Accord d'entreprise "Accord salarial 2023" chez FRANCE AIR (Siège)

Entre d'une part,

La Société France Air, société anonyme par action simplifiée au capital de 8 428 050,40 euros, dont le siège social est situé à Rue des Barronières à Beynost (01700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 378 006 027, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de ladite Société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT, pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier en date du 1^er août 2022 assistée de XXX,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé en préambule que trois accords et un désaccord d’entreprise ont été signés avec la CFDT depuis le début de l’année 2022 :

• Désaccord salarial 2022 signé le 25 janvier 2022

• Accord de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif Groupe (PER COL Groupe) « Compte-titres » signé le 24 février 2022

• Accord d’intéressement FA 2022-2024 signé le 14 juin 2022

• Accord d’entreprise instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 22 septembre 2022

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société FRANCE AIR SAS et l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 15 novembre et 6 décembre 2018), se sont rencontrées le 25 novembre 2022 ainsi que les 7 et 12 décembre 2022 dans le cadre de la négociation obligatoire.

Article Premier – Champ d’application

Les dispositions qui suivent s’appliquent, sauf exceptions expressément mentionnée, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Pour mémoire, lors de la 1^ère réunion du 25 novembre 2022, les demandes de l’organisation syndicale portaient sur les points suivants :

1. Augmentation générale de 8% pour tous

2. Enveloppe d’Augmentation individuelle 1,5%

3. Réévaluation du ticket Restaurant à 9,90 €

4. Mise en place d’une prime carburant d’une valeur de 700€

5. Création d’une indemnité carburant pour les personnes venant travailler sur sites et non éligibles au télétravail.

6. Revalorisation de la prime d’équipe à 5€

7. Mettre en place une prime salissure de 0,12€/ heure travaillée

8. Revalorisation de la prime booster

9. Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle et de la prévoyance

10. Revalorisations de l’indemnité de base repas à 19,40€ et hôtel de 150€(Paris) et 130€ (Autres villes).

11. Augmentation du budget œuvre sociale de 5000€

12. Connaître le barème de la prime des médailles du travail en fonction de l’ancienneté.

Article 2.2 – NAO 2023 : Revalorisation des Salaires Bruts de base

A fin novembre 2022, l’inflation moyenne est de 5,8% selon les estimations du FMI.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé 3 fois sur l’année 2022, la dernière revalorisation date du 1^er août 2022.

Le nouveau montant du Smic brut horaire a été donc porté à 11,07 € au 1er août 2022 (contre 10,57 € depuis le 1er janvier 2022) soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

La Direction propose une augmentation générale pour tous les salariés de +2 %.

La Direction propose également que la moyenne des augmentations individuelles au 1^er janvier 2023 se situe à +1,5 %.

Une attention particulière sera portée aux salariés ayant été en congé maternité ou parental en 2022. La Direction décide de leur attribuer le % moyen d’augmentation de la catégorie à laquelle ils appartiennent (employés, maîtrises ou cadres).

Article 2.3 – Mutuelle

Augmentation de 3% de la part patronale de la mutuelle pour les cadres et les non cadres

Article 2.4 – Titres Restaurants 2023

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a prévu que la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurants soit portée à 5,92 € à compter du 1^er septembre 2022 (au lieu de 5,69 € au 1^er janvier 2022).

La direction a décidé de favoriser cette mesure. Le nouveau montant du titre-restaurant sera donc porté à 9,80 € à compter de la paye de janvier 2023 (pointage à partir du lundi 05 décembre), distribuée fin janvier 2023.

Article 2.5 – Prime carburant

Prime carburant d’un montant annuel de 120 euros (versé mensuellement) selon le dispositif gouvernemental transitoire pour l’année 2023.

Article 2.6 – Prime de transport

La Direction souhaite encourager les salariés à utiliser les transports publics. La prise en charge des transports en commun passe de 50% à 75% au 1^er janvier 2023 pour l’année 2023.

Article 2.3 – Prime d’équipe

Pour mémoire, le montant journalier de la prime d’équipe avait été porté à 4,50€ au 1er janvier 2021.

La Direction propose de revaloriser cette prime à 5 € à compter de la paye de janvier 2023.

Le versement de cette prime est réservé aux salariés de l’entrepôt, y compris le personnel intérimaire, travaillant habituellement en équipes selon des horaires décalés.

Article 2.5 – Augmentation de l’indemnité repas pour la Force de Vente

La direction souhaite donner un coup de pouce à sa force de vente et propose de revaloriser les frais de restauration des équipes commerciales en déplacement quotidien (ATC, IA, Prescripteurs) à hauteur de 20€ à partir du 1^er janvier 2023.

Article 2.6 – Augmentation de la prise en charge des hôtels Paris/province/étranger

• Nuit hôtel : Paris : 140€

• Nuit hôtel autre ville : 120€

Selon la politique voyage et déplacement en vigueur

Article 2.7 – Augmentation des œuvres sociales du CSE

La Direction souhaite encourager les œuvres sociales du CSE en leur versant un supplément de 7500€ sur l’année 2023.

Article 3 – Accords à négocier courant 2023

La Direction propose de se réunir dans les prochains mois pour négocier dans les champs suivants :

• Accord Handicap

• Accord CSE

• Accord prime transport

• Accord représentant syndical

• Suivi commission NAO

• Clause de revoyure pour pouvoir rediscuter courant juin 2023

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :

• Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Ces deux dépôts seront effectués par la société.

La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.

Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Fait à Beynost le 12 décembre 2022,

en 3 exemplaires originaux.