Accord d'entreprise "Accord collectif de l'Association ALSIV relatif à la gestion des heures supplémentaires" chez ALCIV - ASS ALSIV (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’ASSOCIATION ALSIV RELATIF A LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L’association Accéder à la Lecture et aux Savoirs Indispensables à la Vie appelée ALSIV domiciliée 9 rue de la Clouère 86000 Poitiers représentée par son président Jean PYLOUSTER, représentant le Bureau de l’association, ci-après dénommé « l’employeur ».

L’association ALSIV accompagne des adultes en situation d’analphabétisme et d’illettrisme dans l’acquisition des savoirs de base.

ET

Les salariés de l’association ALSIV, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Les parties précisent que l’association compte moins de 11 salariés.

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers des salariés est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer l’accomplissement d’heures supplémentaires, et leur récupération en repos compensateur, des salariés de l’ALSIV dont l’activité peut être sujette à variations étant donné la spécificité des formations dispensées par les salariés et des publics accueillis (accompagnement des adultes en situation d’analphabétisme et d’illettrisme dans l’acquisition des savoirs de base).

Après avoir échangé sur le contenu et conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ALSIV : coordonnateurs(trices), formateurs(trices), assistant(e) administratif(ve).

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement et la récupération des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’association ALSIV.

Il porte donc sur :

• La définition et l’encadrement des heures supplémentaires.

• La récupération en repos compensateur des heures supplémentaires.

Article 3. Définition et encadrement des heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516).

Il est rappelé que ces heures supplémentaires représentent du travail effectif c’est-à-dire le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la pause du déjeuner n’est pas comptabilisé dans le temps de travail effectif (puisque chaque salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles).

De même, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail (entre le domicile et le lieu de travail quel qu’il soit) n’est pas un temps de travail effectif.

Seules sont considérées comme heures supplémentaires celles effectuées à la demande, ou avec l’accord préalable ou à postériori, de l’employeur et non celles effectuées à l’initiative seule du salarié. Elles doivent répondre à des impératifs liés à l’organisation de l’association.

Les heures supplémentaires sont donc celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures à temps complet). Elles sont réalisées en dehors des heures fixées sur le planning de chaque salarié.

Le repos compensateur de remplacement ne concerne que les heures supplémentaires, donc uniquement les salariés à temps complet. Selon les nécessités de service et dans la limite de leur contrat de travail, les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires qui seront alors rémunérées.

Article 4 : Récupération des heures supplémentaires

Il est rappelé que la convention collective précise que le contingent d’heures supplémentaires est limité à 145 heures par année civile et par salarié.

Les heures supplémentaires, effectuées dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, ouvrent droit, d’un commun accord, uniquement à un repos compensateur de remplacement dans les conditions légales (article L.3121-24 et L.3121-28 du Code du Travail).

La récupération en temps de repos est soumise aux mêmes règles que le paiement des heures supplémentaires régi par l’article L.3121-36 du Code du Travail qui prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^ème à la 43^ème heure) et une majoration de 50% pour les heures suivantes, cela dans la limite de 90 heures par an et par salarié selon la convention collective.

Au-delà et jusqu’à 145 heures maximales, les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Afin de respecter l’organisation et les calendriers des formations élaborés avec les prestataires, les récupérations, qui ne peuvent pas excéder 8 heures par mois, doivent être prises dans les 2 mois qui suivent l’exécution des heures supplémentaires.

En raison de la flexibilité demandée aux salariés (notamment réunions tardives, formation), les récupérations sont posées à leur initiative avec l’accord express de l’employeur. Les heures supplémentaires, et donc les repos compensateurs qui en découlent, sont présentées par écrit (par mail par exemple) à l’employeur qui en réfère au Bureau de l’association.

Un tableau récapitulatif global des heures supplémentaires et des repos compensateurs est rempli chaque année pour chaque salarié.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R.2232-13 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1^er avril 2022.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.fr

L’accord entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information des salariés.

Association ALSIV

9 rue de la Clouère 86000 POITIERS

SIRET : 378 089 163 000 18

APE : 9499Z