Accord d'entreprise "un Avenant n°1 à l'accord relatif aux cadres autonomes forfait en jours au sein de l'Unité Economique et Sociale B&B Hôtels France" chez B & B HOTELS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AUX CADRES AUTONOMES FORFAIT EN JOURS

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE

B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par ..., en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

PREAMBULE

Pour rappel, pour faire suite à l’extension de l’avenant 22 Bis à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, restaurants relatif aux cadres autonomes, qui comportait des réserves impliquant de formaliser par accord les pratiques de l’entreprise, ainsi qu’aux évolutions jurisprudentielles, les parties se sont rencontrées en 2018.

Ces négociations ont abouti à un accord d’entreprise signé le 27 juillet 2018 entre la SAS B&B Hôtels et la délégation syndicale. Cet accord visait ainsi à rappeler les pratiques actuelles de la société en termes de suivi du temps de travail des cadres au forfait jour et de la protection de leur santé/sécurité, et sur les engagements de l’entreprise en termes de droit à la déconnexion.

Puis, pour faire suite à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) B&B Hôtels France, et comme cela avait été convenu, les parties se sont de nouveau rencontrées afin d’élargir cet accord, signé le 27 Juillet 2018, à toutes les sociétés de l’UES, et dans les mêmes conditions. Un accord a été signé le 9 janvier 2019.

* * *

Courant 2022, dans un objectif de simplification des processus de paie et pour faciliter la bonne gestion des congés payés et repos complémentaires des salariés concernés, la direction a souhaité échanger avec la délégation syndicale sur une modification de la périodicité de gestion du forfait cadre autonome en jours afin de l’aligner sur celle des congés payés. Les 2 périodes sont en effet à ce jour en décalage d’un mois, ce qui est source de confusion pour les salariés.

Après plusieurs réunions de négociations, le présent avenant a été établi et vient ainsi modifier la périodicité jusqu’alors définie.

* * *

Le présent avenant définit les points suivants :

• Objet de l’avenant

• Périodicité du forfait cadre autonome en jours

• Dispositions finales

I – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objectif de modifier la période de référence du forfait cadre autonome en jours afin de l’aligner sur celle des congés payés, soit du 1er Juin année N au 31 Mai année N+1.

II – PERIODE DE REFERENCE DU FORFAIT CADRE AUTONOME EN JOURS

1. Rappel du principe du forfait jours

Le forfait cadre autonome en jours – de 218 jours - se calcule sur une période de 12 mois.

Pour atteindre ces 218 jours, les collaborateurs de statut cadre autonome au forfait jours bénéficient :

• des 5 semaines habituelles de congés payés,

• des repos hebdomadaires,

• des jours fériés

En complément, ils bénéficient aussi de jours de Repos Complémentaires (RC) dont le nombre évolue chaque année, en fonction des jours fériés. A titre indicatif, ce nombre varie en général entre 8 et 10 jours de Repos Complémentaires par période de 12 mois.

Historiquement, ce forfait de 218 jours s’applique à la période du 1er Mai année N au 30 Avril année N+1. Les repos complémentaires doivent donc être posés au plus tard le 30 Avril, ce qui implique un décalage avec la périodicité des congés payés qui s’étale du 1er Juin année N au 31 Mai année N+1.

Ce décalage de périodicité amène une confusion de la part des salariés concernés sur la période durant laquelle ils peuvent poser leurs congés et leurs repos complémentaires. Cela complexifie également la gestion en paie.

2. Nouvelle période de référence du forfait cadre autonome en jours

Afin d’homogénéiser les périodes de congés payés et de repos complémentaires, les parties conviennent de modifier la périodicité de gestion du forfait cadre autonome en jours et de la calquer sur celle des congés payés.

Aussi, à compter de la date de prise d’effet du présent avenant, la périodicité du forfait cadre autonome en jours sera désormais du 1er Juin année N au 31 Mai année N+1 (en lieu et place du 1er Mai année N au 30 Avril année N+1).

Dans ce cadre, le point A-1 / du Chapitre II de l’accord initial signé le 9 janvier 2019 est modifié comme suit :

Chapitre II - CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE POUR LA REMUNERATION.

A-1 / Année complète

La durée du travail des salariés concernés sera calculée sur la base forfaitaire de 218 jours de travail par année complète (du 01/06 N au 31/05 N+1).

3. Période de transition

Une période de transition sera mise en place pour les salariés présents avant le 1^er juin 2022.

En effet, le changement de périodicité porte la période en cours à 13 mois (du 1^er mai 2022 au 31 mai 2023). Le forfait jour ne pouvant être calculé sur une période allant au-delà de 12 mois, une transition sera mise en place avec un découpage sur 2 périodes.

Période 1 :

Elle s’étalera sur 5 mois du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022, et permettra de bénéficier de 5 repos complémentaires :

Période 2 :

Elle s’étalera sur 8 mois du 1^er octobre 2022 au 31 mai 2023, et permettra de bénéficier de 4 repos complémentaires :

Il est à noter que du fait des délais restreints pour la prise des repos complémentaires de la première période, ils pourront être reportés dans la limite du 30 avril 2023 (12 mois maximum). En d’autres termes, tous les cadres autonomes devront veiller à poser a minima 5 repos complémentaires entre le 1^er Mai 2022 et le 30 Avril 2023.

III - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet rétroactivement à la date du 1^er juin 2022. Il est conclu de manière indéterminée.

2. Conditions de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourra être modifié par un nouvel avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

3. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pendant la durée de l’accord et du présent avenant afin de s’assurer de sa bonne application.

Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes de l’accord initial et du présent avenant.

4. Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DREETS du Finistère et d’un dépôt par envoi postal auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé sera également notifié à l’organisation syndicale représentative.

Fait à BREST, le 01/09/2022,

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UES B&B HOTELS FRANCE …

… Délégué Syndical CFDT

Directrice des Richesses Humaines UES B&B HOTELS FRANCE