Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME D'ASTREINTE AU SEIN DES EQUIPES DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET DU RESEAU DE L'UES B&B HOTELS FRANCE" chez B & B HOTELS (Siège)

ACCORD RELATIF AU SYSTEME D’ASTREINTE

AU SEIN DES EQUIPES DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET DU RESEAU

DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé au 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties ».

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PREAMBULE

Le fort développement du réseau hôtelier de B&B Hôtels France nous amène à structurer un système d’astreintes assurées par les équipes de la direction des opérations et de la direction technique, les week-ends et jours fériés.

Le présent accord a pour objet de formaliser ce système d’astreinte et permettra d’assurer un service de qualité auprès de notre réseau grandissant concernant des situations critiques et d’urgence, les week-ends et jours fériés.

Il est à préciser que cette négociation entre aussi dans le cadre global de la négociation sur l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail, dans son volet Qualité de Vie au Travail, et plus précisément « Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».

Cet accord définit les points suivants :

• Composition de l’instance de négociation, moyens accordés et calendrier

• Objet de l’accord

• Champ d’application

• Dispositions encadrant le système d’astreinte

• Durée de l’accord

• Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

• Entrée en vigueur et révision

• Formalités de dépôt

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I – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCATION, MOYENS ACCORDES ET

CALENDRIER

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation syndicale, composée de :

  • le délégué syndical CFDT, …

  • une délégation syndicale CFDT, représentée par …

• D’une délégation patronale, composée de :

  • la Directrice des Richesses Humaines, …

  • la chargée de missions juridiques et sociales, …

Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations bénéficieront des moyens prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le calendrier des négociations a été établi comme suit :

• 26 Janvier 2022– Siège social Brest ;

• 1^er Février 2022– Siège social Brest ;

En amont de ces réunions, de nombreux échanges ont également été organisés avec les équipes opérationnelles et techniques afin de recueillir leurs avis et accords.

II – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de formaliser et mettre en œuvre un système d’astreinte opérationnelle et technique auprès du réseau hôtelier exploité par des Sociétés de Gestion Hôtelière.

III – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE. A titre indicatif, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL,

Il est à noter qu’à ce jour, sont concernées par le présent accord :

• les équipes opérationnelles de la Direction du Réseau (directeurs et responsables du réseau SGH) ;

• les équipes techniques composées d’une part, de la Direction Maintenance, Hygiène et Sécurité et, d’autre part, de la Direction Projets Construction/Rénovation.

IV – DISPOSITIONS ENCADRANT LE SYSTEME D’ASTREINTE

1 – Périodes d’astreinte

Il est demandé au collaborateur d’astreinte de demeurer joignable les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h, afin d’apporter une réponse à toute problématique survenant au sein d’un hôtel exploité par une SGH (Société de Gestion Hôtelière) et ne pouvant en raison de son caractère d’urgence attendre le lundi matin ou le jour ouvré suivant (si jour férié).

Le processus d’astreinte prévoit que le collaborateur de la Direction du Réseau soit le 1^er interlocuteur à contacter.

Ce dernier doit répondre ou recontacter l’hôtel par téléphone de 8h à 20h. Si un appel intervient en dehors de cette plage horaire, le collaborateur d’astreinte opérationnelle devra le prendre en compte dès le lendemain matin à 8h.

Au besoin, et selon les modalités détaillées au 2.2, il contactera le collaborateur d’astreinte au sein de la Direction Technique. Celui-ci devra être disponible sur les mêmes plages horaires.

Les périodes d’astreinte sont effectuées selon un roulement au sein de chaque équipe (réseau et technique). A titre indicatif, compte tenu de l’effectif à ce jour, chaque salarié réalisera une astreinte à raison de :

• équipe technique : 4 week-ends et 1 jour férié par an ;

• équipe réseau : de 6 à 7 week-ends et 1 à 2 jours fériés par an.

Ces périodes d’astreinte n’auront pas à être effectuées pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.

Il est précisé que lors de ces périodes d’astreintes, le collaborateur d’astreinte pourra vaquer librement à ses occupations personnelles. Il devra s’assurer que sa connexion téléphonique fonctionne ainsi que sa connexion internet.

2 – Interventions durant l’astreinte

Les interventions s’effectueront exclusivement à distance.

