CSE dans les conditions visées à l’Article 1 ci-dessus et à la condition qu’il soit également disponible pour la réunion préparatoire.

2.3 Crédit d’heures des titulaires et des suppléants élus

Il sera alloué un crédit d’heures de délégation conformément à l’Article R2314-1 du Code du Travail. A ce jour le crédit d’heure alloué est de 22 heures par mois à chaque membre titulaire du CSE (mutualisation possible entre membres du CSE titulaires et/ou suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE, avec annualisation de ces heures partagées dans le respect des dispositions légales).

La Direction s’engage à échanger avec les élus concernant d’éventuelles heures de délégation additionnelles en cas de projets majeurs nécessitant une implication significativement plus importante des élus et des représentants syndicaux.

Les titulaires du CSE (et suppléants le cas échéant) peuvent utiliser leurs heures de délégation cumulativement sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois, sans que cela ne puisse les conduire à utiliser, dans le mois, plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Ces dispositions (mutualisation, utilisation supérieure au mois) concernent les crédits d’heures de 22 heures propres à chaque membre du CSE et s’appliquent également aux heures accordées pour l’exercice d’un rôle spécifique (tels que Secrétaire et trésorier).

Un suppléant qui remplace un titulaire utilise les heures de délégation de celui-ci.

Les suppléants disposent d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures mensuelles non mutualisables et non reportables afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents dossiers discutés en CSE et plus facilement remplacer leur titulaire en cas d’absence de ce dernier.

Les délégués syndicaux conformément à l’Article L2143-13 du Code du travail bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. A ce jour il est de 18 heures, mutualisables et reportables, le cas échéant.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont toute liberté dans l’utilisation de leur crédit d’heures dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives, et aux règles d’utilisation des crédits d’heures.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Les réunions préparatoires entrent dans le décompte du crédit d’heures de délégation.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures.

Tous les frais engagés (déplacement, hébergement et repas) pour la présence aux réunions préparatoires et plénières du CSE et des commissions, à l’initiative ou en accord avec la Direction, sont à la charge de l’entreprise selon les règles et barèmes en vigueur. Sont exclues de cette prise en charge les frais engagés (déplacement et hébergement) pour les élus et représentants syndicaux habitant dans la même ville que le siège d’Amgen, ou les villes limitrophes incluant Paris ou à moins de 20km.

Il est convenu que l’entreprise prend en charge les éventuels frais de repas engagés la veille de la réunion fixée à l’initiative ou en accord avec la Direction, selon les règles et barèmes en vigueur.

Les frais des membres du CSE engagés en cas de déplacements à leur seule initiative doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable auprès du CSE et seront si approuvés à la charge du CSE.

2.4 Présidence et présence de représentants de la Direction

Le Président de l’instance est de droit le représentant légal d'AMGEN SAS (Président, Directeur général ou Directeur général délégué) ou, le cas échéant, un cadre dirigeant titulaire d’une délégation de pouvoirs pour exercer les fonctions de Président du CSE, tel que le Directeur des Ressources Humaines d’AMGEN SAS.

Le Président peut être éventuellement assisté de trois collaborateurs au maximum

Le Secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités et leur nombre lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux représentants du personnel.

2.5 Fréquence des réunions ordinaires du CSE

Le CSE de l’entreprise se réunira ordinairement onze fois par an sur une base de fréquence mensuelle (hormis le mois d’août).

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, ou d’au moins 2 membres titulaires sur un sujet lié à la SSCT, accompagnées du projet d’ordre du jour.

Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par trimestre au cours d’une réunion CSE.

Les membres du CSE convoqués aux réunions plénières ordinaires de l’instance (11 par an) ont la possibilité de se réunir au préalable dans le cadre d’une réunion préparatoire qui se tient en principe la veille de la réunion du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures de délégation prévues par le présent Accord.

2.6 Rédaction et diffusion des procès-verbaux

Lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée.

La Direction accepte de prendre à sa charge les coûts liés à la rédaction de 4 procès-verbaux par an par la société spécialisée afin de couvrir les séances ordinaires dans lesquelles sont inscrits à l’ordre du jour les points SSCT trimestriels.

Les procès-verbaux des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur en cas de projets majeurs seront pris en charge par la direction.

Les projets de procès-verbaux sont remis par la société spécialisée dans un délai de 7 jours maximum après la tenue de chaque séance au secrétaire du CSE qui se charge ensuite de remettre son projet aux autres membres. Ce délai sera réduit à 3 jours maximum dans l’hypothèse où le CSE devait être consulté au titre de l’article L. 1233-30 du Code du travail. Les élus et la Direction conviennent des délais de relecture afin de laisser autant de temps de relecture à chaque partie en vue d’être en mesure d’approuver le procès-verbal lors de la prochaine séance du CSE, sauf cas particuliers.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption par un vote en réunion plénière), le procès-verbal signé par les deux parties sera diffusé par mail ou sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise accessible à l’ensemble des collaborateurs de la société.

En cas de désaccord sur les propos portés au procès-verbal, la Direction ou le Secrétaire du CSE pourra demander à ce que les enregistrements audios soient réécoutés en réunion afin de trouver un accord concernant la rédaction du procès-verbal.

2.7 Organisation de la première réunion du CSE

La Direction organisera la première réunion du CSE dans le mois suivant la proclamation des résultats. Lors de cette réunion, il sera notamment procédé à la désignation des Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint ainsi que de la désignation des représentants du CSE auprès de l’organe de gouvernance de la Société, du Référent harcèlement, des membres de la commission SSCT et les membres de la commission d’arrêté des comptes. Il sera également proposé aux élus titulaires de procéder à l’élection des membres des commissions visées à l’article 3.1 et 3.2, ainsi que des membres des différentes commissions ad hoc, dont la désignation serait rendue nécessaire à la suite des élections des nouvelles instances.

8. Les moyens du CSE

   1. Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Par local aménagé, les parties entendent un local doté d’une connexion internet, d’une ligne téléphonique, d’armoires verrouillables, d’un bureau, d’une table, de chaises et d’un écran.

Un ordinateur et une imprimante sont mis à disposition par le CSE.

2. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique spécifique réservée aux correspondances relatives à l’organisation du CSE, sur les mails professionnels des collaborateurs d’Amgen.

Elle permet aux collaborateurs de solliciter les élus sur tous les sujets de sa compétence.

La Direction rappelle l’obligation de confidentialité attachée à certaines données/informations, ainsi que la possibilité pour les salariés de ne pas ou plus recevoir d’emails de la part du CSE.

3. Budget du CSE

   1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales du CSE.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,97 % de la masse salariale de la Société.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération et vote majoritaire, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du Code du travail.

Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat (dans la limite de 10% de l’excédent à date).

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 du Code du travail.

4. Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, en dehors des situations pour lesquelles des dispositions légales ou réglementaires permettent le libre recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE, au-delà de 2 réunions par an, pourra s’effectuer avec l’accord de la majorité des membres du CSE.

Article 3 : Commissions du CSE

Les commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties qui ont convenu que cette liste pourra évoluer selon les besoins de fonctionnement du CSE.

3.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Par délégation expresse et ponctuelle, le CSE peut décider de confier à la CSSCT des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, comme par exemple :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité au travail,

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail,

• Effectuer le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux (RPS), les maladies professionnelles et accidents du travail,

• S’associer au suivi des politiques HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) et politique handicap.

Le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

Le CSE conserve la possibilité d’exercer directement l’ensemble de ses prérogatives légales.

Ainsi, il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT peut préparer l’avis du CSE sur tous les sujets relevant des domaines susvisés.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission.

Les personnes externes à l’entreprise, habilitées à être présentes pour la CSSCT, sont invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT/CRAMIF).

Le responsable des Services Généraux assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

Le Référent Sécurité participe également aux réunions de la CSSCT. Afin de réaffirmer l’importance et le rôle de cette commission, la composition de la CSSCT est fixée à quatre membres du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires, parmi les titulaires et/ou suppléants du CSE, lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Le CSE se garde la possibilité de désigner un nouveau membre en cas de vacance d’un poste de CSSCT en cours de mandat.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

La CSSCT est obligatoirement réunie par l’employeur :

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

• À la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La commission sera convoquée par l’employeur ou son représentant au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion ordinaire, par voie électronique.