2.1. Délai d’intervention

Afin d’assurer la continuité d’activité de l’hôtel, il est demandé au salarié de la direction des opérations d’astreinte d’assurer une réponse à l’hôtelier dans un délai maximum de 2 heures, et d’intervenir le cas échéant afin de résoudre toutes problématiques ne pouvant attendre le lundi matin ou le jour ouvré suivant (si jour férié) en raison de son caractère d’urgence.

De la même manière, si le collaborateur de la direction technique d’astreinte est contacté par le collaborateur de la direction du réseau, il devra lui répondre sous 2 heures au maximum.

2.2. Process de l’intervention (cf. schéma en annexe 1)

Un numéro fixe est attribué à la fois pour l’équipe de la Direction du Réseau et celle de la Direction Technique. Ce numéro d’appel unique de chaque équipe renverra au numéro de téléphone du collaborateur d’astreinte. Ce dispositif vise à éviter des appels les week-ends et jours fériés aux salariés qui ne sont pas d’astreinte.

En pratique, lorsqu’un hôtel est confronté à une situation d’urgence quel que soit le domaine (sécurité, maintenance, technique, informatique, événements graves) :

• L’hôtel alerte prioritairement le gérant mandataire responsable de l’hôtel,

• Si ce responsable ne peut pas traiter la problématique, il contacte le numéro fixe d’astreinte opérationnelle (équipe réseau) : soit le contact est établi directement, soit il laisse un message détaillé pour être recontacté.

• Le collaborateur d’astreinte opérationnelle (équipe réseau) évalue le degré d’urgence de la situation et assure une réponse, voire intervient, sous un délai maximum de 2 heures :

• Si la situation ne justifie pas une intervention dans le week-end ou sur un jour férié

Le collaborateur d’astreinte opérationnelle communique à l’hôtelier le nom de la personne à contacter dès le lundi matin ou le jour ouvré suivant (si jour férié).

• Si la situation concerne une urgence technique relevant du domaine maintenance-sécurité

Le collaborateur d’astreinte opérationnelle renseigne directement l’hôtelier sur les actions à entreprendre.

Il s’assure que l’hôtel a pris connaissance des numéros d’urgence disponibles sur Beebee, qu’il a déclenché l’intervention auprès du prestataire et qu’il a pris connaissance des délais d’intervention avec confirmation de prise en charge par le prestataire.

En cas de réponse ou d’intervention insuffisante de la part du prestataire ou de problème technique complexe nécessitant le support de l’équipe technique, le collaborateur de la direction du réseau d’astreinte appelle le numéro fixe de l’équipe d’astreinte technique afin d’exposer au salarié en astreinte la situation pour qu’il puisse contacter l’hôtel en connaissance du sujet.

• Si la situation d’urgence concerne un autre domaine

Le collaborateur d’astreinte opérationnelle :

• Informatique : contacte le service informatique (DSI)

• Autre : renseigne au mieux l’hôtelier.

• Agression/Accident/Incendie/décès brutaux : active la cellule de crise KAOUAD.

2.3. Temps de travail et de repos

En cas d’interventions réalisées pendant la période d’astreinte, l’organisation du travail respectera la législation sur le temps de travail, et notamment :

• Pour les salariés soumis à un horaire de travail : respect des maximums légaux en terme du durée du travail hebdomadaire (à ce jour : 48 heures en limite absolue, et 46 heures en moyenne sur 12 semaines) et journalière (à ce jour : 10 heures) ;

• Pour les salariés soumis au forfait jour : respect d’un maximum de 228 jours travaillés sur la période du 1er mai N au 30 avril N+1, afin de respecter le plafond maximal du forfait jour fixé par la convention collective HCR ;

• Pour tous les salariés : temps de repos entre deux prises de poste : 11 heures entre deux jours de travail, 35 heures dans le cas d’un jour de repos intercalé entre deux jours travaillés.

3 – Indemnisation des astreintes

3.1. Périodes d’astreinte

Afin de tenir compte du niveau de sujétion des collaborateurs d’astreinte, les parties décident de valoriser ce temps et les contraintes inhérentes par l’octroi d’une contrepartie financière.

A ce titre, les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :

• 200 €uros bruts par week-end d’astreinte,

• 100 €uros bruts pour une astreinte réalisée un jour férié.

3.2. Temps d’intervention

Le temps de traitement des appels sur le week-end et/ou jour férié, survenant au cours d'une période d'astreinte, fera l’objet d’une contrepartie financière. 