L’ordre du jour sera défini par le Secrétaire du CSE et/ou le Secrétaire-Adjoint conjointement avec l’employeur ou son représentant. Dans la mesure du possible, les documents seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition sur la BDESE. Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par le rapporteur, lu en séance de CSE, ouvert à précisions et discussions si nécessaire lors du CSE, et retranscrit au procès-verbal de celui-ci.

Crédit d’heures : il est accordé aux membres de la CSSCT un crédit d’heures de 6h par trimestre, distinct et en sus des crédits d’heures définis à l’article 2.3. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles, non reportables, et non mutualisables. Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures additionnel de 2h par trimestre non cessibles, non reportables, et non mutualisables.

Le temps passé en réunion préparatoire est déduit des heures de délégation.

Est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent Accord, le temps passé par le ou les membre(s) de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation exceptionnelle d'urgence et de gravité et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; les inspections, enquêtes et le temps passé en réunion de CSSCT. La non-imputation sur le crédit d’heures de délégation des heures passées en inspections et enquêtes spécifiques sera néanmoins plafonnée à 4 heures pour un mois donné.

La Direction s’engage à échanger avec les élus concernant d’éventuelles heures de délégation additionnelles en cas de situations exceptionnelles nécessitant une implication significativement plus importante des membres de la CSSCT.

Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l’employeur. Le rapporteur de la CSSCT auprès du CSE informera sans tarder le CSE de ces enquêtes ou inspections. Ces enquêtes pourront être effectuées par un organisme extérieur.

3. 2 Commission Formation/Egalité Professionnelle

Cette commission s’occupera principalement de la Formation des salariés de l’entreprise et de la GEPP, du suivi des accords GEPP/Formation, de l’alternance, de l’emploi, de l’égalité professionnelle.

La commission Formation/Egalité Professionnelle comprend quatre membres élus du CSE.

Les membres de la Commission Formation/Egalité Professionnelle sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

La Commission Formation/Egalité Professionnelle sera réunie deux fois par an a minima.

Un ou des membre(s) de la Direction et un (ou des) représentant(s) de l’entreprise spécialisé(s) dans la formation professionnelle participeront à ces réunions

La Direction convoquera les membres de la Commission.

Un compte-rendu sera fait lors de la séance du CSE suivant par le (les)représentant(s) de l’entreprise spécialisé(s) dans la formation professionnelle et transcrit au procès-verbal de celui-ci.

Il est accordé à chaque membre de la commission Formation/Egalité professionnelle un crédit de huit heures par an non cessibles, non reportables, et non mutualisables.

Le temps passé en réunion de Commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

3. 3 Commission d’arrêté des comptes

Cette commission sera chargée d’arrêter les comptes du CSE.

La Commission d’arrêté des comptes comprend trois membres élus du CSE, comprenant le Trésorier.

Les membres de la Commission d’arrêté des comptes sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

La Commission sera présidée par le Trésorier.

La Commission se réunira une fois par an a minima. La Commission se réunira également afin de préparer le compte rendu de fin de mandat du CSE sortant qui sera présenté à la première réunion suivant les élections.

Le temps passé en réunion de Commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

Il est rappelé que les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière dans les 6 mois suivant la clôture des comptes.

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Aucun autre point ne peut figurer à l’ordre du jour. Cette réunion plénière fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique.

Au plus tard, trois jours avant la réunion en séance plénière, la Commission communique les comptes aux membres du CSE.

3. 4 Commission d’information et d’aide au logement

Son objectif est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.

La Commission d’information et d’aide au logement comprend 3 membres élus du CSE.

Les membres de la Commission sont désignés par les élus titulaires, parmi les titulaires et/ou suppléants du CSE, lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et éventuellement par des prestataires externes à l’entreprise, experts du sujet.

La Commission se réunira une fois par an.

Le temps passé en réunion de Commission est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

3. 5 Autres commissions

Si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires, leur création serait votée en réunion de CSE et leurs membres seraient désignés parmi les élus du CSE, dans la limite de trois membres par commission. Dans l’hypothèse où ces nouvelles commissions nécessiteraient des moyens supplémentaires (crédit d’heures, etc.), les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en discuter.

Quoi qu’il en soit, le temps passé en réunion de Commission serait payé comme du temps de travail effectif et ne serait pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

Article 4 : Formation des élus

Des formations seront organisées pour tous les membres élus du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux, prises en charge par l’entreprise, payées comme du temps de travail effectif et non déduites des heures de délégation :

-une formation économique d’une durée de 5 jours par mandat

-une formation SSCT d’une durée de 5 jours par mandat. Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les élus conviennent d’échanger avec la direction en amont concernant les dates et le choix de l’organisme de formation et informeront la Direction en amont de la tenue de ces sessions de formation initiale le cas échéant.

En cas de succession de mandats, une nouvelle formation pourra intervenir au minimum 2 ans après la dernière formation.

Les élus pourront accéder à de la formation continue, relative à leur fonction d’élu, pendant leur mandat, prise en charge par le CSE, et déduite des heures de délégation : formation économique, sociale, et syndicale

Les élus conviennent d’échanger avec la Direction en amont concernant les dates et le choix de l’organisme de formation et informeront la Direction en amont de la tenue de ces sessions de formation continue le cas échéant.

Formation spécifique CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent également, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. 

Les Parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l’entreprise, payée comme du temps de travail effectif et non déduite des heures de délégation dans la limite de 5 jours par mandat.

En cas de succession de mandats, une nouvelle formation pourra intervenir au minimum 2 ans après la dernière formation.

Les élus conviennent d’échanger avec la Direction en amont concernant la thématique de la formation, les dates et le choix de l’organisme de formation et informeront la Direction en amont de la tenue de ces sessions de formation continue le cas échéant.

Article 5 : Les informations et consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE.

5.1 La périodicité des consultations récurrentes

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu 1 fois par an.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu 1 fois par an.

2. Le contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que le CSE sera destinataire des informations décrites ci-dessous afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.

Ces informations seront intégrées dans la BDESE selon l’article R-2312-9 du Code du travail.

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise /La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Des présentations comportant notamment un volet sur les perspectives de la filiale française à échéances de trois à cinq ans en chiffre d’affaires, effectifs, structure et produits……

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE a minima le bilan social.

3. Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, recours qui sera pris en charge intégralement par l’employeur.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, recours qui s'exercera dans les conditions légalement définies.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la condition de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, recours qui s'exercera dans les conditions légalement définies.

4. Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de sa compétence, le CSE est consulté préalablement aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai maximal de 1 mois, après avoir obtenu toutes les réponses aux questions posées.

Ce délai maximal sera porté à 2 mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 6 : Durée, Dépôt et Publicité

6.1 : Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations du présent accord était le suivant :

- Jeudi 8 avril 2021

- Lundi 26 avril 2021

- Jeudi 5 mai 2022

- Jeudi 18 août 2022

- Mercredi 31 août 2022

6.2 : Durée et date d'effet de l’Accord

L’Accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l'accomplissement de ses formalités de dépôt.

6.3 : Modalités de suivi, de révision et dénonciation de l’Accord

Les Parties se réuniront un an après l'entrée en vigueur du présent Accord pour échanger sur sa mise en œuvre. Elles pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions qu’il contient.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d’effet. La Partie désirant procéder à sa révision en informera l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter l'indication des stipulations dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les trois (3) mois suivant cette notification.

Toutes les éventuelles modifications du présent Accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant de révision.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l'une des Parties moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La dénonciation sera effective après un préavis de 3 mois auquel s’ajoutera, le cas échéant, un délai de survie d’une durée maximale de 12 mois durant lequel un nouvel accord pourra être négocié et conclu.

6.4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales Représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Par ailleurs, il sera déposé auprès de la DRIEETS compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt, signé par voie électronique, le 5 septembre 2022

Pour la Direction, xxxxx

Pour les organisations syndicales de AMGEN SAS :

• CFE-CGC représentée par xxxxx

• UNSA représentée par xxxxxx