• Pour les collaborateurs soumis à un horaire de travail défini en heures 

Les interventions survenant au cours d'une période d'astreinte seront rémunérées comme du temps de travail effectif, en heures supplémentaires, selon les majorations suivantes :

• 10% de la 36^ème à la 39^ème heure,

• 20% de la 40^ème à la 43^ème heure,

• 50% à partir de la 44^ème heure.

Il est convenu que toute heure débutée sera rémunérée.

A cette fin, le collaborateur d’astreinte fera parvenir chaque mois à sa hiérarchie et au service Ressources Humaines, un état récapitulant ses temps d’astreinte et d’intervention.

• Pour les collaborateurs soumis au forfait jours (cadres autonomes)

La base servant au calcul pour la rémunération du temps d’intervention lié à la période d’astreinte est le salaire journalier, qui est calculé comme suit :

Salaire journalier = Salaire mensuel forfaitaire

21,67 jours *

*21,67 jours = 5 jours travaillés par semaine x 52 semaines

12 mois

Les interventions sont codifiées en termes de temps passé à solutionner les problèmes pour lesquels le collaborateur d’astreinte a été sollicité, codification qui est validée chaque mois par la hiérarchie.

Le temps d’intervention est ainsi évalué par ¼ de journée, étant à préciser que, pour le raisonnement, une journée équivaut à 8 heures. Si le temps passé est inférieur à un multiple de ¼ de journée, le temps est arrondi au ¼ de journée supérieur.

Le montant obtenu (selon le salaire journalier et la codification) fera ensuite l’objet d’une majoration financière :

• Pour les 5 premiers jours d’intervention sur période de travail des cadres autonomes (du 1^er mai N au 30 avril N+1) : majoration à 115%.

• Pour les 5 jours d’intervention suivants (même période) : majoration à 125%.

Le paiement s’effectuera chaque mois si des interventions ont été réalisées. Pour se faire, une feuille de présence spécifique sera établie, récapitulant les périodes d’astreinte et d’intervention, et alimentant automatiquement un compteur pour le suivi du plafond de 228 jours travaillés par an (cf. 2.3.). Le collaborateur d’astreinte la fera parvenir chaque mois à sa hiérarchie et au service Ressources Humaines.

Un exemple de calcul est fourni en annexe 2.

4 - Modalités organisationnelles

4.1. Calendrier des périodes d’astreinte

Les collaborateurs concernés par le système d’astreinte seront informés de leurs périodes d’astreinte dans les délais de prévenance légaux, soit à ce jour quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, un jour franc. Afin de faciliter leur organisation personnelle, un calendrier prévisionnel des périodes d’astreintes sera établi par semestre.

4.2. Moyens mis à disposition

Les collaborateurs concernés bénéficient d’un téléphone et d’un ordinateur portables.

4.3. Prise de décision

Le collaborateur d’astreinte est responsable des décisions à prendre pendant cette période. Un tableau DRIVE partagé entre la direction du réseau, la direction technique et la direction des ressources humaines sera complété à chaque intervention.

V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pendant la durée de l’accord afin d’en étudier son impact. Elles s’appuieront sur les échanges qui auront lieu entre la direction du réseau et la direction technique sur le bon déroulé de ces astreintes.

VII –ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 5 février 2022.

Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

VIII – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DREETS du Finistère et d’un dépôt par envoi postal auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à BREST, le 1er Février 2022

Fait en 4 exemplaires

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 2 :

EXEMPLE DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE AU TEMPS D’INTERVENTION

POUR LES COLLABORATEURS AU FORFAIT JOURS (CADRES AUTONOMES)

Base de calcul :

• Salaire mensuel de 3 250,50 €

• Salaire journalier de (3 250,50 € / 21,67) = 150 €uros

Codification :

• 1 jour = 150 €, soit : ¼ jour = 37,5 € ; ½ jour = 75 € ; ¾ jour = 112,50 €.

	Temps d’intervention	Contrepartie financière pour les 5 premiers jours (115%)	Contrepartie financière pour les 5 jours suivants (125%)
Intervention dite « simple » : temps passé inférieur à l’équivalent d’ ½ journée
1er niveau	Moins d’ ¼ de journée	43,13 €	46,88 €
2nd niveau	Au moins ¼ de journée Et moins d’ ½ journée	86 ,25 €	93,75 €
Intervention dite « complexe » : temps passé au moins égal à l’équivalent d’ ½ journée
3ème niveau	Au moins ½ journée Et Moins de ¾ de journée	129,37 €	140,62 €
4ème niveau	Au moins ¾ de journée à 1 journée	172,5 €	187,5 €